• Les régimes spéciaux des parlementaires sur la sellette

    Les régimes spéciaux des parlementaires sur la sellette

     

    " LE PARLEMENT ne pourra pas s'exonérer d'une réforme qui concerne son propre régime de retraite ", a estimé le ministre du budget, François Baroin, dimanche 13 juin, sur iTélé. Appelés à examiner, en septembre, le projet de réforme des retraites, les parlementaires sont montrés du doigt en raison des " privilèges " que leur assurent leurs régimes spéciaux.

    La possibilité pour les ministres en exercice et anciens parlementaires de plus de 60 ans de cumuler leurs émoluments (environ 14 000 euros par mois) avec tout ou partie de leur pension a relancé la polémique. Dix membres du gouvernement, parmi lesquels Michèle Alliot-Marie, Roselyne Bachelot ou Henri de Raincourt, sont concernés. Le ministre du travail, Eric Woerth, a laissé entendre qu'il envisageait de rendre non cumulable la pension de parlementaire et une rémunération liée à une fonction publique. " Attention, a réagi Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, on est en train de tirer une pelote ", alors que la politique de la droite au pouvoir a consisté à assouplir les règles du cumul emploi-retraite.

    Qu'en est-il, exactement, des régimes spéciaux des parlementaires, destinés à compenser l'interruption des droits à la retraite professionnelle pendant la durée du mandat ? Premier problème : l'inégalité de traitement entre les élus venus du privé et ceux issus du public. Les fonctionnaires en détachement continuent en effet à cotiser pour leur retraite. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2007 a toutefois rendu ce cumul impossible à partir de 2012. Quant aux députés qui continuent à exercer une activité professionnelle (avocats, médecins, professeurs d'université...), ils devront, à partir de cette date, prendre l'engagement écrit devant le bureau de l'Assemblée de ne plus cotiser à une caisse de retraite professionnelle pendant la durée de leur mandat.

    Cumul des retraites

    Le versement des pensions des parlementaires est en effet du seul ressort des bureaux de chaque assemblée. En 2003, le nombre d'annuités nécessaires pour une pension à taux plein a été porté progressivement de 37,5 à 41 ans en 2012 et l'âge requis pour en bénéficier fixé à 60 ans au lieu de 55 auparavant. Toutefois, le régime spécifique des parlementaires leur permet de cotiser double pendant les quinze premières années de mandat, puis d'acquérir deux annuités et demie pendant les cinq années suivantes. Ainsi un parlementaire élu pendant vingt ans atteint-il 37,5 annuités.

    L'Assemblée nationale comme le Sénat sont dotés d'une caisse de retraite autonome. Celle-ci est alimentée par la cotisation des élus, complétée par une subvention prise sur le budget de chaque assemblée, c'est-à-dire, en définitive, sur le budget de l'Etat. Toutefois, alors que le régime des députés relève de la seule répartition, celui des sénateurs repose à la fois sur la répartition et la capitalisation.

    En 2008, le montant global des pensions servies par l'Assemblée nationale s'est élevé à 65,8 millions d'euros pour une pension moyenne de 2 700 euros. Les cotisations représentaient 22,6 millions d'euros et la subvention 43,1 millions. En revanche, la part des cotisations et de la subvention du Sénat ne représentait, en 2009, que 27 millions d'euros, le reste étant assuré par la caisse de retraite des sénateurs, qui dispose d'une réserve de 557 millions d'euros. Celle-ci dégage chaque année, environ 15 millions d'euros de produits financiers. La pension moyenne des sénateurs est de 4 442 euros.

    La remise à plat des régimes de pension des parlementaires devra prendre en compte l'ensemble des dispositions dérogatoires dont ils bénéficient. Ainsi, le taux de réversion en faveur du conjoint survivant se monte-t-il à 66 %, sans conditions de ressources, alors qu'il n'est que de 60 %, sous conditions de ressources, dans le régime général. Outre la question de la double cotisation, se pose également celle du cumul des retraites, liée au cumul des mandats ou à la possibilité de cumuler ses droits à pension et une fonction exécutive. Rien d'illégal, certes, mais à l'heure de la rigueur, pas forcément du meilleur effet.

    Patrick Roger


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