• « Le taux de cotisation des fonctionnaires est un vrai sujet »

    GEORGES TRON SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA FONCTION PUBLIQUE

    « Le taux de cotisation des fonctionnaires est un vrai sujet »  

    La réforme a été placée sous le sceau de l’équité. Les fonctionnaires sont-ils les premiers menacés ?

    Je n’ai pas été nommé secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique pour fustiger les fonctionnaires. J’ai un profond respect des agents. Il est hors de question de les diaboliser ou d’en faire des boucs émissaires. Nous ferons un examen exhaustif de la situation tout en prenant en compte les spécificités, réelles, de leur régime. Le calcul de leur pension est basé sur les 6 derniers mois de salaire contre les 25 meilleures années dans le privé. Mais les primes – en moyenne 20 % de leur rémunération – en sont exclues. Il faut comparer les temps de référence, mais aussi les assiettes. Ne l’oublions pas et ne tombons pas dans les comparaisons caricaturales avec le privé.

    Faut-il relever le taux de cotisation des fonctionnaires ?

    C’est un vrai sujet, mais cette question ne doit pas évacuer les autres sujets du débat. Le taux salarial est de 7,85 % chez les fonctionnaires contre 10,55 % dans le privé. Certains syndicats considèrent que le taux de cotisation des fonctionnaires peut être augmenté, mais que la politique salariale doit compenser une telle évolution. L’augmentation de 1 point de cotisation rapporterait 600 millions d’euros par an. De son côté, la subvention de l’Etat est de l’ordre de 35 milliards par an. En tout état de cause, le taux de cotisation employeur est donc déjà très élevé : il est de 62,14 % pour les fonctionnaires civils contre 16,6 % dans le privé !

    Le gouvernement a indiqué qu’il prendrait des mesures d’âge (relèvement de l’âge légal de départ et/ou de la durée de cotisation) pour les salariés du privé comme du public. Quid des régimes spéciaux ?

    Ces régimes ont été modifiés récemment, en 2008. Nous en discuterons avec les partenaires sociaux.

    La réforme ne serait-elle pas mieux acceptée si les parlementaires consentaient, eux aussi, à remettre en cause leur régime ?

    On ne peut pas viser une réforme juste et équitable et commencer à en exclure a priori tel ou tel régime. Je pense que les parlementaires comprennent la nécessité de faire évoluer leur régime de retraite.

    Dans la fonction publique, les mères de trois enfants ou plus ont droit à une retraite anticipée après 15 ans de service. Une réforme juste implique-t-elle de revenir sur cet avantage ?

    C’est effectivement une différence marquée entre le privé et le public. Ce système a été mis en place en 1924 pour promouvoir alors une politique de natalité. Aujourd’hui, le sujet est politique, mais aussi juridique : Bruxelles juge ce dispositif discriminatoire.

    La CFDTinsiste sur les inégalités dont souffrent « les polypensionnés     ». Allez-vous les corriger ?

    Ce sont des situations diverses mais fréquentes, qui pourraient en outre se développer. Il faudra tenir compte des difficultés que cela engendre et rendre le système plus simple et plus lisible.

    Le gouvernement prépare la loi de Finances 2011. Après avoir supprimé 100.000 postes sur trois ans, reste-t-il suffisamment de marge de manœuvre pour appliquer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ?

    Que les choses soient claires : l’emploi public, qui inclut les hôpitaux et les collectivités locales, a augmenté ces dernières années en France. Pour infléchir la tendance, nous continuerons donc d’appliquer, strictement, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux l’an prochain à la fonction publique d’Etat. Cela correspond, grosso modo, à 34.000 départs non remplacés. La règle devra s’appliquer aussi de manière très stricte aux opérateurs de l’Etat (Météo France, musées, etc.). Pour la première fois, en 2011, hors universités, cela devrait représenter plus de 2.000 postes non remplacés. Les ministères ne peuvent plus réduire leurs effectifs en les transférant à leurs opérateurs. La règle doit s’imposer à tous. J’ai évoqué ce point dans presque tous mes rapports parlementaires ces dernières années.

    Quid des collectivités locales ?

    S’agissant des collectivités territoriales, le constat est désormais connu : + 330.000 agents recrutés entre 2000 et 2007 (après neutralisation des transferts). Au moment où l’Etat fait des efforts consi dérables pour maîtriser ses effectifs, il est donc impossible de ne pas réagir. Cependant, le principe  constitutionnel de libre administration des collectivités exclut que l’Etat décide à la place des élus locaux. Mais des groupes de travail planchent actuellement sur ces questions. Il faut que nous trou vions la martingale pour modifier, voire inverser la tendance.

    La suppression d’un poste sur deux a permis de dégager 950 millions d’euros d’économies l’an dernier. Les agents devaient récupérer la moitié en pouvoir d’achat. Cela a-t-il été le cas ?

    Nous sommes même allés nettement au-delà des 50 % !

    Quand lancerez-vous la négociation salariale triennale 2011-2013 ?

    Une première réunion se tiendra en juin, une seconde en juillet. Elles nous permettront d’examiner l’ensemble des éléments déterminant l’évolution globale des rémunérations, en fonction des prévisions d’inflation. Je rappelle qu’en 2009 le gain moyen du pouvoir d’achat des fonctionnaires est de l’ordre de 3,4 %. Que veulent les agents ? Des garanties sur leur niveau de vie et une rémunération en phase avec la qualité de leur travail. C’est précisément ce que nous leur donnons avec la Gipa, le développement des primes de fonctions et de résultats et le lancement, l’an prochain, de l’intéressement collectif. Nous allons également discuter très prochainement avec les syndicats, comme prévu, de la refonte des indemnités de résidence et du supplément fami lial de traitement.

    L’Assemblée vient d’adopter la loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Vous devez fixer par décret le seuil de représentativité des syndicats de fonctionnaires. Où placerez-vous la barre ?

    Je serai prudent sur ce point. On touche ici à un équilibre interne et historique des syndicats qu’il  convient de ne pas trop bouleverser. L’objectif du texte n’est pas de faire disparaître telle ou telle organisation, mais de renforcer un  dialogue social responsable.

    PROPOS RECUEILLIS PARDEREK PERROTTEET LUCIE ROBEQUAIN

    Georges Tron lancera le 22 avril, avec Eric Woerth, la concertationsur les retraites avec les fédérations de fonctionnaires.Maxppp


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