• Une assurance obligatoire pour financer la dépendance

    Une assurance obligatoire pour financer la dépendance

    La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale propose aussi d'augmenter la CSG des retraités

     

    Lors de son entretien télévisé du 12 juillet, Nicolas Sarkozy a confirmé son intention, sitôt achevée la réforme des retraites, d'engager le dernier grand chantier de la législature : la prise en charge de la dépendance. C'était un des engagements majeurs du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle de 2007 : " Créer un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance et veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe des structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d'autonomie. "

    Sans cesse différée depuis, la création du " cinquième risque " restera à l'état d'ambition. De la prise en charge des personnes " en perte d'autonomie ", les travaux préparatoires se sont progressivement circonscrits à la prise en charge des " personnes âgées dépendantes ". Et au financement de celle-ci. Pour, finalement, opposer au principe de solidarité générale, reposant sur un financement public, un dispositif s'appuyant sur un système d'assurance.

    C'est précisément la piste qu'explore le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), qui doit être transmis au premier ministre dans les tout prochains jours afin de " préfigurer " le futur projet de loi présenté avant la fin de l'année.

    Figure montante de la majorité parlementaire, Mme Rosso-Debord - qui sera également l'oratrice principale de l'UMP dans le débat sur les retraites - bénéficie d'un appui total du président du groupe, Jean-François Copé, et des principaux responsables de la majorité. Les propositions qu'elle formule ont de fortes chances de nourrir la réflexion du gouvernement.

    Assurance obligatoire La proposition phare du rapport de Mme Rosso-Debord consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurance). Le dispositif serait mutualisé : les différentes institutions participant à ce système d'assurance constitueraient un fonds de garantie alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation. " Il s'agit d'un système mixte d'assurance garanti par la puissance publique ", assure la députée. Ce système d'assurance dépendance a vocation à se substituer progressivement au régime actuel de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée en 2001.

    L'APA s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans, résidant à domicile ou en établissement. Gérée par les départements, elle est calculée en fonction des revenus des bénéficiaires et de leur degré de dépendance. En 2009, les dépenses d'APA ont atteint 5,1 milliards d'euros pour un peu plus de 1,1 million de bénéficiaires. Toutefois, la compensation de la perte d'autonomie reste très inégalement partagée et le montant de l'APA se révèle nettement insuffisant pour faire face aux besoins.

    Récupération sur succession Le rapport propose d'instituer pour les bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros un droit d'option. Ils auraient le choix entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur la succession ou une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future jusqu'à hauteur de 20 000 euros.

    Hausse de la CSG sur les pensions Pour compléter le financement, le rapport suggère de revoir le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite. Selon le montant de la pension, celle-ci peut être totalement exonérée de CSG ou soumise à un taux de 3,8 % ou de 6,6 %, contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Le rapport se prononce pour " une meilleure progressivité jusqu'à un taux de 7,5 % pour les montants les plus élevés ".

    Il prévoit enfin de faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA) - la " journée de solidarité " - les catégories (artisans, professions libérales, agriculteurs, retraités) qui en sont exemptées. Le rapport insiste sur " le fait que le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées ".

    Une dépense publique de 22 milliards par an Les dépenses publiques engagées au titre de la dépendance des personnes âgées atteignent aujourd'hui près de 22 milliards d'euros (1,1 % du produit intérieur brut) dont 13,4 milliards fournis par la Sécurité sociale, 4,9 milliards par les départements, 2,9 milliards par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'y ajoutent les exonérations fiscales et sociales, pour 2,1 milliards d'euros.

    Déjà 5 millions d'assurés pour la dépendance Le nombre de Français ayant souscrit une assurance dépendance augmente chaque année. Il représente près de 5 millions de personnes. Selon les sociétés d'assurances, 15 % d'une génération atteignant l'âge de 65 ans deviendront dépendants et 60 % d'une génération atteignant 90 ans. Sur cette base, elles proposent des contrats offrant une rente mensuelle moyenne de 1 000 euros par mois avec des cotisations mensuelles à 30 euros pour une personne souscrivant une assurance à partir de 60 ans et à 21 euros à partir de 40 ans.

    " La promesse de la création d'un cinquième risque est en fait remplacée, trois ans après l'élection présidentielle, par un recours à l'assurance privée. C'est inacceptable ", déplore Danièle Hoffman-Rispal (PS, Paris), également membre de la mission parlementaire. Les députés du PS ont refusé d'approuver le rapport.

    Patrick Roger


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