• Le gouvernement veut affaiblir les contrôles sur les finances locales

    Le gouvernement veut affaiblir les contrôles sur les finances locales

    11 Novembre 2009 Par Martine Orange

    • ·  Sera-t-on à l'avenir informé des errements de la mairie de Hénin-Beaumont, des pratiques opaques liées au marché de l'eau à Grenoble, ou à la gestion pour le moins peu conforme aux règles de l'EPAD ? Toutes ces affaires ont été connues du grand public grâce au travail austère et méthodique des cours régionales et territoriales des comptes. Demain, elles ne seront peut-être plus en mesure de poursuivre ce contrôle indispensable sur l'utilisation de l'argent public.
      Le gouvernement se propose de réformer en profondeur ces organismes. Un projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 28 octobre, a été déposé par le premier ministre. Il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Parlement, qui devrait s'en saisir début 2010. Mais le texte fait déjà frémir les magistrats de ces juridictions financières. «La réforme ne donnera pas les moyens à <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes "rénovée" de répondre aux exigences d'efficacité affichées et affectera les équilibres fondamentaux de la décentralisation», s'inquiète le syndicat des juridictions financières (SJF) dans un communiqué appelant à la grève pour le 17 novembre. Le syndicat qui regroupe 70% des 320 magistrats des cours régionales redoute d'assister «à un affaiblissement progressif et inéluctable du contrôle» des collectivités territoriales.
      Officiellement, le gouvernement n'a pas du tout cette intention. Il s'agit pour lui de moderniser les cours régionales des comptes, afin de créer «un grand organisme public d'audit et d'évaluation», comme l'a souhaité Nicolas Sarkozy en annonçant cette réforme en novembre 2007. De nombreuse zones d'ombre subsistent sur l'ampleur du projet, beaucoup de dispositions devant être prises par ordonnances du gouvernement, sans en référer au Parlement.

    Les intentions qui transparaissent dans le texte ne laissent cependant guère place au doute sur les buts recherchés par le gouvernement. C'est une remise en cause complète du dispositif de contrôle, tel qu'il avait été conçu dans la loi de décentralisation de 1982, qui paraît s'esquisser. Organismes indépendants chargés de contrôler les actions des collectivités territoriales et de leurs épigones (associations, syndicats intercommunaux, société d'économie mixte), les cours régionales des comptes semblent appelées à devenir des bras supplétifs de <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes dans les régions pour surveiller l'application des politiques publiques.

    Rapprochée de la réforme des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle ou des débats sur le Grand Paris, cette réorganisation semble participer de la même volonté gouvernementale de revenir sur bon nombre de principes de la décentralisation, de reprendre en main les outils financiers et de contrôle qui avaient été délégués aux collectivités territoriales. Chaque année, 210 milliards d'euros sont dépensés par les collectivités territoriales qui sont devenues les premiers investisseurs publics, devant l'Etat. 

    Sous l'égide de Philippe Séguin, président de <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes et grand inspirateur de cette réforme, le gouvernement se propose de redessiner totalement la carte des juridictions financières, comme il l'a fait pour la carte judiciaire. Dans la loi de décentralisation de 1982, le législateur avait prévu une cour des comptes par région, afin d'être au plus près du terrain. Au nom de l'efficacité – «la nécessité d'avoir une masse critique» comme le dit l'exposé des motifs – et de la rigueur budgétaire, le projet de loi prévoit de concentrer les moyens en créant des chambres interrégionales. De 22, leur nombre pourrait descendre à 6, 8 ou 10. La décision n'est pas totalement arrêtée sur ce point.
    Comment exercer un contrôle avec un nombre de cours divisé par trois ou quatre, alors que les juridictions financières peinent déjà aujourd'hui à faire face à leurs tâches ? Le gouvernement a trouvé la réponse : le projet de loi prévoit de réduire leur champ de compétence. Aujourd'hui, les cours régionales des comptes ont des pouvoirs de contrôle sur toutes les communes de plus de 3500 habitants, dotées de recettes excédant les 820.000 euros, et sur les organismes publics, les sociétés mixtes et les associations atteignant ce seuil. 

    Pour le gouvernement, ces critères sont beaucoup trop bas et contribuent à engorger inutilement les juridictions financières. Le seuil va donc être considérablement relevé. Selon les projections faites par le gouvernement, ce ne sont plus 39.720 organismes qui seront soumis à leur contrôle mais seulement 9.700, soit 7,89% du total. Tout le reste sera soumis au contrôle administratif.
    Source cour des comptes

    Pour le gouvernement, ce relèvement des seuils ne porte pas à conséquence. Les grandes collectivités locales, les projets qui mobilisent le plus d'argent public, feront toujours l'objet de contrôle. Les petites communes, les regroupements ruraux, ne méritent pas de mobiliser l'attention et l'argent public. Un contrôle administratif suffira. Une absence de considération que l'on retrouve dans le projet de suppression de la taxe professionnelle. Aux yeux de l'Elysée, seules les entités qui représentent un poids politique et un enjeu financier comptent.

    Les magistrats des cours régionales eux s'inquiètent. «Le terrain pour nous est fondamental. La proximité avec les collectivités, la multiplication des dossiers, nous ont permis d'acquérir une expérience essentielle pour nos contrôles. Si nous perdons ces contacts, nous allons ruiner vingt-cinq ans d'acquis», explique Sylvain Huet, président du SDJ. Celui-ci redoute de connaître la suite.

    Les nouvelles cours interrégionales seront d'abord mobilisées par les objectifs donnés par <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes : l'évaluation des politiques publiques avec à la clé des grandes enquêtes et des classements. L'utilisation de telles données peut conduire à de nombreuses interprétations politiques. A terme, le gouvernement, qui reprend sous tutelle une partie des finances locales, aura les instruments pour récompenser les "bons élèves" et sanctionner les "mauvais", ceux qui n'appliquent pas sa politique. 

    On ne peut s'empêcher de faire le parallèle avec la suppression du juge d'instruction voulue par le gouvernement. Dans le projet de réforme, c'est <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes qui aura tout pouvoir pour donner les ordres de mission sur les cours interrégionales. La nomination de leur président, l'organisation de leur travail, les carrières, seront décidées par le président de <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes, en l'occurrence Philippe Séguin.

    Le corps de magistrats des cours régionales, composé d'anciens énarques mais aussi de fonctionnaires venant de tous les horizons afin de croiser les expériences, est appelé aussi à s'éteindre progressivement. A l'avenir, les magistrats des cours interrégionales seront issus du même recrutement que celui de <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes : c'est-à-dire des magistrats sortis dans "la botte" – les trente premiers environ – du classement de sortie de l'ENA.
    Cette mise sous tutelle par <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes n'est pas neutre. Non seulement elle va influencer les méthodes de travail, le choix des actions, mais aussi cela risque de se traduire par une perte d'autonomie dans la sélection des dossiers et une moindre transparence sur les contrôles. Les cours régionales des comptes ont depuis leur création une totale liberté sur l'opportunité des contrôles à effectuer. Cela sera-t-il encore vrai demain? Ne va-t-il pas y avoir une tentation du pouvoir politique d'intervenir au plus haut niveau pour éviter certaines enquêtes, un contrôle inopportun sur certaines villes dirigées par des amis ?
    De plus, ces juridictions financières avaient l'obligation de faire connaître leurs travaux. C'est grâce à cette transparence que des conseils municipaux, des élus de l'opposition, des habitants de communes, ont pu avoir connaissance des dérives de leur maire, des pratiques limites de certains élus, de marchés publics entachés de vices de forme. Cette transparence n'est pas assurée pour l'avenir. <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">La Cour</st1:personname> des comptes, elle, a un pouvoir totalement discrétionnaire sur les dossiers : elle peut les rendre publics ou non, selon son choix. Même si le projet de loi ne dit rien sur le sujet, on imagine que ce sont les pratiques de <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes qui vont s'imposer à l'avenir et non celles des cours régionales.

    En contrepartie de cette mainmise sur l'ensemble des structures de contrôle de l'argent public, le président de <st1:personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:personname> des comptes souhaitait que la responsabilité des élus soit accrue. Dans son esprit, tous les gestionnaires, élus y compris les ministres devaient voir leurs responsabilités mises en jeu dans les décisions de dépenses publiques. Sur ce point, il n'a pas du tout été suivi par Matignon. Si un tel texte était adopté, cela signifierait que la responsabilité de Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, pourrait être engagée par exemple pour les 16,6 millions d'euros dépensés lors du sommet de Paris pour l'Union de la Méditerranée. Impossible pour les services du premier ministre d'imaginer une telle mise en cause. L'idée de Philippe Séguin a donc été soigneusement enterrée.

    D'autres aspects dérangeants ont aussi été gommés, notamment sur le délit de favoritisme. Un délit qui gêne beaucoup d'élus, car leur responsabilité peut mettre être mise en jeu, même en cas de faute non intentionnelle, dans le cas notamment de passation de marchés ou de contrats non conformes au code des marchés publics. Le gouvernement en a déjà affaibli la portée, en préconisant un recours à des appels d'offres allégés dans le cadre du Plan de relance et surtout en faisant sauter les verrous juridiques des partenariats publics-privés, formule très prisée par l'Elysée qui permet de sortir de manière discrétionnaire les prestataires.

    Dans le projet de loi, le pouvoir fait un pas de plus dans le sens de la dépénalisation, tout en affichant bien sûr une très grande rigueur. Selon le texte, le délit de favoritisme ne sera plus constitué pour les élus que s'il est prouvé que la faute était intentionnelle, que l'élu a été dûment informé et a donné un ordre écrit. Des preuves presque impossibles à réunir : en matière de marché truqué, les responsables évitent de laisser des traces écrites de leur culpabilité. Autant dire que le délit de favoritisme est quasiment vidé de substance. Il reste encore le code pénal qui sanctionne lourdement le délit de favoritisme. Mais il se trouvera peut-être une main amie, lors de la discussion parlementaire, pour proposer un amendement opportun plaidant pour une mise en conformité du droit pénal avec le droit administratif.

    Même Philippe Séguin a trouvé la ficelle un peu grosse. «Au chapitre de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires, volet majeur de la réforme, le projet de loi ignore l'avis convergent de toutes les institutions et instances consultées, et instaure, au risque d'encourir le soupçon de pusillanimité, un système doublement contestable. Les ministres demeurent ainsi en dehors du champ rénové de responsabilité des gestionnaires publics. Quant aux gestionnaires locaux, les conditions mises à l'engagement de leur responsabilité sont tellement formalistes qu'on peut se demander si la réforme envisagée aura une portée pratique», a-t-il déclaré à la suite de l'adoption du projet de loi en conseil des ministres.
    La balle est désormais dans le camp des parlementaires. Choisiront-ils de laisser le champ libre au gouvernement pour organiser à sa main le contrôle des finances publiques locales, dans l'espoir de se débarrasser d'un contrôle parfois gênant ? Se poseront-ils au contraire en défenseurs ardents de la décentralisation, en exigeant le maintien voire le renforcement de juridictions indispensables au bon fonctionnement de la démocratie locale ?  

     

     

    Oui, nous allons voir. Les collectivités qui sont endettés feront quoi ? Ces Elus défendront quoi ?


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