• « Le gouvernement se voile la face en refusant d’évoquer de futures hausses d’impôt »

    Interview jérôme cahuzac (PS)président de la commission des finances de l’assemblée nationale

    « Le gouvernement se voile la face en refusant d’évoquer de futures hausses d’impôt »  

    Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée, s’est rendu hier à Bercy pour un contrôle « sur pièces et sur place ».

    Vous avez procédé hier à un contrôle sur pièces et sur place aux ministères de l’Economie et du Budget. Quelles informations avez-vous recueillies ?

    Je souhaite que l’Assemblée nationale dispose des éléments permettant de juger l’efficacité des politiques menées depuis 2007. Le bouclier fiscal devait favoriser le retour des émigrés fiscaux. Combien sont revenus du fait du bouclier fiscal ? Il est impossible de le dire en vérité et les chiffres officiels sont au mieux dénués de signification, au pis décevants. Mais alors que le bouclier devait permettre aux Français de« ne pas travailler plus d’un jour sur deux pour l’Etat »,ce que les chiffres officiels démontrent, en revanche, c’est que ceux qui sont concernés ne le sont pas du fait de leurs revenus du travail, mais bien, pour 99 % du coût du bouclier, du fait de leur patrimoine. Les résultats sont saisissants : les 100 premiers bénéficiaires du bouclier reçoivent en moyenne un chèque de 1,81 million. Pour les tout premiers bénéficiaires, les chèques sont de plusieurs millions d’euros.

    Etes-vous satisfait des contrôles menés contre les fraudeurs, en général ?

    J’ai pu vérifier la réalité des contrôles exercés à l’égard de ceux que l’administration soupçonne d’évasion fiscale. Les pouvoirs publics mènent, je le crois, les politiques qui conviennent, notamment grâce aux modifications législatives que l’opposition a obtenues récemment. Je continuerai à m’en assurer régulièrement.

    Certains élus de la majorité jugent vos pratiques peu conformes avec la fonction que vous occupez. Que leur répondez-vous ?

    Que certains souhaitent que les divisions de la majorité sur le bouclier fiscal restent sous le tapis est compréhensible. Mais qui peut dire qu’il s’agit d’un sujet mineur ? 600 millions d’euros, c’est 4 fois l’économie liée à la fiscalisation de l’indemnisation des accidentés du travail. Mon rôle est d’assurer que la commission des Finances bénéficie de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation et au contrôle. A ce titre, le ministre François Baroin, au cours d’une audition très courtoise, a indiqué qu’il veillerait à l’avenir à ce que la commission soit informée de façon plus fluide.

    Le gouvernement recherche 2 milliards d’euros d’économies sur les niches fiscales et sociales dès l’an prochain. Comment doit-il procéder ?

    Ce sont désormais 4 milliards d’euros que le gouvernement doit trouver, compte tenu de l’abandon de la taxe carbone. A l’initiative du groupe UMP, le Parlement a fiscalisé les indemnités journalières des accidentés du travail en prétendant supprimer une niche fiscale. Le gain pour l’Etat est de 120 millions d’euros. La remise en cause de la niche fiscale sur les plus-values de cessions de titres des entreprises, votée à l’initiative de Jean-François Copé, aurait été plus efficace puisqu’elle a coûté, sur 2008-2009, plus de 20 milliards d’euros et n’a profité qu’à de très grandes sociétés solidement établies. Le président du groupe UMP a estimé récemment qu’il fallait en finir avec les déficits. C’est une parole d’expert ! Le crédit d’impôt recherche, qui coûte plus de 4 milliards par an, est en cours d’évaluation par la commission des Finances. Il semble que les banques en ont beaucoup profité pour développer des algorithmes décisionnels. Consacrer de l’argent public à développer des produits permettant d’acheter ou vendre quelques millièmes de secondes avant les autres me semble discutable.

    Etes-vous favorable à l’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre budgétaire ?

    Je ne suis pas certain que cette règle passera l’épreuve constitutionnelle en Allemagne et je n’y suis pas favorable en France. Ceux qui sont historiquement les moins vertueux de nos dirigeants veulent aujourd’hui que leurs successeurs le soient demain. Le gouvernement viole allégrement les règles écrites qu’il a lui-même édictées et fait voter. Il en est ainsi de la règle censée protéger les recettes de l’Etat ou de celle obligeant à gager les niches fiscales nouvelles. La baisse de la TVA dans la restauration, 3 milliards par an, ne fut pas compensée, et l’abandon de la taxe carbone creusera le déficit de 2 milliards de plus en 2010.

    Le programme de stabilité transmis à Bruxelles, prévoyant un retour du déficit à 3 % de PIB en 2013, vous semble-t-il réaliste ?

    On peut discuter à l’infini sur la croissance annoncée, 2,5 % en 2011 et 2012, et considérée en général comme bien peu probable. Il est plus utile de s’interroger sur les 46 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires annoncés explicitement d’ici à 2013. A la suite de mon déplacement à Bercy, il apparaît que seule, au mieux, la moitié de cette somme proviendrait de la croissance. Le gouvernement se voile la face en refusant d’évoquer de futures hausses d’impôts. Dès lors, quels impôts augmenteront ? Le bouclier fiscal continuera-t-il à protéger moins de 0,01 % de la population des efforts que tous les autres devront consentir ? Le risque est que le gouvernement maintienne le paquet fiscal et continue à taxer les classes moyennes et modestes. C’est ce qu’il fait depuis 2007 avec une vingtaine de taxes déjà votées pour un alourdissement en année pleine d’au moins 5 milliards d’euros, payés par tous. L’exclusion du bouclier des seules hausses futures d’impôts ne serait qu’une supercherie : pour un versement supplémentaire annuel de quelques centaines d’euros, les vrais protégés par le bouclier fiscal percevraient toujours de l’Etat, chaque année, des chèques de plusieurs dizaines, centaines de milliers ou même millions d’euros.

    Propos recueillis pa rlucie  robequain
    Voila les bonnes questions posées avec : Vive l’impôt !
    Mots clé aussi : « bouclier », et les liens

    Bouclier : un gain record pour les 10 premiers bénéficiaires  

    Jérôme Cahuzac s’est rendu hier à Bercy pour un contrôle « sur pièces et sur place ». Les 10 plus gros bénéficiaires du bouclier fiscal ont touché en moyenne 7,7 millions d’euros. Certains cas vont être expertisés par Bercy.

    Le tapis rouge dressé hier midi devant l’hôtel des ministres de Bercy ne lui était pas destiné – il saluait en fait la visite d’un ministre allemand. Il n’empêche : Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a savouré, hier, sa présence aux côtés de Christine Lagarde et de François Baroin, respectivement ministre de l’Economie et ministre du Budget, auprès desquels il exerçait un contrôle « sur pièces et sur place ». Reçu dans une salle du ministère, et non dans les bureaux des ministres, le député socialiste a été accueilli par les directeurs de cabinet, autour d’un buffet, puis par les deux ministres. L’atmosphère a été « cordiale et très chaleureuse », a estimé Jérôme Cahuzac. Celui-ci n’a pourtant pas obtenu toutes les informations espérées. Il escomptait connaître le montant exact de la taxe sur les bonus, prélevée auprès des  banques sur les primes versées courant mars à leurs traders. Mais le gouvernement n’a pas encore collecté les informations nécessaires (la prévision reste de 360 millions d’euros). Le président de la commission des Finances a également demandé des précisions sur la nature des bénéficiaires du bouclier fiscal : comment est-il possible, notamment, que 14 contribuables, bénéficiaires du bouclier fiscal, disposent d’un patrimoine de plus de 16 millions d’euros et d’un revenu inférieur à celui d’un allocataire du RSA ? Le gouvernement n’a pas su apporter de réponse. Mais il s’est engagé à expertiser ces dossiers et à en rendre compte à la commission des Finances. Des convocations auront lieu à Bercy pour mettre les choses au clair. Les ministres ont, en revanche, précisé les montants restitués au titre du bouclier. Les 100 plus gros bénéficiaires reçoivent, chacun, un chèque de 1,81 million d’euros. Et les disparités sont encore très fortes

    Je peux expliquer ayant réalisé dans une vie pas si lointaine cet « exploit », pour un client dont les caractéristiques patrimoniales était : patrimoine de 8 Millions d’euros, revenus foncier 300 keuros avant intervention. Après l’optimisation fiscale, plus rien. Pas d’impôts, pas d’ISF, pas de droits de successions. Donc cela est possible, mais que le gouvernement ne peut répondre cela me laisse perplexe. J’attends avec impatience que ces dossiers soit expertisés et évidements les conclusions. Mais je ne rêve pas.


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :