• Un pays où les riches peuvent frauder en toute impunité

    Un pays où les riches peuvent frauder en toute impunité

    L’achat par le gouvernement d’un listing volé de comptes bancaires en Suisse fait grand bruit dans le pays. Mais pour combattre la fraude, l’État devrait surtout repenser sa politique de contrôle fiscal. Explications.

    04.02.2010 | Berliner Zeitung

     

    Deal

    “La CDU refuse d’acheter les données sur l’évasion fiscale”,  titrait Handelsblatt le 1er février, interpellant à la une le ministre des Finances : “Monsieur Schäuble, achetez le CD !” arguant que l’Etat pouvait récupérer 200 millions d’euros s’il exploitait la liste des 1 500 fraudeurs allemands détenant des comptes en Suisse que lui propose un informateur pour 2,5 millions d’euros. Vingt-quatre heures plus tard, et malgré les mises en garde de la Confédération helvétique, le gouvernement Merkel optait finalement pour l’achat du CD.

    Un tout nouveau secteur d’activité est en train de voir le jour : le commerce de données bancaires secrètes en provenance de paradis fiscaux. Il suffit d’un appel du ministère des Finances ou des services de renseignement (BND) pour que les adeptes de l’évasion fiscale se retrouvent sur la sellette. Ce que les riches ont toujours redouté, notamment dans les paradis fiscaux, est en train de se réaliser : les fraudeurs passent de l’ombre à la lumière, le secret bancaire n’existe plus. Voilà de quoi réjouir les partisans de la justice fiscale. On estime en effet à plus de 300 milliards d’euros le montant des sommes qui échappent aux services fiscaux allemands. Il y a donc beaucoup d’argent à récupérer pour le ministère des Finances.

    Les doutes concernant la légalité de ces achats de données ne semblent plus guère préoccuper les contrôleurs fiscaux, le ministère public ou les tribunaux. C’est donc avec empressement – et avec succès – qu’ils utilisent désormais les informations contenues sur un DVD acheté en 2008 par le BND au prix de 5 millions d’euros. C’est ainsi qu’ont pu être récupérés plus de 170 millions d’euros, et que l’ancien président de la Poste, Klaus Zumwinkel, a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale. Ces derniers retournements ont créé un tel choc que les fraudeurs allemands viennent aujourd’hui en masse se signaler au fisc. C’est déjà une grande victoire pour les autorités financières. Toutefois, nous sommes encore loin de la justice fiscale. Au lieu de ne brandir que l’épouvantail du commerce des données bancaires pour faire peur aux fraudeurs, le ministère des Finances devrait également évaluer le montant des revenus de chaque citoyen et, ce faisant, de ses impôts. Les données dont il dispose sont toutefois largement insuffisantes. Il y a d’abord les hauts salaires, qui arrivent si bien à s’appauvrir qu’ils ne versent presque jamais les 42 % correspondant au taux d’imposition maximal. Les 450 ménages les plus riches d’Allemagne ne sont en moyenne imposés qu’à hauteur de 34 % de leurs revenus, ainsi que l’a révélé il y a quelques années une étude de l’institut de recherche économique DIW. A cela s’ajoutent tous les revenus du capital que, pendant longtemps, il n’était pas nécessaire de déclarer. Il est également pour le moins curieux de voir que, alors que plus de la moitié des Allemands sont locataires de leur logement, le fisc ne touche pratiquement aucun impôt sur les revenus locatifs. A croire que les logements dans ce pays ne sont source que de dépenses, jamais de revenus.

    A vrai dire, l’Etat ne se donne guère de mal pour se renseigner sur la situation des ménages les plus aisés. En témoigne le rapport du gouvernement sur la pauvreté et la richesse, qui consacre 216 pages aux pauvres et seulement 10 aux riches. De manière générale, on constate que les finances des bénéficiaires de l’aide sociale sont contrôlées au centime près, tandis que les citoyens les plus fortunés promènent leurs millions, notamment du côté de la Suisse, sans que cela intéresse quiconque au gouvernement. Pour mettre un terme à ces pratiques, les gouvernements doivent impérativement regarnir les rangs de leurs services fiscaux. A l’heure actuelle, un fonctionnaire du ministère ne dispose en moyenne que de trois heures et demie pour éplucher la déclaration d’impôt d’un millionnaire. Pas étonnant, dès lors, que les contrôles relèvent plus de l’exception que de la règle. La vérification de la déclaration d’un millionnaire débouche pourtant en moyenne sur un rappel d’impôt de 135 000 euros. La Cour des comptes a déploré en 2006 qu’un certain nombre de ménages déclarant des revenus annuels supérieurs à 500 000 euros ne soient pratiquement pas contrôlés et imposés sur la seule foi de leur déclaration.

    Le problème ne se limite toutefois pas à un manque de personnel, il tient aussi à un manque de volonté politique. Les fonctionnaires des services fiscaux se voient régulièrement empêchés de faire leur travail. Un exemple célèbre remonte à 2001, dans le Land de Hesse, où quatre efficaces agents des services fiscaux se sont vus mettre en retraite anticipée. Motif : ils s’étaient élevés contre une directive qui leur interdisait de vérifier les virements bancaires inférieurs à 300 000 euros. Il s’agit pourtant d’un moyen fréquemment utilisé par les fraudeurs, qui divisent ainsi leur capital pour effectuer plus discrètement leurs opérations. Si ces quatre fonctionnaires avaient pu continuer leur travail, ils auraient peut-être pu démasquer plusieurs fraudeurs. Mais cela n’intéressait visiblement pas la place de Francfort. Tant que cette situation ne changera pas, le joyeux commerce des listings bancaires semble promis à un bel avenir. Mettra-t-on un jour fin à cette activité ? Un système transparent permet de créer un climat de confiance dans la société, dans l’Etat et dans la justice des services fiscaux. Voilà qui devrait même plaire aux millionnaires honnêtes.

     

    Pour bien comprendre, il faut savoir que dans beaucoup de revenus catégoriels l’administration allemande procède par l’auto déclaration. Elle vérifie après coup car elle connait le montant total distribué. Donc a posteriori elle calcule le taux de « civilité » et engagent éventuellement des actions correctrices.
    Dans les Université Françaises dans les années 70 on mettait en avant la civilité des allemands qui spontanément déclarait 90% de leurs revenus obligataire.

    Cela n’a pas duré et la Globalisation a semé les même germes, partout.


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