• Niches fiscales : des privilèges onéreux et inutiles

    Niches fiscales : des privilèges onéreux et inutiles  

    Le débat est ouvert, fort utilement, pour savoir comment tailler dans les niches fiscales. Tous semblent d’accord pour y procéder, mais il s’agit de savoir s’il faut le faire un peu ou plus encore, de manière générale ou cas par cas. Ceux qui en bénéficient veulent, bien sûr, que la réforme n’attente qu’aux niches des autres. S’interroger sur la longueur de la lame du rabot fiscal à appliquer aux niches, c’est déjà considérer qu’elles sont inutiles. En réalité, il faudrait avoir le courage de supprimer toutes les niches, sauf à convenir pour certaines d’entre elles qu’elles ne sont pas des niches mais des règles de justice fiscale.Une niche est toujours une exception constituée au profit de quelques-uns et au détriment de tous les autres. Ce que certains économisent, les autres le payent. Le coût de ces niches en 2010 représente près de 75 milliards d’euros qu’il faut compenser par d’autres impôts pesant sur l’ensemble des contribuables.Les quelque 500 niches qui ont fleuri en France sont parfois le fruit de l’histoire mais plus souvent celui des lobbys qui ont livré bataille pour obtenir une loi privée pour eux, une privata lex, un privilège au sens strict du terme. Les sages-femmes ont été exonérées de patente, puis de taxe professionnelle et aujourd’hui le sont encore de CET par décision de Napoléon 1erà la naissance du roi de Rome et pour remercier la profession d’avoir accouché Marie-Louise d’un fils premier né. Mais la bagarre fut, ces dernières années, plus rude et plus prosaïque pour les restaurateurs à l’effet d’obtenir une TVA réduite à 5,5 %.Les gouvernements successifs utilisent également les niches fiscales comme des instruments de leur politique, pour aider la recherche ou la construction de logements ou encore pour lutter contre la fraude et favoriser l’emploi familial ou la France d’outre-mer… Mais ces niches atteignent-elles leur but ? Les mesures de faveur consenties pour aider l’outre-mer se sont fréquemment traduites par des investissements douteux vendus à prix excessifs à des contribuables naïfs et vite surendettés pour profiter de ces avantages fiscaux éphémères et illusoires. Les appartements Besson, Borloo, Scellier et Robien ont permis de donner le nom d’un ministre à une loi et, pour le bonheur des promoteurs, d’augmenter le prix des petits logements vendus par ces derniers à des acquéreurs peu regardants sur la rentabilité d’un achat défiscalisé. Concernant la fraude fiscale, la combat-on en faisant des cadeaux aux fraudeurs ? Et comment peut-on justifier l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur les retraites et pensions ? Enfin, au regard des prix dans les restaurants, ils n’ont guère baissé et l’argument des restaurateurs qu’ils ont pu, grâce à cette mesure, embaucher quelques dizaines de salariés supplémentaires pourrait valoir pour toutes les professions. Il vaudrait donc mieux réduire la fiscalité pour tous plutôt que pour certains seulement. Ca serait à la fois plus juste et plus efficace.Certes, il existe des exonérations fiscales qui ont toute leur logique et leur raison d’être et qui dès lors sont à tort classées parmi les niches. Déduire les frais d’employés de maison et gardes d’enfants, souvent engagés pour permettre à la mère de famille d’aller travailler, de son revenu relève d’un principe fiscal général qui veut que soient imputés sur le revenu imposable les frais engagés pour sa conservation et/ou son obtention. C’est aussi équitable dès lors que les dits frais correspondent à un revenu à son tour imposable entre les mains de celui qui le reçoit. De la même manière la déduction des cotisations d’assurance ou de retraite se justifie pour autant que les revenus correspondants sont imposables le jour venu. Mais l’exonération des prestations familiales ou de la prime pour l’emploi n’a guère de fondement.Au moment où un autre débat est celui de la rigueur, il serait utile d’aller au bout de la démarche entreprise qui permettrait de supprimer toutes les niches et en contrepartie de ne faire aucune augmentation d’impôt, voire de procéder à des réductions d’impôt pour tous et pas seulement pour quelques-uns, dans le respect des promesses présidentielles. La simplicité fiscale y trouverait son compte au profit des contribuables et de l’économie.

    Jean-Philippe Delsol est avocat, administrateurdélégué de l’Iref.

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