• Impôts : les entreprises s’opposent à leurs obligations déclaratives

    Impôts : les entreprises s’opposent à leurs obligations déclaratives  

    Les entreprises ont jusqu’au 1er mai pour déclarer leurs effectifs, permettant la répartition entre communes du nouvel impôt économique, qui remplace la taxe professionnelle. Ces déclarations sont quasi infaisables, estime le patronat.

    La réforme de la taxe professionnelle a beau avoir été validée par le Parlement, elle provoque toujours de fortes tensions entre Bercy, les entreprises et les élus locaux. Dernier sujet en date : les déclarations imposées aux employeurs. Officiellement, ceux-ci ont encore trois semaines, jusqu’au 1er mai, pour faire connaître au fisc le nombre de salariés employés dans chacun de leurs établissements. Le but est de calculer non pas le nouvel impôt économique – qui dépend de la valeur ajoutée – mais la manière dont les communes se partageront son produit. L’enjeu est donc considérable pour les élus locaux, qui espèrent tirer le maximum de profit de la réforme. Un projet de décret du Premier ministre, dont « Les Echos » ont obtenu copie, précise les règles : les salariés sédentaires sont déclarés dans la commune de leur établissement. Mais ceux qui exercent leur activité pendant plus de trois mois, « de manière continue ou non », hors de leur entreprise, sont déclarés dans celle où ils travaillent, et non dans celle qui les rémunère. Autrement dit, un intérimaire employé par une agence parisienne qui travaille pendant quatre mois sur un chantier à Montreuil est déclaré en Seine-Saint-Denis et non dans la capitale. Lorsque les salariés exercent leur activité dans plusieurs établissements, ils doivent être déclarés au prorata du nombre de jours travaillés dans chacun d’entre eux.

    Vers un nouveau texte

    Pour les élus, cela a l’avantage de récompenser les collectivités où s’exerce réellement l’activité. Mais le patronat juge le projet inapplicable. « De nombreuses erreurs ne manqueront pas de se produire tant la gestion du personnel sera difficile » dans certains secteurs, indique Jean-François Roubaud, président de la CGPME, dans un courrier adressé au ministère. Dans le bâtiment, par exemple, un même salarié peut se déplacer dans plusieurs communes au cours d’une même journée ! Même constat pour les agents de nettoyage et les intérimaires, ainsi que pour les agents commerciaux, qui passent leur journée en voiture sans comptabiliser exactement le nombre d’heures passées dans tel ou tel magasin. « C’est quasiment infaisable », confirme le Medef. Cette complexité est d’autant plus malvenue que chaque erreur ou omission sera passible d’une amende de 200 euros. Faute de consensus, le ministère est prêt à accorder un délai aux entreprises. La date du 1er mai ne sera donc a priori pas respectée. Un nouveau projet de décret devrait être présenté au patronat dans les prochains jours. Il pourrait prévoir une clef de répartition fondée sur la localisation du chiffre d’affaires et non des salariés.

    Lucie Robequain

     

    Voila illustré comment les lois sont votées, sans regardez leur application. Mes exemples ne manquent pas, faut les mettre au travail…….


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