• L'âge légal de la retraite porté à 62 ans d'ici à 2018

    62 ans L'âge légal auquel sera progressivement portée la retraite d'ici à 2018

    2018 L'année où la retraite à taux plein sera de droit à 67 ans (contre 65 ans actuellement)

    10,55% Le nouveau taux de cotisation, dans dix ans, pour les fonctionnaires

    230 millions d'euros: le gain escompté du relèvement de la tranche la plus élevée de l'impôt

    C'est officiel. La retraite à 60 ans, cet " acquis " du premier septennat de François Mitterrand, a vécu. La retraite à 62 ans sera effective pour (presque) tous en 2018. Un peu plus de deux mois après le lancement, le 12 avril, de la concertation sur la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy a rendu, mardi 15 juin, ses arbitrages. Ambitieuse sur le plan financier, la réforme constitue aussi un volet de l'assainissement des finances publiques engagé sous la pression des marchés financiers et de la Commission européenne. Le système de retraite, déficitaire de 32 milliards d'euros, doit être ramené à l'équilibre dès 2018. L'effort sera obtenu par le relèvement de l'âge de la retraite (près de 19 milliards d'économies en 2018), par 4,4 milliards de nouvelles recettes, dont la taxation des hauts revenus et celle des revenus du capital, et par 4 milliards d'économies sur la fonction publique.

    La réforme a été présentée mercredi par le ministre du travail, Eric Woerth. Elle est " responsable " et " juste ", a- t- il assuré, en se gardant la possibilité de corriger le texte jusqu'au 18 juin.

    La réforme des retraites prévoit un relèvement rapide, à raison de quatre trimestres par an, des âges de la retraite à compter de 2011. La première génération concernée sera celle de 1951. " Il n'y a pas de magie... On ne peut pas promettre qu'on peut à la fois travailler moins longtemps, augmenter les pensions et ne plus avoir de déficit ", a déclaré M. Woerth, dans son discours de présentation. " Même avec une retraite portée à 62 ans, les Français passeront trois ans de plus à la retraite qu'en 1980 ", a-t-il ajouté, comme pour faire passer la pilule de l'enterrement de la retraite à 60 ans.

    L'âge plutôt que la durée de cotisation Pour augmenter la durée d'activité, le gouvernement a joué en priorité sur l'âge légal de départ à la retraite, qui sera progressivement porté de 60 ans à 62 ans en 2018 pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires. L'âge donnant droit à la pension complète passera dans le même temps de 65 ans à 67 ans. La France rejoindra ainsi le peloton des pays industrialisés à la législation la plus dure. La durée de cotisation, en revanche, augmentera de manière limitée : elle passera à 41,5 annuités en 2020, comme l'avait prévu la réforme Raffarin-Fillon de 2003.

    Quelques aménagements Pour atténuer l'impact de sa réforme, le gouvernement maintient le dispositif des carrières longues, que la CFDT avait arraché en 2003. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à partir entre 58 et 60 ans, à condition de disposer de la durée de cotisation requise plus deux ans. La pénibilité sera prise en compte : les salariés ayant une incapacité égale ou supérieure à 20 % pourront partir à la retraite à 60 ans et cela, sans décote, même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Au total, 60 000 personnes par an ayant eu une vie professionnelle plus dure que les autres pourront prendre leur retraite avant les autres en 2011, et 100 000 en 2015.

    Des dispositifs sont aussi prévus pour les jeunes en situation précaire et les femmes (prise en compte de l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité dans le calcul de la pension).

    Un calendrier spécifique pour les régimes spéciaux Les salariés des régimes spéciaux, qui ont été l'objet d'une réforme en 2007, devront comme les autres travailler plus longtemps. Mais à partir du 1er janvier 2017 seulement. Cet horizon lointain vise à prévenir les mouvements sociaux qui avaient été particulièrement forts dans les transports en 1995.

    De nouvelles recettes Le gouvernement prélèvera en 2011 de nouvelles recettes dont il espère un gain de 4,4 milliards en 2018. Elles toucheront les hauts revenus, les revenus du capital (dividendes, plus values, stock-options), les " retraites chapeaux " et les entreprises. Le taux de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu sera porté de 40 % à 41 %. Non prise en compte dans le bouclier fiscal, la mesure rapportera 230 millions. Nettement moins que l'annualisation du calcul des allégements de charges patronales (2 milliards.)

    La convergence public-privé sera progressive Le gouvernement prévoit de relever le taux de la cotisation (7,85 %) des fonctionnaires et de l'aligner sur celui du privé (10,55 %) en dix ans. Le dispositif permettant, dans le public, aux parents de trois enfants de liquider leur pension à partir de quinze ans de service sera fermé en 2012. En revanche, le mode de calcul de la pension des fonctionnaires (prise en compte des six derniers mois de traitement indiciaire) ne sera pas aligné sur celui du privé (prise en compte des vingt-cinq meilleures années).

    Enfin, les ressources du Fonds de réserve des retraites, créé par Lionel Jospin, seront transférées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Elles s'élèvent à 33 milliards d'euros et permettront de financer les déficits accumulés d'ici 2018 par le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. L'intersyndicale a d'ores et déjà appelé les salariés à la mobilisation le 24 juin.

    Claire Guélaud

    Les principales mesures

    Durée d'activité L'âge légal de départ sera progressivement porté de 60 à 62 ans en 2018. L'augmentation se fera à raison de quatre mois par an à partir de la génération 1951 : une personne née en 1951 devra ainsi travailler quatre mois de plus, une personne née en 1952 huit mois de plus... Ce relèvement à 62 ans concernera également les fonctionnaires, mais à partir de 2017.

    L'âge du taux plein (âge à partir duquel on touche une pension sans décote quels que soient le nombre des trimestres cotisés) sera porté de 65 à 67 ans en 2018. Pour les fonctionnaires, ce relèvement se fera à partir de 2017.

    Pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans, le départ se fera entre 58 et 60 ans, sous réserve d'avoir la durée de cotisation actuelle, plus deux ans.

    La retraite à 60 ans à taux plein est maintenue pour les salariés ayant une incapacité physique égale ou supérieure à 20 %.

    Durée et montant de cotisation

    La durée de cotisation passera à quarante et une annuités et un trimestre dès 2013 pour les générations 1953 et 1954. Elle sera portée à quarante et une annuités et six mois en 2020.

    Le taux de cotisation pour les fonctionnaires passera de 7,85 % à 10,55 % (taux du privé) sur dix ans.

    Pour les femmes, l'indemnité journalière du congé maternité sera intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.

    Pour les chômeurs non indemnisés, le nombre de trimestres validés sera porté de 4 à 6.

    Nouvelles recettes en 2011 Hauts revenus : le taux de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu est relevé de 40 % à 41 %. Gain estimé : 230 millions d'euros.

    Dividendes : le crédit d'impôt des particuliers est supprimé et la quote-part pour frais des entreprises plafonnée. Gain : 645 millions d'euros.

    Revenus du capital/du patrimoine : les prélèvements forfaitaires sont augmentés d'un point. Gain : 265 millions d'euros.

    Cessions d'actions/obligations : les plus-values sont taxées dès le premier euro. Gain : 180 millions.

    Retraites chapeaux : création d'une contribution salariale au taux de 14 %. Gain : 110 millions d'euros

    Stock-options : la contribution sociale payée par le bénéficiaire est triplée (8 %). Le taux de la contribution versée par l'employeur passe de 10 % à 14 %. Gain : 70 millions d'euros.

    Allégements de charges patronales : leur calcul sera annualisé. Cette mesure devrait rapporter 2 milliards d'euros.


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