• « Il y aura des augmentations d’impôt quel que soit le vainqueur de la présidentielle »

    « Il y aura des augmentations d’impôt quel que soit le vainqueur de la présidentielle »

     

    Le bouclier fiscal, qualifié par François Baroin de « symbole d’injustice », est en sursis.Etes-vous satisfait ?

    C’est une prise de conscience tardive. Nos efforts de pédagogie ont fini par porter leurs fruits. Mais je ne suis pas dupe de cette soudaine lucidité, qui arrive avant le grand rendez-vous électoral de 2012. Et qui prépare le terrain à une mesure que Nicolas Sarkozy n’avait pas osé avancer lors de la campagne présidentielle de 2007 : la suppression de l’ISF.

    Etes-vous opposéà la suppression de l’ISF ?

    Dans le contexte actuel, il serait malencontreux, pour ne pas dire choquant, d’abroger l’ISF – dois-je rappeler le souvenir de 1986, le gouvernement Chirac l’avait payé cher –, et ce serait une perte de recette de près de 4 milliards d’euros. Une réforme de la fiscalité du patrimoine est néanmoins nécessaire. Il y a aujourd’hui une cascade de prélèvements, avec l’ISF, les droits de mutation, l’impôt sur les successions et la taxe sur le foncier bâti, sans oublier la taxe sur les plus-values. Je suis favorable à une simplification et à une modernisation de tout ce dispositif qui manque de cohérence et qui multiplie exonérations et abattements. Je préconise une imposition globale dont les deux piliers seraient l’ISF dans sa forme actuelle, qui peut être encore amélioré, et l’impôt sur les successions, dont les taux seraient relevés pour les tranches supérieures. L’ISF pourrait être considéré comme un acompte sur le paiement de l’impôt sur les successions et viendrait, au moins pour partie, en déduction de ce dernier.

    Faut-il relever à 45 % la tranche supérieure du barèmede l’impôt sur le revenu ?

    Cessons les improvisations conjoncturelles et les bricolages de circonstance. Ce que proposent ces parlementaires, c’est de supprimer un impôt sur le patrimoine, l’ISF en l’occurrence, et de compenser cette mesure par une hausse d’un impôt sur le travail. C’est contraire à toute logique économique : le capital, même improductif, échapperait à l’impôt quand les revenus de l’activité seraient davantage frappés. Il faut une grande réforme fiscale qui passe notamment, comme je le propose, par une fusion de l’IRPP [impôt sur le revenu des personnes physiques, NDLR] et de la CSG et par la prise en compte de tous les revenus avec un barème progressif et un taux minimal.

    La fiscalité sera-t-elle un sujet majeur de la présidentielle ?

    Ce sera un débat essentiel, mais pas le seul ! Je veux éviter la caricature entre d’un côté une droite qui prônerait, contre toute raison, une stabilité fiscale, alors même que le taux des prélèvements obligatoires progressera de deux points de PIB d’ici à 2013, selon les projections, aux termes du projet de loi de Finances pour 2011, et de l’autre une gauche qui réclamerait un relèvement général des impôts alors qu’elle doit d’abord  veiller à les rendre plus justes socialement et plus efficaces économiquement. La vérité est qu’il y aura des augmentations d’impôt quel que soit le vainqueur de l’élection. Mais la seule question qui compte, c’est de savoir qui les paiera. Je propose de faire de la réforme fiscale l’acte premier de la prochaine législature. Il n’est pas possible de demander des efforts pour les retraites, le redressement des comptes publics et des comptes sociaux si les contribuables et les assurés sociaux n’ont pas la certitude que les sacrifices demandés sont justement partagés et que les prélèvements jouent leur rôle redistributif.

    Faut-il réduire les effectifsde la fonction publique ?

    Nous devons nous garder de toute règle automatique. Je préfère des critères de qualité de la dépense, de hiérarchisation des priorités, de redéploiement des effectifs, de clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales plutôt que des mesures d’affichage, dont l’impact financier est limité mais dont les effets sur certaines missions de l’Etat (l’éducation notamment) se révèlent désastreux.

    Les collectivités locales devront-elles être associées à l’effortde maîtrise des dépenses ?

    Le procès qui leur est fait est largement infondé. Leurs effectifs n’ont progressé qu’en raison des transferts de compétences organisés par l’Etat. Et les collectivités  locales font face à de nombreuses sollicitations, y compris de l’Etat, comme récemment pour participer au plan de relance. Ces accusations mutuelles ne sont pas dignes de notre démocratie. Je suis favorable à une nouvelle étape de décentralisation avec de nouvelles compétences attribuées aux régions, notamment en matière économique, et aux intercommunalités pour la gestion des territoires. Il serait possible de concevoir un impôt additionnel sur le revenu que lèveraient les collectivités locales et qui serait de nature à les responsabiliser.

    L’effort de réduction des déficits publics est-il suffisant ?

    Franchement non ! Une nouvelle fois, les engagements pris ne seront pas respectés. La France a perdu depuis une dizaine d’années toute crédibilité en cette matière. L’effort est indispensable, mais mieux vaudrait afficher un objectif réaliste et s’y tenir. Le chef de l’Etat ne dit pas la vérité aux Français lorsqu’il prétend qu’il évite au pays la rigueur. Le projet de budget 2011 prévoit des hausses d’impôt. Le niveau des prélèvements obligatoires va augmenter d’un point de PIB en 2011 et les recettes attendues de l’impôt sur le revenu vont progresser de 10 % l’an prochain. Quant aux dépenses, je ne conteste pas l’objectif de maîtrise, mais la manière dont il est mis en œuvre, par automatisme, plutôt qu’intelligemment, avec une véritable réforme de l’Etat. Toutes les promesses de Nicolas Sarkozy en matière fiscale ont été abandonnées ou reniées, que ce soit la déduction des intérêts d’emprunt immobilier, le bouclier fiscal ou la baisse des prélèvements obligatoires… L’instabilité s’est ajoutée à l’injustice. Il faut faire exactement l’inverse à partir de 2012 : engager une réforme des prélèvements qui poursuive une double logique économique et redistributive. Ce qui est insupportable pour les contribuables, ménages comme entreprises, c’est de ne pas savoir quelle sera la donne fiscale l’année suivante.

    Le rapport Attali préconiseune hausse de la TVA.Y êtes-vous favorable ?

    Notre taux moyen de TVA est dans la fourchette haute de l’Union européenne. Si tant est que l’idée soit pertinente, nos marges sont faibles. A mon avis, la seule chose qu’il serait souhaitable de modifier, c’est la structure de nos taux, entre ce qui relève du taux réduit, du taux moyen et la possible création d’un taux intermédiaire. Mais les éventuels changements doivent avoir l’accord de Bruxelles. Quant à la TVA sociale, elle peut changer de nom, elle reste décourageante pour la consommation.

    Que pensez-vous plus largement des préconisations du rapport ?

    Je comprends l’urgence du désendettement, je partage certaines solutions comme la baisse des prélèvements sur le travail, la fiscalité écologique, la taxation des rentes et le ciblage des dépenses de solidarité. Mais je conteste l’idée d’une hausse de la TVA comme les mesures de déremboursement, y compris pour les affections longues et durables. Je récuse les simplismes et les automatismes, c’est la meilleure façon de rendre impossible la réforme.

    Propos recueillis par renaud czarnes et stéphane dupont

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