• Le portage salarial n'assure toujours pas la sécurité aux employés

    Légalisé en 2008, le portage salarial n'assure toujours pas la sécurité aux employés

    Les salariés " portés " ne bénéficient pas des mêmes droits à l'assurance-chômage que les autres. La Cour de cassation tente d'y mettre de l'ordre

                Pour bénéficier des allocations chômage, certains salariés licenciés doivent auparavant passer par la case justice. Pour Jean-Jacques M., consultant, licencié en 2003 par l'entreprise ITG faute d'avoir atteint les objectifs sur lesquels il s'était engagé, ce parcours a duré six ans. Il s'est vu refuser le droit aux Assedic (devenu Pôle emploi), qui jugeaient que son contrat de travail était " fictif " dans la mesure où il exerçait " en toute autonomie " et qu'il prospectait lui-même les clients pour trouver des missions à réaliser.

    Ainsi fonctionnent les sociétés de portage salarial, comme ITG. Mais la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 février, vient de juger qu'au contraire il existait bien un lien de subordination entre Jean-Jacques M. et ITG, celle-ci pouvant, par exemple, refuser des contrats qu'il avait apportés.

    En l'absence de statistique officielle, les professionnels estiment que le portage salarial concerne actuellement environ 30 000 personnes (10 000 à 15 000 en équivalent temps plein). Longtemps considérée comme du prêt de main-d'oeuvre illicite, cette pratique a été légalisée par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail. Elle permet à un actif qui trouve une ou des missions à accomplir pour une ou des entreprises clientes de devenir le salarié d'une société de portage faisant office d'intermédiaire. Celle-ci encaisse les honoraires payés par le client et les reverse au " porté " sous forme de salaire, déduction faite des cotisations sociales, de frais de gestion et d'une marge. Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée (et généralement à temps partiel), le salarié est licencié au bout de deux ou trois mois sans mission. Depuis quelques années, des antennes de Pôle emploi refusent l'accès de " portés " aux allocations chômage, donnant lieu à des affaires en justice. Une trentaine sont en cours. Les cours d'appel ont jugé à peu près autant de fois en faveur des salariés que de Pôle emploi.

    Une décision " surprenante "

    Pour la première fois, la Cour de cassation a tranché, le 16 décembre 2009, confirmant la condamnation de Pôle emploi à verser des allocations chômage à une consultante licenciée en 2004 par la société Valor. Selon l'arrêt, la cour d'appel de Douai a, de bon droit, reconnu, le 13 mai 2008, " l'existence d'un lien de subordination ", parce que la consultante devait, entre autres, adresser à la société de portage " ses comptes rendus d'activité pour lui permettre de suivre l'exécution de la mission ". Une décision que Lise Casaux-Labrunée, professeur à l'université de Toulouse-I, juge " surprenante " : " Les éléments mis en évidence sont très éloignés de la définition d'un lien de subordination, qui implique notamment l'exécution d'un travail sous l'autorité et le contrôle de l'employeur, et non un simple suivi du travail. "

    Les fédérations patronales du portage se félicitent de cet arrêt. Tout comme les syndicats, qui cherchent à obtenir le maximum de protection pour les " portés ". Pour Radhia Amirat, vice-présidente du Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS), la définition du lien de subordination est " ancienne " et " il faut l'apprécier de façon moderne ". Mais jusqu'à quel point ?

    Les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic vont-ils revoir leur position ? " Depuis la loi de 2008, le portage est légal s'il est organisé par un accord de branche, ce qui n'est pas encore le cas ", précise Frédéric Sicard, avocat du cabinet Lafarge, qui défend Pôle emploi et l'Unedic. Une négociation doit durer encore quelques mois. " Le droit aux allocations chômage sera une conséquence inévitable de l'accord ", assure Simon Denis, secrétaire national de la CFTC-Ugica (Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés).

    La Cour de cassation vient de provoquer un petit séisme avec deux arrêts du 17 février qui pourraient remettre en cause tout l'édifice. L'un d'eux concerne un maçon " porté " licencié en 2005 pour être resté plus de deux mois sans activité. Considérant que les contrats de travail du portage étaient soumis aux " règles d'ordre public du droit du travail ", la Cour a jugé que " en sa qualité d'employeur ", c'était à l'entreprise de " fournir du travail "  à son salarié et qu'elle n'était donc pas fondée à le licencier s'il n'en avait pas trouvé. Exactement l'inverse du principe du portage...

    Francine Aizicovici

    Pour les salariés au contraire on dérégule, sanctionne, vote des lois. La on se trouve quand même chez Kafka. Faut vraiment comprendre. La finalité oui, mais le juridique !!!


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