Le président (UMP) de la commission des lois propose de sortir <st1:personname productid="la CRDS" w:st="on">la CRDS</st1:personname> du plafond d'impôt à 50 %

            C'est une brèche dans le dogme érigé par Nicolas Sarkozy sur le bouclier fiscal, en fonction duquel un contribuable ne doit pas verser au fisc plus de 50 % de ses revenus au titre des impôts directs et des contributions sociales, incluant <st1:personname productid="la CSG" w:st="on">la CSG</st1:personname> et <st1:personname productid="la CRDS. Dans" w:st="on">la CRDS. Dans</st1:personname> un rapport présenté mercredi 14 octobre à la présidence de l'Assemblée nationale, le président (UMP) de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, demande de retirer la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal.

Pour M. Warsmann, cette mesure est justifiée par l'ampleur " exceptionnelle " de la dette sociale. " Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous, explique le rapport. <st1:personname productid="la CRDS" w:st="on">La CRDS</st1:personname> se distingue de l'impôt. Sa seule raison d'être est le remboursement de la dette sociale. "

Le président de <st1:personname productid="la République" w:st="on">la République</st1:personname> s'est jusqu'à présent toujours refusé à sortir les contributions sociales du bouclier fiscal. Mise en place dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), adoptée en tout début de son quinquennat, cette mesure en constitue un des " marqueurs " fondamentaux censés symboliser la réalisation de ses engagements de campagne. Des voix s'étaient déjà exprimées dans la majorité pour émettre des réserves sur ce dispositif, voire le critiquer, tandis que l'opposition demande sa " suppression ".

Le rapport de la mission commandée par Bernard Accoyer prend une autre dimension. Au début de l'été, le président de l'Assemblée nationale avait demandé à chaque président de commission, dans le cadre de la réflexion sur le grand emprunt, d'élaborer une contribution et de formuler des propositions afin d'" optimiser la dépense publique ". Ces contributions doivent faire l'objet d'une synthèse avant la fin de l'année, qui donnera lieu à un débat en séance publique.

M. Warsmann a fait le choix de rendre la sienne à quelques jours du début de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Un choix délibéré. Sa prise de position pèsera dans le débat, car elle n'est pas isolée. Elle annonce la volonté d'une partie de la majorité d'" aborder la discussion budgétaire à travers le prisme de la réalité et non des discours officiels ", ainsi que le résume Marie-Anne Montchamp, députée (UMP) du, Val-de-Marne.

" Point de rupture "

Assurer le financement de la dette sociale est " un devoir moral ", analyse le rapport de la commission des lois. " Plus on attend, plus le coût sera élevé ", prévient M. Warsmann. Le rapport y consacre un chapitre entier et un ensemble de propositions. Il suggère de " transférer de droit tout déficit constaté " en fin d'exercice ou supérieur à 10 milliards d'euros dans la loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale à <st1:personname productid="la Caisse" w:st="on">la Caisse</st1:personname> d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de prévoir une ressource nouvelle destinée à couvrir son remboursement. Il demande aussi l'extension de l'assiette de <st1:personname productid="la CSG" w:st="on">la CSG</st1:personname> en taxant les jeux et la vente de métaux précieux. Il propose d'" accroître fortement la contribution assise sur les retraites chapeaux et sur les stock-options " pour financer la dette sociale.

Il n'est pas courant que la commission des lois s'empare du domaine économique. Aussi faut-il voir dans cette " contribution " un geste politique. Selon un des membres du groupe UMP, qui appuie la démarche de M. Warsmann, " c'est la preuve qu'aujourd'hui, dans la majorité, les responsables sérieux, pas les ultradétracteurs ni les ultragroupies, comprennent qu'on est arrivé à un point de rupture ".

On voit mal, dès lors, comment la question de l'assouplissement du bouclier fiscal pourrait ne pas être au coeur de la prochaine discussion budgétaire. " Si derrière, des collègues souhaitent baser des amendements sur cette contribution, je les soutiendrai naturellement ", lâche M. Warsmann. S'ajoutant au débat sur les niches fiscales, c'est tout un pan de la politique économique de M. Sarkozy qui est de plus en plus contesté.

Patrick Roger

             Le CESE contre la fiscalisation des accidents du travail

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a recommandé, mardi 13 octobre, l'" abandon " du projet de fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait sollicité son avis sur cette proposition défendue par le président du groupe UMP, Jean-François Copé et qui doit faire l'objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2010. Le ministre du budget, Eric Woerth, a annoncé que le gouvernement soutiendrait cette mesure, qui a également reçu l'appui de Nicolas Sarkozy. M. Accoyer s'était, pour sa part, dit " mal à l'aise " avec cette proposition, jugée " choquante " par l'opposition et les syndicats. Pour le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, l'avis du CESE constitue " une gifle cinglante pour Nicolas Sarkozy et Jean-François Copé ". Ce dernier a cependant confirmé au Monde qu'il déposerait son amendement, cosigné par " tous les présidents de commission " de son groupe.

Il reste nombre de gens censés à droite. On échappera peut être à une « monarchie ». A suivre

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