• Mieux vaudrait assumer, plutôt qu'éluder, l'augmentation de la fiscalité

    Mieux vaudrait assumer, plutôt qu'éluder, l'augmentation de la fiscalité

    Charges, impôts, prestations sociales, tout le système est à réviser

    Au Portugal, pays mis à l'épreuve par les marchés et les agences de notation, le gouvernement élabore un programme de stabilité fondé sur des hypothèses de croissance manifestement très prudentes, et le soumet au Parlement, où il ne dispose que d'une majorité relative ; ce petit pays, après avoir réalisé au début des années 2000 un premier ajustement budgétaire qui a fait passer son déficit public de 6,5 % à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), doit se résoudre à reprendre un tel effort.

    Et pourtant, il est injustement inscrit sur la liste injurieuse des PIGS (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne) par les opérateurs de marché. Pas de crise financière, pas de crise immobilière... Seulement un effondrement des exportations vers l'Espagne, qui, elle, connaît une vraie crise de modèle économique, et dont les difficultés sont d'un autre ordre...

    Si l'on compare les données budgétaires ou macroéconomiques du Portugal, et celles de la France, elles apparaissent à peu près identiques. Et pourtant, Dieu merci, les conditions de financement de la dette française sur les marchés internationaux demeurent stables, alors que celles du Portugal connaissent une nette détérioration... Parce que ceux qui nous observent de l'étranger estiment que la France a plus de chance que le Portugal de récupérer et d'améliorer sa compétitivité internationale dans la phase de sortie de crise.

    Ont-ils raison ou tort ? Notre gouvernement oserait-il, comme celui du Portugal, soumettre son programme de stabilité à un vote du Parlement ? A-t-il vraiment l'intention d'observer ce programme, ou ne s'agit-il que de la nouvelle édition d'un double langage auquel aucun des précédents programmes de stabilité n'a échappé depuis dix ans ? Un langage apparemment rigoureux pour Bruxelles et nos partenaires, un langage compassionnel pour l'opinion intérieure, agrémenté de promesses naturellement non financées ! Les analystes de marchés savent bien cela, mais ils considèrent que la France peut réussir sa sortie de crise, grâce aux réformes qui soutiendront sa compétitivité.

    Au moment même où le pauvre Portugal apparaît comme le nouveau maillon faible de la zone euro, Christine Lagarde met en cause les efforts égoïstes qu'aurait réalisés l'Allemagne pour accroître encore son solde extérieur, malgré le niveau élevé de l'euro. Ce faisant, elle prend le contre-pied des raisonnements habituels des agences de notation. Certes, on peut être sensible à son argumentation, de nature à fédérer tous les Etats européens inquiets de la prédominance économique, voire politique, allemande. Mais quel modèle leur propose-t-on ?

    C'est là que le bât blesse : Mme Lagarde en dit trop ou trop peu. Si la voie allemande nous rebute, il faut être capable d'en inventer une autre. Comment résoudre la quadrature du cercle ? Parmi tous les instruments de pilotage de la politique économique, les Etats de la zone euro ne disposent plus que de deux armes : la politique fiscale et l'habileté politique, c'est-à-dire le double langage, qui ne saurait être un outil très durable. On nous dit que les finances publiques se réajusteront grâce à la croissance, mais la plupart des experts internationaux considèrent que celle de la zone euro sera faible et inférieure d'au moins un point à nos propres prévisions.

    On nous dit que la dépense publique sera davantage contrainte, et c'est une excellente chose. Mais aucun acte concret n'a conduit, ces deux dernières années, à endiguer l'ardeur de nos gouvernements à créer sans cesse de nouvelles dépenses fiscales, c'est-à-dire à admettre de nouvelles pertes de recettes. Tout recul d'un avantage catégoriel est vécu par l'exécutif comme un risque politique inadmissible. A quelques rares exceptions près !

    Il faut donc espérer que la recherche d'une norme contraignante pour le solde de nos finances publiques, assignée au groupe de travail que le président de la République a confié à Michel Camdessus, débouchera sur une vraie initiative, quelle qu'en soit la forme juridique : on devra bien admettre que les dépenses fiscales doivent être évaluées, contrôlées, limitées dans les mêmes conditions que les crédits budgétaires eux-mêmes.

    Or, chacun sait que l'écart à combler d'ici 2013 ne pourra l'être par la seule grâce de la croissance et par la seule sévérité dans l'arbitrage des dépenses, au surplus en période déjà préélectorale. Qui peut croire que l'ajustement se fera sans toucher à la fiscalité, et plus généralement aux prélèvements obligatoires ? Mieux vaudrait assumer cette question plutôt que l'éluder.

    Un système fiscal est le reflet d'une société. On peut admettre que toute initiative en ce domaine risque d'être mal comprise, d'accroître le trouble des esprits dans cette période de crise, de frustrations et de mécontentements. Et pourtant, comment imaginer reconquérir une crédibilité pour 2012 en laissant de côté l'essentiel et en se bornant à gérer sans horizon ?

    Notre pays a l'impérieux besoin de pérenniser sa protection sociale, mais celle-ci ne doit pas être une charge telle que l'emploi soit découragé et les exportations pénalisées. Les abattements généraux de charges sur les salaires jusqu'à 1,6 smic représentent chaque année près de 30 milliards d'euros de dépenses de l'Etat. C'est bien la preuve que notre système n'est plus viable. Dès lors, quelques idées simples viennent à l'esprit.

    1- Mieux cibler les allégements généraux de charges sociales, qui ne doivent plus être une subvention généralisée à l'économie française, et réaliser par conséquent des économies substantielles, par étapes successives.

    2- Réduire toutes les charges pesant sur le travail en les compensant d'une part, grâce à un relèvement de la CSG et, d'autre part, au moyen d'une augmentation des taux de TVA.

    3- Unifier dans un seul impôt personnel l'impôt sur le revenu et la CSG, après avoir supprimé toutes les déductions fiscales, imputations et niches diverses, tout en préservant le quotient familial.

    4- Soumettre à conditions de ressources les prestations sociales, à la seule exception de prise en charge de traitements ou interventions exceptionnellement coûteux.

    5- Naturellement, supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune comme le bouclier fiscal, en augmentant à due concurrence le produit de l'impôt personnel.

    6- De même, simplifier l'impôt sur les sociétés en supprimant les régimes d'exception, de manière à améliorer son rendement tout en le rendant plus compréhensible et attractif, grâce à la baisse de son taux apparent.

    On me dira que la TVA sociale, expression que je n'ai pas utilisée, est impopulaire. Mais l'a-t-on expliquée, dans le cadre d'un programme cohérent et équilibré ? Il est vrai qu'elle souffre de deux tares. Elle réveille le fantôme de l'inflation. Elle est " non coopérative ", c'est-à-dire qu'elle améliore mécaniquement la balance de nos échanges extérieurs. Les bons apôtres de l'Europe immobile ne peuvent qu'en être scandalisés. Des gardiens du temple à la plupart de nos syndicalistes, voilà l'union sacrée !

    Je suggère de réfléchir un peu plus. L'expérience de la crise financière a montré que le niveau général des prix ne peut plus être le seul objectif garanti par la Banque centrale européenne. L'Espagne illustrera mon propos : sa banque centrale pouvait se targuer d'avoir jugulé l'inflation, d'être vertueuse et de garantir le respect des règles prudentielles les plus exigeantes par son système financier. Elle avait simplement oublié de s'intéresser à la valeur des actifs, et l'immobilier ayant été le ferment des principales richesses de ce pays, il n'était pas question de veiller à l'absence de " bulles " excessives sur son marché... Refondre la zone euro est la condition de sa pérennité. Si cela doit se faire dans la crise, tant pis ! Nos amis allemands n'ont pas tort de vouloir éviter d'être appelés en garantie des Etats qui pratiquent le mensonge ou le double langage.

    Tout doute public émis sur ce point est mortel pour l'euro ! En revanche, admettre un objectif d'inflation de 4 % l'an comme l'envisageait un document du Fonds monétaire international (FMI), n'est-ce pas raisonnable et de nature à faciliter le retour à l'équilibre des finances publiques en évitant à nos productions le handicap d'un euro trop fort ? Une importante contrepartie doit toutefois être admise. La discipline de pacte de stabilité serait renforcée dans un tel schéma. Les Etats qui ne s'y soumettraient pas seraient temporairement " suspendus "... Personne ne voudrait bien sûr s'y risquer et ce serait beaucoup plus efficace et dissuasif que d'éventuelles pénalités financières.

    Certes, l'inflation peut être cruelle pour les plus faibles. Des clauses d'indexation des revenus de substitution et des plus basses rémunérations sont nécessaires. Le réglage d'une telle politique est naturellement périlleux, mais tout ne vaut-il pas mieux que l'impasse où notre pays se trouve ?

    Philippe Marini

    Sénateur (UMP) de l'Oise Rapporteur général de la commission des finances

    Oui voila des questions qui devraient être examinés dans un esprits serein et constructif cela changerait


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