Droit des consommateurs : bras de fer annoncé sur une directive très contestée

Plusieurs partis du Parlement européen ainsi que plusieurs capitales fourbissent leurs armes pour s’opposer à un projet de directive sur les droits des consommateurs, qui risque, selon eux, d’harmoniser ces droits par le bas.

Viviane Reading, la nouvelle commissaire européenne chargée de la Protection des consommateurs, persiste et signe. Elle  semble, en effet, bien décidée à défendre un projet de directive sur les droits des consommateurs présenté en 2008 par la précédente Commission en dépit de la levée de boucliers que suscite ce texte au sein du Parlement européen, dans de nombreuses capitales et auprès de toutes les organisations de défense des consommateurs.Lors d’une réunion entre des représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, hier à Bruxelles, la plupart des participants ont dénoncé le risque de nivellement par le bas que ce projet implique pour les droits des consommateurs. Le nouveau texte modifie en les regroupant quatre directives existantes – sur les contrats conclus en dehors de locaux à usage professionnel, sur les clauses abu sives, sur les ventes par correspondance et sur les garanties offertes aux consommateurs – pour harmoniser et simplifier les règles en vigueur. Mais ses détracteurs dénoncent le fait que cette nouvelle loi européenne prévoit une harmonisation complète interdisant ainsi des législations nationales plus strictes, ce qui reviendrait, selon eux, à réduire, dans un certain nombre de cas, le niveau de protection actuel  garanti par une harmonisation minimale.« Cette directive diminuerait le niveau de protection offert par de nombreuses législations nationales en procédant à une harmonisation par le bas »,a dénoncé, à nouveau, la très écoutée eurodéputée socialiste allemande Evelyne Gebhardt, « ’shadow’-rapporteur » du texte pour les socialistes, qui s’était illustrée dans sa lutte contre la directive Bolkestein. Et les exemples qu’elle cite sont nombreux. Si la nouvelle directive était adoptée, c’est le vendeur et non plus le consommateur qui aurait le choix entre la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme, et la France devrait renoncer à certains dispositifs de la loi Chatel de 2008 qui permettent, par exemple, à un consommateur de révoquer un contrat si les informations nécessaires, comme le numéro de téléphone du vendeur, n’y figurent pas. De nombreux eurodéputés se sont fait l’écho de ses critiques alors que le rapporteur du texte, l’eurodéputé du PPE Andreas Schwab, n’en  finit pas de tergiverser avant de rendre son avis. Du côté des Etats membres, les critiques ont été aussi acerbes.« Cette nouvelle directive limiterait, de manière inaccep table, les droits des  consommateurs allemands », a dénoncé une membre du Bundesrat.« Cette harmonisation totale menacerait certaines dispositions importantes en faveur des consommateurs. Nous refusons un tel recul »,a ajouté la députée française  Marietta Karamanli, membre de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale.

Cette levée de boucliers n’a pas paru impressionner la nouvelle commissaire européenne chargée du dossier.« Viviane Reding n’a pas l’intention de retirer cette proposition. Elle est favorable à une harmonisation complète, mais est disposée à débattre de ses modalités avec le Parlement », a indiqué son porte-parole aux « Echos ». L’épreuve de force semble donc inévitable entre la Commission d’une part, le Parlement et le Conseil de l’autre, alors que José Manuel Barroso s’est engagé, il y a moins d’un mois, à tenir compte de l’avis des eurodéputés.