La Cour des comptes préconise 15 milliards d'euros d'économies sur les niches sociales

Un déficit qui a plus que doublé en 2009 et l'ensemble des branches (maladie, famille, retraite, etc.) qui s'affichent désormais dans le rouge... Face à la " dégradation considérable " du " trou " de la Sécurité sociale, qui s'explique certes par la crise économique, mais aussi par " le décalage devenu chronique " entre dépenses et recettes, la Cour des comptes estime qu'" une progression des ressources est indispensable pour revenir à l'équilibre " et que " priorité doit être donnée à la remise en cause des niches sociales ".

En l'occurrence, il faut regagner 15 milliards d'euros sur ces diverses exonérations, réductions ou abattements qui sont appliqués aux cotisations ou aux contributions sociales, avance la juridiction financière dans son rapport annuel sur la " Sécu ", publié mercredi 8 septembre.

En 2009, le déficit de la Sécurité sociale, tous régimes confondus, s'est inscrit à 24,9 milliards d'euros. Un niveau jamais atteint. Ce chiffre ne s'explique pas seulement par la crise et le recul de la masse salariale, donc d'une grande part des cotisations, quand les dépenses continuaient de croître.

Ainsi, par exemple, si le déficit du fonds de solidarité vieillesse s'inscrit à 3,2 milliards d'euros après deux exercices excédentaires, c'est qu'il a été privé de 2,1 milliards de recettes du fait du transfert de 0,2 point de CSG, qui lui revenaient, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Paradoxalement, montre la Cour, les recettes de cotisations sociales n'ont pas baissé, mais augmenté de 0,4 %, du fait de moindres exonérations. La récession a conduit au chômage les plus bas salaires, ceux qui sont principalement éligibles aux allégements de charges.

Cela n'empêche pas la Cour, compte tenu de la forte dégradation des comptes, d'estimer qu'" un effort plus soutenu est désormais indispensable " dans la réduction de ces exonérations et autres abattements. C'est que ces niches pèsent de plus en plus lourd : 67 milliards d'euros de manque à gagner pour le régime général en 2009 (22,5 % des recettes), contre 57,6 milliards en 2007.

Une niche a pesé lourd

La juridiction se montre d'autant plus critique avec le gouvernement, sur cette envolée du coût des niches, que la loi de programmation des finances publiques de 2009 impose de gager les nouveaux dispositifs dérogatoires par la suppression ou la réduction des anciens : or, depuis 2007, le solde créations-suppressions est positif de 1 milliard d'euros. Dans la balance, une niche a pesé lourd : l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires, 3 milliards d'euros à elle seule.

Pour dégager 15 milliards de recettes supplémentaires, la Cour propose tout d'abord de limiter les exonérations de cotisations sur les bas salaires à 1,4 smic, contre 1,6 smic actuellement, ce qui procurerait 5 milliards.

Elle considère qu'il faut augmenter de 2 % à 19 % le forfait social appliqué à l'intéressement et à la participation. Gain : 4 milliards. Ce forfait de 19 % devrait aussi être étendu aux Chèques Restaurant, Chèques-Vacances... exonérés pour l'instant de prélèvements. Gain : 980 millions.

La juridiction suggère aussi de relever de 6,6 % à 7,5 % le taux maximal de CSG appliqué aux retraites de base et complémentaires. Elle chiffre le gain à 1,1 milliard et considère que des " mesures analogues " pourraient être appliquées aux indemnités de chômage, rentes d'invalidité et indemnités journalières pour les arrêts maladie de longue durée.

La Cour propose aussi de réviser le seuil d'exonération des indemnités de rupture des contrats de travail (départs en retraite et licenciements) pour dégager 3 milliards d'économies, et insiste sur la nécessité d'" aligner les taux de prélèvement sur les retraites chapeau sur le droit commun ". Gain attendu : 820 millions.

Laetitia Clavreul et Philippe Le Coeur

Encore un article qui donne d'autres solutions, pourquoi le gouvernement reste autiste a ce point ? ll est intéressant de faire le bilan de l'éxonération des charges sociales sur les heures supplémentaires. Dans un livre récent ( les Bobards économiques ), les auteurs (PRISSETTE NICOLAS ) démontre le mensonge des services de l'Etat, et le coup d'opportunité ( la triche pour moi) des entreprises qui "transformes" les heures supplémentaires "payé sous la table" en véritable gain fiscal pour elle, sans aucune heure supplémentaire réelle. Regardez les études de la DARES 3 Milliards d'euros, aucune heure supplémentaire pour l'industrie. Fabuleux.