• La conférence sur le déficit doit parvenir à un consensus sur les dépenses... et les recettes

    La conférence sur le déficit doit parvenir à un consensus sur les dépenses... et les recettes

    Il faut sortir des débats stériles

                Après les conférences nationales sur les finances publiques présidées par les premiers ministres entre 2006 et 2008, la conférence sur le déficit organisée par Nicolas Sarkozy aura l'immense mérite de rassembler les différents acteurs de la dépense publique : l'Etat qui compte pour 350 milliards d'euros ; la Sécurité sociale sous toutes ses formes pour près de 500 milliards ; les collectivités locales pour plus de 200 milliards.

    En effet, la dépense publique totale s'élève chaque année à plus de 1 000 milliards d'euros, 54 % du produit intérieur brut (PIB), un des pourcentages les plus élevés des pays développés, et qui connaît en France une stabilité remarquable depuis une quinzaine d'années, alors qu'il a eu tendance à diminuer ailleurs.

    D'où un diagnostic largement partagé par l'actuelle majorité : l'effort doit porter en premier lieu sur la maîtrise des dépenses, quels qu'en soient les décideurs, et non pas sur la hausse des prélèvements obligatoires, qui sont parmi les plus lourds. Cet effort est rendu d'autant plus nécessaire que l'écart quasi structurel depuis trente ans entre les recettes et les dépenses publiques s'est brutalement creusé lors de chaque crise économique, provoquant un emballement de la dette publique, alors qu'il ne s'est jamais véritablement résorbé pendant les périodes d'embellie.

    Par exemple, entre 1998 et 2001, la forte croissance des recettes (la fameuse " cagnotte ") a servi davantage à financer les 35 heures qu'à réduire le déficit et la dette. On est ainsi passés d'un endettement de 20 % du PIB en 1980 à 60 % en 2002, et il est prévu d'atteindre 83 % à la fin de cette année.

    La conférence sur le déficit doit obliger chacun, responsables politiques nationaux, locaux et partenaires sociaux, à établir un état des lieux lucide. Personne ne peut contester le soutien apporté par la collectivité publique à notre économie frappée par la crise mondiale. Mais chacun est conscient, en France comme ailleurs, de la nécessité, en sortie de crise, d'assainir les comptes publics, sauf à risquer une deuxième crise, plus grave encore, celle de l'insolvabilité des Etats. Les démarches engagées en France et en Allemagne sont remarquablement convergentes. Elles visent à garantir la signature de nos deux pays qui sont les piliers de la zone euro.

    Réunis par le président de la République lui-même, autour d'une même table de conférence, les ministres du gouvernement, les parlementaires, les présidents des grandes associations de collectivités territoriales, les dirigeants des différentes branches de la Sécurité sociale, seront contraints à un diagnostic d'ensemble, plutôt que de se renvoyer les responsabilités, car nos finances publiques sont totalement imbriquées et interdépendantes.

    Ainsi, c'est au budget de l'Etat qu'il revient d'assumer les exonérations de charges sociales patronales pour favoriser l'emploi ou de compenser aux collectivités locales le plafonnement de la taxe d'habitation des ménages ou de la taxe professionnelle des entreprises. Seule une approche consolidée de nos comptes publics peut en assurer la réelle maîtrise grâce à la mise en oeuvre de règles partagées de bonne gouvernance.

    La conférence doit permettre de sortir des débats stériles sur le désengagement de l'Etat avec un jeu de rôle convenu repris au gré des alternances politiques. Les vraies questions tournent autour de notre capacité à concilier un niveau de dépenses collectives élevé du fait du vieillissement de la population et de la dépendance, du fait aussi d'un modèle social faisant une large place à la solidarité avec un système de prélèvements fiscaux et sociaux acceptable pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. La réforme des retraites est en filigrane de cet exercice, comme l'est le financement exceptionnel de dépenses d'avenir et de croissance grâce à l'emprunt national.

    Dans la volonté de réduire les déficits, il ne faudra pas se concentrer sur la seule dépense. La sévérité des normes d'évolution de ses composantes, étatique, sociale ou locale, ne suffira pas à elle seule, si elle n'est pas accompagnée de décisions claires et réfléchies sur les recettes. Sait-on qu'en 2009 les recettes de l'Etat en euros courants sont revenues au même niveau qu'en 1996 ?

    Je ne plaide pas pour des hausses d'impôts. Mais je mets en garde contre les effets destructeurs sur la ressource des exonérations, abattements, dégrèvements, réductions, bref, niches fiscales et sociales en tout genre dont chaque loi de finances apporte son lot nouveau.

    La conférence sur le déficit doit être plus exigeante que celle sur les finances publiques car, avec ce simple mot de déficit, elle va à l'essentiel : comment rapprocher la dépense de la recette, ce que nous n'avons pas su faire depuis trente ans.

    Gilles Carrez

    Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale

    Député (UMP) du Val-de-Marne

    Quatre principes de bonne gestion pour une maîtrise durable des finances publiques


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :