• La Cour des comptes dresse un bilan critique du plan de soutien aux banques

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    La Cour des comptes dresse un bilan critique du plan de soutien aux banques  

    La Cour des comptes nuance le chiffre de 2,3 milliards d’euros de bénéfices tirés du plan d’aide aux banques, mis en avant par l’Etat. Ce chiffre ne prend pas en compte une série de coûts indirects et de moyen terme, comme la décentralisation des fonds d’épargne.

    Une « bonne affaire ». Le plan de soutien aux banques, qui ont bénéficié de 120 milliards d’euros de l’Etat pour traverser la crise, n’est pas un  cadeau, avait insisté Nicolas Sarkozy en janvier 2009. Le gain pour les Français s’est même bonifié de 1,4 milliard il y a un an, à plus de 2 milliards d’euros.Sans critiquer l’efficacité du plan de soutien, la Cour des comptes s’est cependant montrée hier plus nuancée sur le volet financier. Dans son rapport, elle confirme les calculs à court terme de l’Etat, qui tire profit de la rémunération des titres en capital qu’il a souscrits auprès des banques (via la Société de prise de participations de l’Etat, SPPE) et de ses garanties apportées au dispositif de refinancement de place (la Société de finan cement de l’économie française, SFEF). D’ici la fin de l’année, les pouvoirs publics devraient même gagner 2,8 milliards d’euros, en y ajoutant la recette tirée des titres dans le groupe  BPCE  (514 millions d’euros) et celle de sa garantie  accordée à  Dexia  (130 millions d’euros).Mais l’Etat, juge-t-elle, aurait pu gagner 400 millions d’euros  environ de plus, si une série de dépenses indirectes avaient été neutralisées. Surtout, à moyen terme, ces « coûts sont susceptibles d’amoindrir sensiblement, voire d’annuler les bénéfices retirés par l’Etat à partir de fin 2010 ». En  premier lieu, le régime des titres en fonds propres souscrits par la SPPE. Les banques peuvent  déduire de l’assiette de leur impôt les coupons de ces titres, entraînant une recette fiscale moindre pour l’Etat de l’ordre de 249 millions d’euros à ce jour et de 93 millions en 2011. Un impact fiscal qui « perdurera tant que BPCE n’aura pas racheté la totalité des titres détenus » par la SPPE.Deuxième poste de coûts indirects : la décentralisation chez les banques de 14,3 milliards d’euros d’épargne réglementée. Le manque à gagner lié à ce transfert de fonds, qui sont sinon placés sur les marchés et génèrent un résultat prélevé par l’Etat, atteint 157 millions, puis 100 millions d’euros à compter de 2011, et sur vingt-cinq ans, durée d’amortissement moyenne des fonds d’épargne, quelque 1,3 milliard.Enfin et dans une moindre mesure, il faut ajouter le coût budgétaire de fonctionnement de la  médiation du crédit, soit 25 millions d’euros en 2009. Ce qui réduit, qui plus est, le dividende versé par la Banque de France, mobilisée à l’occasion, à l’Etat.

    Jeu à somme nulle

    A ces coûts, s’ajoutent à moyen terme les intérêts générés par la dette de l’Etat émise pour financer les apports en fonds propres des banques et les dépenses induites par la reconduction éventuelle des dotations d’Oséo, la banque publique de financement des PME (750 millions d’euros à fin 2010). Au final, ces coûts sont donc  « susceptibles d’annuler complètement le résultat budgétaire à partir de l’année 2011 ».A ce jeu à somme nulle, s’ajoute un manque à gagner théorique, lié au plafonnement des prix de cession des titres des banques. Un point contre lequel s’était déjà élevé Didier Migaud, alors président PS de la commission des  Finances de l’Assemblée nationale. Les banques ont négocié avec l’Etat de plafonner le montant de leur coût de rachat des titres en fonds propres à 103 %, s’il était réalisé avant le 30 juin 2010. Sans ce plafond, l’Etat aurait gagné 5,79 milliards d’euros. Un accord « avantageux » pour les banques, a donc jugé le président de la Cour. En effet, rappelle le rapport, les établissements savaient que les performances de leur banque de  financement et d’investissement étaient en voie d’amélioration  rapide lors du lancement de ces émissions de titres. Aux Etats-Unis, les actions de préférence ont été assorties d’un warrant qui a permis à l’Etat de bénéficier de la hausse boursière. L’Etat américain a fait un retour sur investissement de 23 % sur  Goldman Sachs  , soit 10 milliards de dollars pour son injection temporaire. La Suisse avait mis en place un système similaire.Au final, le bénéfice de l’Etat dans le plan est donc limité, et ce alors même que les banques se sont mobilisées tardivement pour remplir leurs objectifs de crédit. Au lieu des 2,7 % de croissance affiché fin 2009, la progression réelle des encours de prêts a même été de 2,2 % à 2,5 % selon la Cour. Une différence qui s’explique par le recours significatif à la titrisation, par  BNP Paribas  et le  Crédit Foncier  .

    anne drif

    Des éléments du bilan de la Cour « très contestables » pour Bercy  

    Aubaine.Dans un courrier, Christine Lagarde, juge« très contes tables »plusieurs éléments du  bilan dressé par la Cour des comptes, notamment sa méthodologie. Pour Bercy, le transfert d’une partie des fonds d’épargne aux banques a permis de maintenir un  financement efficace de l’économie. La ministre conteste aussi l’estimation de gain brut pour les banques via ce transfert, et son analyse de perte de recette fiscale sur les titres en fonds propres.« Je ne partage absolument pas l’estimation par la Cour »sur le manque à gagner théorique de l’Etat lié au plafond sur la valeur de rachat de ces titres, critique-t-elle aussi. Celle-ci repose« sur une assimilation contestable des actions de préférence et des actions ordinaires ».Enfin, elle se défend d’avoir fait bénéficier  BNP Paribas  et la  Société Générale d’un effet d’aubaine en dégageant une deuxième tranche de fonds  propres, que la Cour juge« opportune ».  Ce recours ne« s’imposait pas nécessairement au vu du calendrier de sa mise en œuvre ». BNP Paribas a eu recours à la seconde tranche le 31 mars 2009 alors que son titre s’était stabilisé et la    Société Générale  deux mois plus tard. L’amélioration de leurs résultats et l’effet des mesures non conventionneles de la BCE auraient pu les amener à renoncer à lancer l’opération, juge la Cour.« Je tiens à rappeler les incertitudes qui pesaient sur le secteur financier à cette période,répond Christine Lagarde.C’est lors du dernier  trimestre 2008 que les banques françaises ont enregistré les pertes les plus importantes de la crise du ’subprime’ ».


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