• Retraite : la éforme des régimes spéciaux est plus onéreuse que prévu

    Retraite: la réforme des régimes spéciaux est plus onéreuse que prévu

    Par Martine Orange

    Cela devait être une réforme emblématique. Déterminé à vaincre là où le premier ministre Alain Juppé avait été vaincu en 1995, Nicolas Sarkozy annonçait, à peine élu, une grande remise à plat des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP. A l'avenir, les salariés de ces entreprises publiques auraient des droits alignés sur ceux des autres salariés de la fonction publique. Ils ne partiraient plus en retraite au bout de 37,5 ans mais de 41 ans. Ils contribueraient à la même hauteur. Et  à terme, l'Etat n'aurait plus à apporter quelque 5 milliards d'euros par an  pour assurer l'équilibre des caisses


    Dix -huit mois après la mise en œuvre de cette réforme considérée comme un test par la majorité et les milieux patronaux, l'heure des comptes est venue. Et le bilan est décevant, selon un rapport du Sénat. « En définitive, les gains résultant de la réforme des régimes spéciaux pourraient, à terme, s'avérer beaucoup plus faibles pour la collectivité que ce que les prévisions initiales, particulièrement optimistes, ne le laissaient à penser » note le rapporteur Dominique Leclerc, sénateur (UMP) de l'Indre et Loire.

    Le gouvernement semble en effet avoir minoré de nombreux coûts cachés de la réforme. Pour emporter l'adhésion des partenaires sociaux, les directions de la SNCF et de la RATP ont été priées, par le gouvernement,  d'accepter de nombreuses compensations. Dans l'une et l'autre entreprise, des échelons supplémentaires ont été créés ;  des conditions de rachat de trimestres pour compenser le temps des études ont été instituées ; des primes ont été intégrées aux salaires pour le calcul de la retraite ;  des mesures sociales de retraite anticipée ont été prises.
     
    Dès les discussions, la SNCF et la RATP n'avaient pas manqué de souligner que ces mesures complémentaires allaient leur coûter cher. Le gouvernement avait balayé leurs remarques de la main, estimant qu'il fallait bien consentir quelques efforts pour emporter cette bataille politique. Aujourd'hui, le Sénat dresse l'addition. L'ensemble des compensations acquises se traduirait à la SNCF par un surcoût de 125 millions  d'euros en 2009, au lieu de 109 millions prévus initialement. En 2010, celui-ci s'élèverait à 146 millions d'euros contre 116 prévus dans les premières projections. En 2011, il  atteindrait 162 millions d'euros au lieu de 121 millions, pour finir en 2012 , à 171 millions d'euros, alors qu'il était estimé à 120 millions.


    Pour la RATP, le décalage serait moins grand. Les mesures compensatoires étant étalées dans le temps, la direction estime que le surcoût s'élevera à 19 millions d'euros à partir de 2015. 

    Cette envolée des dépenses salariales vient remettre en cause une partie des bénéfices escomptés de la réforme des régimes spéciaux.  Lorsqu'il avait présenté son projet, le ministère du Travail  et de la solidarité, dirigé alors par Xavier Bertrand devenu depuis secrétaire général de l'UMP, avait estimé que la réforme permettrait des gains substantiels liés à l'augmentation des cotisations et à l'allongement de la durée du travail. A la SNCF, cela se chiffrait,  d'après les estimations, à 282 millions  d'euros en 2012, 442 millions en 2015, 182 millions en 2020. A la RATP, le gain s'élevait à 8 millions en 2012, 21 millions en 2015 et 56 millions en 2020.

    estimations des économies brutes réalisées après la réforme à la SNCF


    Toutes ces prévisions, selon le Sénat, ne sont plus d'actualité. Sur une période allant de 2009 à 2019, les gains de la réforme s'élèveraient encore à 300 millions d'euros par an à la SNCF, ce qui représente environ 10% des subventions apportées par l'Etat chaque année pour assurer l'équilibre du régime de retraite des cheminots. Cette somme permettrait encore de couvrir les surcoûts liés aux mesures compensatoires. Mais dès 2020, tout s'inverse. Les bénéfices de la réforme ne seraient plus que de 150 millions d'euros par an. Une somme insuffisante pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux compensations et estimées à 200 millions par an.

    A la RATP, le résultat est à peine plus convaincant. Jusqu'en 2015, la réforme devrait se traduire par un déficit de l'ordre de 2 millions de plus par an, le coût des mesures compensatoires étant supérieur  à l'augmentation des cotisations. Par la suite, des économies seraient enfin réalisées mais elles seraient faibles : de l'ordre de 23 millions d'euros en 2020.

    estimations des économies totales liées à la réforme à la RATP


    Tout cela pour ça, semble suggérer le rapport du Sénat.  La grande réforme des régimes spéciaux a certes été une victoire politique mais sans aucun bénéfice économique.  Aucune réponse de fond n'a été apportée au déséquilibre des régimes de retraite de ces entreprises publiques.  Après la réforme, l'Etat est appelé à compenser le déficit structurel de ces caisses à la même hauteur qu'auparavant.  

     

    Franchement pas une surprise Pierre Cahuc et André Zylberberg dans leur livre parut en mars 2009 (les réformes ratées du Président Sarkozy) le montrent bien et pour toutes les réformes.

    L’intérêt de ce débat vient (pour moi) du pourquoi toutes ces réformes ratées.

    Et bien figuré vous que les deux auteurs apportent une réponse (que jacques Delpla, commissaire au Plan explique déjà dans son livre, il semble donc qu’il y a consensus), c’est un « problème de Méthode », c’est la dénomination qu’ils trouvent pour éviter que les lobbies de toutes sortent transforme la loi a leur profit.
    Ceci est d’ailleurs le thème du dernier livre de James K. Galbraith (l’Etat prédateur, sur le blog).Ses réponses, « il faut planifier », « il faut fixer des normes ». J’y reviendrais.

    Cahuc et Zylbergerg après une analyse (mondiale) de ces dysfonctionnements donnent deux réponses « françaises » pour éviter les réformes ratées.
    1. modifier en profondeur le rôle et la représentativité des Syndicats,

    2. changer le fonctionnement de notre démocratie politique (cumul des mandats, députés a temps plein, etc…) les auteurs constatent d’ailleurs que ce sont le Sénat et le parlement qui avec leurs amendements successifs vident le plus souvent les lois de leur substance.

    Voila il n’y a plus qu’a appliqué. Comme cela nous n’aurons plus ces discussions Stérile qui ne nous apportent rien. Mais cela pose un autre problème, la démocratie est elle le système le plus efficace pour le plus grand nombre (celui qui répond le mieux aux mots : Liberté, égalité, fraternité). Ou plutôt sommes nous toujours en Démocratie.


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