• Les Etats-Unis optent pour la discrimination commerciale

    Les Etats-Unis optent pour la discrimination commerciale

    Jagdish Bhagwati and Arvind Panagariya


     

    NEW YORK – Les économistes conviennent en général des avantages de l’ouverture commerciale. Mais les bénéfices de la non-discrimination commerciale ne sont pas non plus négligeables. Une politique commerciale adéquate doit donc plus s’appuyer sur une libéralisation commerciale multilatérale, comme le prévoit le cycle de Doha, que sur des accords commerciaux préférentiels (ACP), tels que les zones de libre échange (ZLE), tout en garantissant que tout retour au protectionnisme ne dégénère pas en pratiques commerciales discriminatoires.

    La dernière réunion du G20 a été une déception sur le premier point. A l’insistance des Etats-Unis, une mention initiale du G20 sur une date définie pour clore le cycle de Doha a été abandonnée. A la place, retournant sans le savoir le couteau dans la plaie, le président Barack Obama a annoncé que son administration avançait sur la question d’une ZLE entre les Etats-Unis et la Corée du Sud.

    Quand au deuxième point, de récents rapports consternants indiquent que le département du Commerce américain étudie comment renforcer les mesures anti-dumping, aujourd’hui généralement perçues comme étant une forme de protectionnisme discriminatoire ciblant sélectivement des nations et entreprises exportatrices florissantes. Il est également affligeant de constater qu’Obama a décidé le 13 août d’approuver un projet de loi, adopté lors d’une rare session spéciale du Sénat, qui majore les frais de traitement des visas H1(b) et L-1 de travail temporaire de manière à payer pour des dispositifs plus coûteux de protection aux frontières.

    Les critiques à l’encontre de ces visas, émises depuis longtemps et principalement par deux sénateurs, le républicain Chuck Grassley et le démocrate Richard Durbin, récemment rejoints par l’influent sénateur démocrate Charles Schumer de New York, ont permis que ce projet de loi aille de l’avant. Schumer est depuis longtemps un opposant farouche de la sous-traitance qui nuit selon lui aux intérêts économiques américains, allant jusqu’à s’allier à l’économiste Paul Craig Roberts, partisan de la politique économique de l’offre. Mais seule l’émergence de la crise financière actuelle lui a permis de gagner en influence. Dans le même temps, les  préoccupations concernant un taux de chômage irréductible permettent aux politiciens de justifier toutes sortes de remèdes superficiellement séduisants.

    L’idée a ainsi été avancée qu’une taxe sur les travailleurs immigrants réduirait le nombre de candidats à l’entrée dans le pays et qui « volent les emplois » des citoyens américains.  Plusieurs partisans de cette proposition ont affirmé, de manière incohérente, qu’elle permettrait à la fois de décourager les travailleurs étrangers d’entrer aux Etats-Unis et d’augmenter les revenus.

    La reddition d’Obama est une illustration du principe qui veut qu’une retraite en entraîne souvent une autre, avec de nouveaux lobbyistes s’empressant dans la foulée des précédents. La principale erreur a peut-être été, comme dans le cas des récentes clauses « Buy American » (Achetez des produits américains) introduites dans la législation américaine, d’avoir permis l’inclusion de la loi « Employ American Workers » (Employez des travailleurs américains) dans le projet de loi sur le paquet fiscal. Ces dispositions font qu’il est difficile pour une entreprise d’avoir une aide de l’État si elle veut embaucher des immigrés qualifiés avec des visas H1(b) : elle doit d’abord prouver qu’elle n’a pas licencié, ou prévu de licencier, des employés américains occupant un poste équivalent.

    Outre les défauts inhérents de ces mesures en termes de politique économique, une majoration du prix des visas est de facto discriminatoire et contrevient aux règles de l’OMC contre la discrimination entre les entreprises nationales américaines et étrangères et entre les entreprises étrangères des différents pays membres de l’OMC. Bien que la législation américaine relative aux visas soit ce que les juristes qualifient de non discriminatoire quant au faciès, ses dispositions confèrent un avantage aux entreprises américaines par rapport aux entreprises étrangères.

    La taxe s’appliquerait tant aux entreprises américaines qu’étrangères qui emploient au moins 50 salariés, dont 50 pour cent ou plus sont des travailleurs avec un visa H1(b). Mais les lois sur l’immigration font que les entreprises américaines ont des accès supplémentaires aux travailleurs étrangers. L’Inde serait le principal perdant par rapport aux firmes américaines, et avec plusieurs sociétés indiennes importantes, comme Infosys et Wipro, affectées négativement par cette mesure, l’Inde serait également le principal perdant par rapport à des sous-traitants plus modestes d’autres pays. Le gouvernement indien s’est empressé de soulever des objections, voire la perspective d’une plainte formelle devant le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

    Ces mesures de politiques commerciales discriminatoires trouvent un appui dans les médias et au sein de certains groupes de réflexion américains de premier plan. A la suite du désastre engendré par les inondations au Pakistan par exemple, le gouvernement américain et d’autres se sont montrés à la hauteur en envoyant une aide d’urgence dans ce pays. Mais il y a également eu des propositions d’accorder un accès exempt de taxes aux exportations pakistanaises, une mesure qui serait à la fois discriminatoire pour des pays en développement n’ayant pas ce genre d’accès et qui aiderait le Pakistan à leurs dépens.

    Étonnamment, Nancy Birdsall du Center for Global Development, favorable à la discrimination commerciale, a pu écrire de manière approbatrice et cynique qu’une telle politique « n’aurait que peu d’impact sur les producteurs textiles américains ». Malheureusement, les principaux médias américains, dont le New York Times et le Wall Street Journal, ont appuyé sans réserve cet assaut lamentable contre les pans restants de non discrimination dans le système commercial mondial.

    Est-il vraiment irréaliste d’espérer que l’administration Obama, qui jusqu’à ce jour a été bien trop sensible aux pressions exercées par une économie faible et une politique forte, saura tenir tête à ces demandes ?

    Jagdish Bhagwati, professeur d’économie à l’université de Columbia et membre spécialisé en économie internationale du Conseil des relations extérieures (CFR), est l’auteur de Termites  in the Trading System: How Preferential Agreements are Undermining Free Trade (Les termites dans le système commercial mondial : comment les accords commerciaux préférentiels sapent le libre échange – ndlt).

    Arvind Panagariya est professeur d’économie et d’économie politique indienne à l’université de Columbia.

    Copyright: Project Syndicate, 2010.
    www.project-syndicate.org
    Traduit de l’anglais par Julia Gallin

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