• " La délocalisation des bénéfices coûte 7 milliards d'euros " Plagnet

    " La délocalisation des bénéfices coûte 7 milliards d'euros "

    Bernard Plagnet, professeur en droit fiscal à l'université de Toulouse-I - Capitole


    Depuis longtemps, des multinationales soustraient une grande partie de leurs bénéfices à l'impôt grâce au système des " prix de transfert ". De quoi s'agit-il ?

    Le prix de transfert est le prix que pratiquent entre elles les sociétés d'un même groupe implantées dans différents pays. Lors d'une vente, d'un achat ou du paiement d'une redevance, le prix peut être volontairement sous-évalué pour minorer dans un pays les bénéfices de l'entreprise, et y limiter l'impôt sur ces bénéfices. Ainsi, une société basée en France qui vend à sa filiale suisse 800 euros un service habituellement facturé 1 000 euros sur le marché français diminue son bénéfice de 200 euros en France, où elle est imposée à 33,3 %, et l'augmente de la même somme en Suisse où elle n'est imposée qu'à 20 %. Par cette opération, le groupe réalise une économie de 26,66 euros. Multiplié par le nombre de transactions que réalise une multinationale, le bénéfice est considérable.

    Quelle est la justification légale de ces variations de prix d'un pays à l'autre ?

    L'entreprise justifie ces " rabais " soit par le fait qu'il ne s'agit pas exactement du même produit, soit par une contrepartie obtenue de sa filiale, qui peut consister par exemple à assurer la promotion du produit sur le marché suisse. Ainsi, lorsqu'il y a contestation des prix de transfert devant la justice, les entreprises sortent toujours gagnantes, le contrôleur fiscal n'ayant quasiment aucun moyen d'évaluer la contrepartie.

    A-t-on une idée du coût que représente cette évasion fiscale déguisée pour l'Etat ?

    On n'a pas d'évaluation précise, mais on sait qu'elle est supérieure à 7 milliards d'euros par an, à comparer aux 50 millions d'impôts de manque à gagner sur les 3 000 comptes des résidents français en Suisse. <st1:personname productid="La France" w:st="on">La France</st1:personname> est une cible privilégiée des prix de transfert. Le territoire français est très attractif par la qualité de ses services publics, de ses infrastructures et son marché porteur. Or le taux d'imposition y est élevé. Les prix de transfert permettent alors d'avoir le beurre et l'argent du beurre.

    Quelles mesures ont été mises en oeuvre contre ces fraudes ?

    Face à l'ampleur de la tâche, elles sont négligeables : en France, il n'y a qu'une trentaine de fonctionnaires spécialisés sur les prix de transfert. Au niveau international, la collaboration est très embryonnaire et difficile, à cause des intérêts divergents. Dans l'Union européenne, rien n'a été prévu dans les traités sur l'harmonisation des impôts directs, ce qui revient à organiser la concurrence fiscale entre nous. Les taux y varient de plus de 33 % à 10 %.

    Peut-on parler de stratégie fiscale des multinationales ?

    Bien sûr, c'est ce qu'on appelle le " tax planning ". En transférant leurs bénéfices dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, les multinationales font jouer la concurrence fiscale entre les Etats, le paradis fiscal en étant la partie exacerbée. La délocalisation des bénéfices est une pratique courante.

    Sait-on s'il y a une hausse du phénomène en période de crise ?

    C'est très vraisemblable. Mais le résultat peut être paradoxal. Ainsi, une société française d'électroménager était récemment aux prises avec la justice car elle avait pratiqué des prix particulièrement bas en Italie dans le but de s'implanter sur le marché. Elle avait, de ce fait, exporté ses bénéfices français, mais ses résultats lui ont permis de créer des emplois en France alors que le contexte était plutôt aux licenciements.

    Entre l'aide aux entreprises pour soutenir la croissance et la lutte contre la fraude pour réduire les dépenses publiques, quelle est la priorité de l'Etat ?

    Il est toujours délicat de décourager une entreprise qui embauche par de lourds redressements fiscaux. La balance penche donc généralement vers le soutien de l'activité qu'en faveur d'une lutte contre la fraude fiscale. C'est un dilemme permanent.

    Propos recueillis par Anne Rodier

           Parcours

    1968 Inspecteur des impôts (jusqu'en 1972).

    1998 Membre du Conseil national des impôts (jusqu'en 2002).

    2008 Publie Les Impôts en France 2008-2009, avec Jean-Yves Mercier et Emmanuelle Féna-Lagueny (Ed. F. Lefebvre, 596 p., 49 ¤).

    2009 Professeur de droit fiscal à l'université Toulouse-I - Capitole.

     


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