Entreprise, finance et politique

Lucian Bebchuk

CAMBRIDGE –Par une décision récente, la Cour suprême des USA autorise les entreprises à financer directement les campagnes électorales - une possibilité offerte aux entreprises dans d'autres pays à travers le monde. Cela pose la question classique de la démocratie et du pouvoir des entreprises, mais un autre aspect important de la question est souvent négligé : qui doit décider si une entreprise cotée en Bourse va consacrer une partie de son budget à des actions politiques, et si elle le fait, combien et dans quel but ?

En général les décisions de ce genre sont soumises à la même réglementation que les autres décisions au sein d'une entreprise. Elles se prennent donc sans consultation des actionnaires ou d'administrateurs indépendants, et sans réelle transparence, sans les garanties que le droit des sociétés prévoit pour d'autres décisions - comme celles qui concernent les indemnités des dirigeants ou les transactions avec des proches.

Dans un article récent, Robert Jackson et moi avançons l'idée que dans le cadre de l'entreprise, les décisions relatives à une action politique sont fondamentalement différentes des autres. L'intérêt des administrateurs, des cadres dirigeants et des principaux actionnaires d'une part, et celui des autres investisseurs d'autre part, divergent souvent.

Prenons le cas d'une entreprise dont le pdg ou l'actionnaire majoritaire soutient un mouvement politique et veut utiliser les fonds de l'entreprise à cette fin. Il n'y a aucune raison pour que les préférences politiques des initiés au sein de l'entreprise reflètent celles des actionnaires ordinaires. Et lorsque ces divergences d'intérêt existent, l'utilisation des fonds de l'entreprise en faveur d'une cause politique qui n'a pas le soutien des actionnaires ordinaires - ou à laquelle ils s'opposent - peut se révéler bien plus coûteux pour eux que la somme d'argent dépensée. 

Pour éviter cela, les législateurs doivent adopter des garanties quant aux décisions de financement politique par les entreprises, de manière à ce qu'elles n'aillent pas à l'encontre de l'intérêt des actionnaires. En premier lieu, les entreprises devraient fournir à leurs actionnaires la liste détaillée des sommes consacrées à des actions politiques directes ou indirectes et le nom des bénéficiaires.

En permettant aux entreprises de financer directement les campagnes politiques, la Cour suprême comptait sur la démocratie d'entreprise pour que ces dépenses soient conformes à l'intérêt des actionnaires. Pourtant rien ne garantit que ce soit le cas si ces financements ne sont pas décidés en toute transparence à l'égard des actionnaires.

Pour garantir la transparence, il faut une réglementation rigoureuse des dépenses de nature politique, même indirectes. Aux USA par exemple, les organisations qui disent agir au nom des entreprises ou d'un secteur donné dépensent plus d'un milliard de dollars collecté chaque année auprès des entreprises pour peser sur les mesures envisagées et sur le processus de décision politique. Elles doivent faire connaître leurs  "cibles", mais cela ne permet pas aux actionnaires de savoir si leur entreprise finance ces organisations, et si c'est le cas à quelle hauteur. Or ils seraient en droit de le savoir.

Par ailleurs, les décisions de financement d'actions politiques que prennent les entreprises se réduisent trop souvent à une question de gestion. Des administrateurs indépendants devraient avoir un rôle important de supervision, comme c'est le cas pour d'autres questions importantes au centre d'un conflit d'intérêt entre les initiés et les investisseurs extérieurs. Ces administrateurs devraient produire chaque année un rapport annuel pour justifier leurs choix de l'année précédente.

Les législateurs devraient aussi donner un droit de regard aux actionnaires quant aux décisions budgétaires en faveur d'actions politiques prises par les entreprises qu'ils financent. C'est par exemple le cas au Royaume-Uni depuis plus de 10 ans. Toute dépense de nature politique supérieure à 5000 livres doit être approuvée par les actionnaires des entreprises britanniques. Après l'adoption de cette législation, les dépenses politiques ont baissé, même si elles ont conservé un niveau conséquent.

Les actionnaires peuvent avoir un point de vue différent de celui des initiés, non seulement en ce qui concerne le budget consacré à des actions politiques, mais aussi sur sa destination. Pour prendre en compte ce paramètre, il faut que les actionnaires puissent voter des résolutions contraignantes quant aux dépenses politiques des entreprises lors de l'assemblée générale annuelle.

Ainsi ils pourraient décider que leur entreprise ne doit pas soutenir certains candidats ou partis ou qu'elle doit respecter certains principes en allouant le budget consacré à des actions politiques. Le seul fait que les actionnaires puissent adopter des résolutions de ce genre encouragerait les initiés à dépenser ce budget conformément à l'intérêt des actionnaires. 

La législation qui autorise les entreprises à dépenser de l'argent ainsi est basée sur l'idée que les entreprises ont toute légitimité à s'exprimer sur le marché de la politique. Mais l'intérêt d'une entreprise ne coïncide pas nécessairement avec celui de sa direction. C'est pourquoi il faudrait qu'une nouvelle législation interdise aux entreprises de dépenser des fonds pour des actions politiques contraires à l'intérêt de leurs actionnaires.

Lucian Bebchuk est professeur de droit, d'économie et de finance et directeur du programme de gouvernance d'entreprise à la faculté de droit de Harvard. Cet article fait suite à une récente étude qu'il a entreprise avec Robert Jackson, intitulée Corporate Political Speech: Who Decides?