Quoi de plus simple que la souscription d'un contrat d'assurance-vie. J'ouvre cette sous catégorie, pour vous donner les moyens de discuter avec votre intermédiaire et aussi vous montrer que c'est une démarche assez compliquer.

Les aspects civils en matière d’assurance-vie

L’assurance-vie étant essentiellement un contrat entre une personne et son assureur, les règles juridiques des contrats s’appliquent. De plus les articles L 132-12 et L 132-13 si souvent mis en avant par les assureurs ne s’appliquent que pour se prémunir d’un risque. En effet, l’assurance est fondamentalement un moyen de se prémunir contre un risque. Ce risque peut être un dommage aux biens, mais aussi intéresser les personnes : décès, invalidité, vie.

Aujourd’hui, on appelle le plus souvent “assurance-vie” des contrats qui procurent un capital, en cas de décès comme en cas de vie. Ces contrats sont, en fait, des contrats d’épargne par lesquels un épargnant met des fonds à la disposition d’une compagnie d’assurance, afin de les récupérer plus tard ou d’en faire profiter un bénéficiaire désigné.

Les assureurs ont ainsi créé des contrats qu’on pourrait plutôt désigner comme des contrats d’assurance-épargne.

Il semble, et à la lumière des développements qui précèdent, que les versements par les assureurs de sommes provenant d’une application de la cause décès sont bien soumis aux règles du code des assurances. Au demeurant, en ce qui concerne le versement des primes, ce sont les règles du code civil, et notamment celles de la réserve successorale qui s’appliquent.

Or, il est facile désormais pour les héritiers de connaître le montant des capitaux versés. En 2002, assureurs et notaires ont en effet conclu un accord national imposant aux premiers de communiquer aux seconds, sur simple demande, certaines informations : le type de contrat souscrit, la date de souscription, le montant des primes versées. Il suffit donc au notaire chargé de la succession de savoir auprès de quelle compagnie a été ouvert le contrat pour vérifier que la réserve de ses clients est bien respectée. A défaut, les héritiers peuvent demander en justice à l’assureur de communiquer le nom du bénéficiaire. <st1:personname productid="La FFSA" w:st="on">La FFSA</st1:personname> (Fédération  Française des Sociétés d’Assurance), met à la disposition des particuliers une série de lettres types.

A la lumière de ses développements, nous allons traiter de quelques questions qui reviennent le plus souvent, mais aussi d’applications aux contrats d’assurance-vie des règles civiles.