Financement des entreprises : le Sénat demande des comptes

La commission des Finances du Sénat demande des comptes à Bercy sur l'utilisation par les banques des fonds issus de l'épargne réglementaire.

L'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière - adopté à l'Assemblée nationale le 10 juin dernier, il sera examiné en séance publique les 30 septembre et 1er octobre prochains - a donné à la commission des Finances du Sénat l'occasion de revenir sur la question du financement des petites et moyennes entreprises, ce mercredi. Quatre sujets en particulier préoccupent les sénateurs.

L'utilisation par les banques des fonds issus de l'épargne réglementaire

Selon le groupe de travail de la Commission sur le financement des entreprises, 4,2 milliards d'euros d'épargne réglementée mis à la disposition des banques n'ont pas été utilisés pour financer les PME, ni orientés vers le financement de travaux d'amélioration de performances énergétiques en 2009, contrairement à ce que prévoyait la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. « J'ai insisté sur cette question auprès de Mme Lagarde [la ministre de l'économie était auditionnée par la Commission mardi, ndlr] et je n'ai pas le souvenir d'avoir eu une réponse explicite », a déclaré le rapporteur général Philippe Marini lors d'une conférence de presse. Pour la Commission « le compte n'y est pas ». Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante avant le 28 septembre - date de sa prochaine réunion -, elle envisage de déposer un amendement afin de garantir l'affectation des fonds de l'épargne réglementée au financement des PME. Philippe Marini a toutefois refusé de préciser le contenu de cette « mesure législative plus contraignante ».

L'avenir d'Oséo

Si la Commission appelle à la poursuite du développement de l'activité de la banque publique dédiée au soutien des PME, elle attire l'attention sur le niveau insuffisant de ses fonds propres. « Le financement des fonds propres d'Oséo est un vrai problème qui devra être résolu dans les mois à venir. Il en va de la sécurité et de la crédibilité de l'institution aux yeux des PME », a indiqué Philippe Marini.

La « financiarisation » croissante d'Alternext

La Commission propose de supprimer l'article 12 bis du projet de loi qui donnerait aux PME la possibilité de racheter leurs actions sur Alternext. Cette possibilité existe déjà sur Euronext, mais pour le rapporteur général, Philippe Marini, « cette disposition n'est pas dans l'intérêt des PME, mais dans celui des professionnels du conseils et des plates-formes de négociation ».

Le contrôle des obligations de financement de l'habitat

La Commission a adopté un amendement destiné à renforcer le rôle du « contrôleur spécifique » dans les nouvelles sociétés de financement de l'habitat. Objectif : créer un produit financier aussi sûr que les obligations foncières. « Il faut être très vigilant, car dans le principe, ces instruments ne présentent pas beaucoup de différence avec les subprimes », a fait remarquer Philippe Marini.

par Sophie Rolland