• La réforme de la taxe professionnelle coûte nettement plus cher

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    La réforme de la taxe professionnelle   coûte nettement plus cher que prévu à l’Etat  

    Selon les données les plus récentes, le gain des entreprises est supérieur, de 1 milliard d’euros par an, à ce que le gouvernement anticipait lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle. L’Etat, chargé de compenser les recettes perdues par les collectivités locales, voit sa facture relevée à due proportion.

    C’est une bonne nouvelle pour les entreprises et les collectivités locales, mais une mauvaise pour les caisses de l’Etat. La réforme de la taxe professionnelle, mise en œuvre depuis le 1er janvier pour alléger la charge des entreprises, coûte nettement plus cher que prévu. Elle devait assurer un gain de 5,6 milliards d’euros par an, net d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises. Le « cadeau » est finalement plus important : il s’élèverait à 6,6 milliards d’euros, si l’on en croit les simulations que vient de réaliser l’Inspection générale des finances dans le cadre de la mission Durieux« sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle ».Pour 2010, le gain des entreprises en trésorerie s’élève même à 14 milliards d’euros, en raison de remboursements au titre des années précédentes (plafonnement afférent à l’année 2009).Deux raisons expliquent ce dérapage. La première était connue : elle tient à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, de la taxation des professions libérales déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC). A moins que l’Etat rétablisse un prélèvement lors de la prochaine loi de Finances – ce qui n’est pas acquis –, il doit renoncer à 770 millions d’euros chaque année.

    Sous-estimation

    La deuxième raison n’avait pas été anticipée. Le gain des entreprises représente la différence entre ce qu’elles auraient dû payer de taxe professionnelle cette année, et ce qu’elles acquittent finalement via la nouvelle cotisation économique territoriale. Or, la TP qu’elles auraient dû payer s’il n’y avait pas eu de réforme a été largement sous-estimée. Jusqu’alors, les calculs du gouvernement reposaient sur la base des déclarations 2008. Des actualisations viennent d’être faites en prenant les déclarations des entreprises de juin 2009, au titre de l’impôt à payer en 2010. Il en ressort que la TP qui aurait dû être payée cette année est supérieure, de 1 milliard d’euros, à ce que le gouvernement avait prévu. Le cabinet de Christine Lagarde va demander des travaux complémentaires pour affiner ces résultats. Ces chiffres seraient sans importance (ils indiquent tout de même l’ampleur accrue de la moins-value fiscale) si l’Etat ne s’était engagé à compenser aux collectivités locales la différence entre l’impôt qu’elles auraient dû percevoir cette année, en l’absence de réforme, et le nouveau (voir ci-dessus). Alors que l’Etat l’avait chiffré à 800 millions d’euros, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle devrait ainsi s’élever à… 2,5 milliards par an. « En fonction de l’évolution des bases et des taux en 2010, le montant réel de la dotation pourrait être différent », indique toutefois Bruno Durieux dans son rapport. Mais il sera en tout état de cause supérieur à ce que le gouvernement avait budgété. Ce qui pèsera sur le déficit de l’Etat. L’effet est cependant neutre sur le déficit public au sens de Maastricht : les pertes supplémentaires de l’Etat sont autant de gagné pour les collectivités. « Le gouvernement est le seul coupable de la dérive des comptes publics, par une politique irresponsable de diminution des recettes », réagit la sénatrice socialiste Nicole Bricq.

    Lucie Robequain

    Bizarres qu’ils se trompent toujours avant quant on fait les débats.

    Les sénateurs socialistes dénoncent l’absence d’informations fiables  

    Reniement. Les sénateurs socialistes craignent de ne pas disposer d’informations suffisamment  fiables pour rouvrir le chantier de la réforme de la taxe professionnelle cet été, comme le gouvernement s’y était engagé. Il avait notamment promis de remettre, avant le 1er juin 2010, des simulations détaillées sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Or le gouvernement a accordé un délai supplémentaire aux entreprises, jusqu’au 15 juin, pour déclarer et payer le nouvel impôt sur la valeur ajoutée. Il ne connaîtra donc pas le rendement réel,« pourtant indispensable pour établir de nouvelles simulations »,indique le PS. Le« Parlement est bafoué par une parole non tenue »,a déploré Jean-Pierre Bel :« J’entends des voix de la majorité, et des plus haut placées, pour s’étonner de ce reniement d’une parole donnée. »« Les collectivités n’auront pas de visibilité pour leur budget 2011 »,a renchéri Nicole Bricq. Un texte de loi devait être présenté avant le 31 juillet pour développer les transferts entre collectivités riches et pauvres. Il attendra certainement la rentrée.

    Absence d’informations, mais on n’est pas en Gr………..Ahurissant

    Le mécanisme de compensation

    L’année 2010est une année de transition. L’Etat perçoit le produit des nouveaux impôts mis à la charge des entreprises et reverse à chaque collectivité territoriale une compensation-relais égale à la plus favorable des deux options suivantes :– le produit de la taxe professionnelle en 2009 ;– ou bien le produit des bases correspondant à l’année 2010 par les taux votés pour 2009, dans la limite des taux votés en 2008 augmentés de 1 point. L’objectif est de ne pas faire supporter à l’Etat les conséquences financières des augmentations de taux votées par certaines collectivités l’an passé. A compter de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales, dont la cotisation sur la valeur ajoutée. Une dotation de compensation leur sera versée pour compenser la différence entre l’ancien et le nouvel impôt. Elle devrait s’élever à500 millions d’euros pour les régions et à1 milliard chacun pour les départements et le bloc communal.

     

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