• Le contentieux financier s'alourdit entre l'Etat et les départements

    Le contentieux financier s'alourdit entre l'Etat et les départements

    Accusant l'Etat de ne pas tenir ses engagements, des présidents de conseils généraux de gauche et de droite vont poser auprès du juge administratif la " question prioritaire de constitutionnalité "

    Les différends s'aggravent entre l'Etat et les départements. Le président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, a engagé une procédure devant le Conseil d'Etat pour obtenir le respect des engagements de transferts financiers et de personnels inscrits dans la loi du 11 février 2005 lors de la création des Maisons départementales du handicap.

    Dans une série de quatre recours déposés lundi 29 mars, l'élu réclame à l'Etat la somme de 418 232 euros pour l'année 2008. Mais, selon lui, c'est l'équivalent de 700 000 euros qui manquent chaque année pour traiter un peu plus de 30 000 dossiers. Alors que le service fonctionne avec 56 personnes, l'Etat ne garantit que l'équivalent de 30 postes.

    Ce déficit persistant dans la politique du handicap n'est pas le seul grief formulé par M. Bartolone. A quelques jours de l'examen du budget du département, le 8 avril, il chiffre à 640 millions d'euros la " dette " de l'Etat accumulée depuis 2003 à l'égard d'un département qui additionne les difficultés sociales. Alors que les recettes fournies par les droits de mutations fondent, les dépenses sociales, notamment du RMI et du RSA, explosent : 312 millions d'euros. " Nous allons être contraints de réduire les services publics et les dépenses non obligatoires ", dit le président du conseil général qui cible, en premier lieu, l'action culturelle.

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    Les différends s'aggravent entre l'Etat et les départements. Le président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, a engagé une procédure devant le Conseil d'Etat pour obtenir le respect des engagements de transferts financiers et de personnels inscrits dans la loi du 11 février 2005 lors de la création des Maisons départementales du handicap.

    Dans une série de quatre recours déposés lundi 29 mars, l'élu réclame à l'Etat la somme de 418 232 euros pour l'année 2008. Mais, selon lui, c'est l'équivalent de 700 000 euros qui manquent chaque année pour traiter un peu plus de 30 000 dossiers. Alors que le service fonctionne avec 56 personnes, l'Etat ne garantit que l'équivalent de 30 postes.

    Ce déficit persistant dans la politique du handicap n'est pas le seul grief formulé par M. Bartolone. A quelques jours de l'examen du budget du département, le 8 avril, il chiffre à 640 millions d'euros la " dette " de l'Etat accumulée depuis 2003 à l'égard d'un département qui additionne les difficultés sociales. Alors que les recettes fournies par les droits de mutations fondent, les dépenses sociales, notamment du RMI et du RSA, explosent : 312 millions d'euros. " Nous allons être contraints de réduire les services publics et les dépenses non obligatoires ", dit le président du conseil général qui cible, en premier lieu, l'action culturelle.

    Le cas de la Seine-Saint-Denis est loin d'être isolé. Selon l'Association des départements de France (ADF), une trentaine de conseils généraux seraient en situation délicate. " Les départements sont les seules collectivités à être chargées de la gestion d'allocations contraintes et normée selon l'âge et la condition des personnes ", relève Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône. Chargé d'une mission d'évaluation par le premier ministre François Fillon, son rapport est attendu vers le 15 avril.

    Pas de marge

    Qu'il s'agisse du revenu minimum d'insertion (RMI) et du revenu de solidarité active (RSA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les départements n'ont de marge ni sur le montant de ces allocations ni sur le nombre de bénéficiaires. " Lors de la création de l'APA en 2003, le nombre de bénéficiaires était évalué à 800 000 à l'échéance de 2010. La réalité dépasse 1 100 000 personnes ", reconnaît M. Jamet.

    En décembre 2009, Arnaud Montebourg, le président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire avait obtenu gain de cause auprès du Conseil d'Etat à propos de la prise en charge des dépenses de protection de l'enfance. La haute juridiction administrative avait donné quatre mois à l'Etat pour créer le fonds destiné à couvrir les dépenses transférées aux départements.

    M. Montebourg s'apprête à récidiver. A la tête d'un groupe de travail de l'ADF incluant quatre autres présidents de conseils généraux de gauche - Côte-d'Armor, Meurthe-et-Moselle, Territoire de Belfort, Val-de-Marne - et deux UMP - la Haute-Loire et la Meuse -, il envisage de soulever la " question prioritaire de constitutionnalité ".

    L'engagement de cette nouvelle procédure auprès d'un juge administratif, qui devrait être annoncée mardi 6 avril, vise à vérifier que " l'autonomie des collectivités locales ", selon l'article 61-1 de la Constitution, est bien respectée dans l'application des lois de décentralisation et des moyens correspondants. Alors que le gouvernement a confirmé sa volonté de poursuivre la réforme des collectivités territoriales, l'éclairage des hautes juridictions du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation devrait être fort utile dans le rapport de force qui oppose l'Etat aux élus.

    Michel Delberghe


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