• Supprimons les retraites chapeaux

    Le point de vue de Martin Hirsch

    Supprimons les retraites chapeaux  

    Au moment où se prépare la réforme de notre système de retraites, il faut garder à l’esprit qu’il est l’un des plus performants pour réduire les inégalités de revenus. Comme haut-commissaire aux Solidarités actives, j’ai souvent été amené à expliquer dans des réunions internationales et européennes que les bonnes performances de la France pour réduire le taux de pauvreté depuis les années 1970 jusqu’au milieu des années 1990 étaient liées à deux facteurs : l’amélioration constante de notre système de retraites par répartition et la croissance de l’emploi féminin. La proportion de personnes de 65 ans et plus aux revenus inférieurs au seuil monétaire de pauvreté (60 % du revenu médian) a été divisée par 3,5 entre 1970 et 2006 (passant ainsi de 35 % en 1970 à 10 % en 2006).Un enjeu essentiel et globalement consensuel de chaque réforme depuis la réforme Balladur en 1993 est ainsi la consolidation du régime de retraites par répartition et de ses mécanismes redistributifs les plus essentiels. Parmi ces mécanismes, l’un est méconnu mais pourtant déterminant : le rôle du plafond de Sécurité sociale qui, en limitant le niveau des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et des droits à retraite, aplatit considérablement la courbe des revenus des retraités au regard de celle des actifs. Comme le montre le Conseil d’orientation pour les retraites, le rapport entre les revenus des 10 % des retraités les plus riches et les 10 % les plus pauvres ne varie que de 1 à 4, alors que celui des salariés se situe dans un rapport de 1 à 7.Un petit nombre de cadres dirigeants d’entreprise (761 personnes, selon les données rendues publiques par le gouvernement en août dernier) échappent à cette redistribution en utilisant une faille dans notre législation, le système des retraites chapeaux, aussi appelées « retraites de fidélisation ». De quoi s’agit-il ? Pour combler l’écart entre le niveau de retraite promis à l’un de ses dirigeants et son salaire actuel, l’entreprise décide de provisionner dans ses comptes un régime de retraite qu’elle assumera soit directement, soit via une société d’assurances. On parle de « chapeau » car, le plus souvent, ce régime garantit à ses bénéficiaires un niveau de pension prédéterminé, correspondant à un pourcentage du dernier salaire annuel perçu. Il n’est pas rare que l’entreprise compromette ses équilibres comptables pour assumer ce chapeau, souvent décidé en catimini. Ainsi, pour garantir une retraite annuelle de 1,2 million d’euros à son ancien PDG, une grande entreprise du CAC 40 avait été amenée à provisionner 29 millions d’euros en 2005. Dans une décision rendue trois ans plus tard, la cour d’appel de Paris a annulé sa décision à la fois parce qu’elle n’avait pas été approuvée par le conseil d’administration du groupe, mais aussi au regard de ses conséquences dommageables sur les comptes de l’entreprise. Ceci n’a pas dissuadé d’autres sociétés d’y recourir, ni d’ailleurs empêché la même entreprise d’offrir une garantie analogue au successeur…Le montant de ces retraites chapeaux donne le tournis. Un récent rapport parlementaire du député Philippe Houillon en donne quelques exemples, compris entre 1 million et 2,2 millions d’euros, en indiquant joliment que« de tels montants semblent monnaie courante dans les grandes sociétés cotées ».Monnaie courante, l’expression est bien choisie : sur ces sommes, considérées juridiquement comme des rentes, l’entreprise ne paye aucune cotisation sociale, ni contribution sociale généralisée, ni contribution au remboursement de la dette sociale. L’incitation est forte. La précédente réforme des retraites en 2003 avait instauré une contribution à la charge de l’employeur et au profit du Fonds de solidarité vieillesse dont le taux, fonction du choix de l’employeur sur le mode de prélèvement, est compris entre 6 et 12 %, récemment doublé. L’année dernière, un décret a interdit le versement de retraite chapeau dans les entreprises bénéficiant d’une aide de l’Etat, et le gouvernement a décidé d’alourdir la fiscalité des retraites chapeaux, avec notamment une taxe additionnelle de 30 % sur les rentes excédant 280.000 euros. A l’heure où se finalise sa réforme des retraites, il serait logique, et juste, d’y introduire la suppression pure et simple de ces retraites chapeaux. A moins de les conditionner à l’adoption d’un accord d’entreprise déterminant les conditions d’une ouverture de droits à toutes les catégories de salariés. Pour les coups déjà partis, une meilleure fiscalisation des rentes qui en sont issues, actuellement soumises à un taux réduit de CSG, est par ailleurs indispensable. La création d’une contribution exceptionnelle, correspondant par exemple à un doublement de la CSG, constituerait un signal de justice. Les voies d’un renforcement du caractère redistributif de nos régimes de retraites ne sont donc pas épuisées, loin s’en faut.

    Martin Hirsch a été haut-commissaire aux Solidarités actives.

    Martin Hirsch vient de publier un livre, « Secrets de fabrication », aux éditions Grasset.

     

    Voila encore une idée à appliquer d’urgence


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