La réforme du crédit à la consommation met à mal le modèle des spécialistes du revolving

La réforme du crédit à la consommation met à mal le modèle des spécialistes du revolving

Le texte présenté cet après-midi à l’Assemblée nationale diffère de celui voté le 17 juin 2009 au Sénat principalement sur deux points : le renforcement du contrôle de la solvabilité des emprunteurs et l’ajout d’un volet micro crédit. Les principales dispositions du projet de loi.

Le coût de l’assurance devra figurer dans la publicité et l’offre de contrat. S’il s’agit d’un prêt immobilier, l’emprunteur ne sera plus contraint de souscrire le contrat du prêteur. Ce dernier ne pourra répercuter le coût de l’assurance sur le taux du crédit. En cas de refus du prêteur du choix par l’emprunteur d’une assurance individuelle, il devra motiver sa décision.

Les crédits revolving devront faire l’objet d’un amortissement minimal afin qu’un capital minimum, et pas seulement les intérêts, soit remboursé dans un délai de trois à cinq ans. Les prêteurs auront l’obligation de proposer un crédit personnel en alternative au crédit renouvelable au-delà d’un certain montant. La fonction de paiement comptant sera activée par défaut pour les cartes de fidélité. Les prêteurs devront vérifier la solvabilité des emprunteurs ayant souscrit un crédit renouvelable en consultant tous les ans le FICP, et procéder à un examen complet tous les trois ans. En fonction des résultats, le contrat pourra ne pas être reconduit.

Le délai de rétractation est porté de sept à quatorze jours.

Pour les crédits accordés sur le lieu de vente ou à distance, le prêteur devra établir avec l’emprunteur une fiche de dialogue, établissant les ressources et les charges de l’emprunteur, ainsi que, le cas échéant, les prêts en cours. En l’absence de justificatifs demandés par le prêteur, ce dernier ne pourra pas opposer la fiche de dialogue à l’emprunteur en cas de litige.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, il devra obtenir du prêteur une notice d’information distincte de l’offre et contrat.

La Banque de France pilotera la rédaction d’un rapport sur l’opportunité de création d’un registre des crédits aux particuliers dans un délai de dix-huit mois, et plus de trois ans. Le rapporteur du texte préconise le renforcement de l’actuel fichier des incidents de paiement par l’intégration d’un mécanisme d’alerte préventive (table ronde des créanciers pour étudier un rééchelonnement de dette du débiteur) et l’étude d’une expérimentation locale, par exemple départementale, sous l’égide d’une succursale de la Banque de France, d’un fichier positif.

Les particuliers pourront financer des associations de microcrédit via une plate-forme Internet. Les banques auront obligation de communiquer leurs actions en ce domaine.

Les publicités devront communiquer le taux effectif global des crédits, la durée du contrat, le coût total du crédit, de l’assurance facultative, un exemple représentatif. Elles devront comporter un avertissement obligatoire selon lequel un crédit constitue un engagement et doit être remboursé. Elles ne pourront comporter des formules trompeuses laissant entendre que le crédit peut être accordé sans examen de la solvabilité de l’emprunteur, qu’il améliore la situation financière, ou qu’il entraîne une augmentation de ses ressources ou de son épargne, ou qu’une réserve d’argent est mise à disposition sans contrepartie.

En dehors des dispositions majeures (surendettement, amortissement des crédits renouvelables, taux de l’usure, découplage des cartes de fidélité ainsi que de l’assurance), le texte va dans le sens d’un renforcement du contrôle de la solvabilité des emprunteurs. Le rapporteur, François Loos, veut que les banques consultent tous les ans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) et procède tous les trois ans à un examen approfondi, quitte à suspendre le prêt. Les banques ne pourront faire valoir la fiche de dialogue en cas de litige que si l’emprunteur a fourni des justificatifs. Dans son rapport, le rapporteur se dit aussi favorable à une alerte préventive au moyen du FICP qui conduirait à un rééchelonnement de dette après concertation des banques. Enfin, il est favorable à une expérimentation locale du fichier positif et s’interroge sur un élargissement à tous les crédits.

La durée d’inscription au FICP réduite à cinq ans. Afin d’assurer une prise en charge plus rapide, le texte modifie la composition et le fonctionnement des commissions de surendettement, ainsi que la procédure. Les dépenses prises en compte dans le reste à vivre incluront les frais de santé, de garde d’enfant. La commission devra décider de l’orientation du dossier non plus en six, mais trois mois. Le projet de loi prévoit une suspension automatique des demandes de remboursement des créanciers dès que le dossier est recevable. La commission peut imposer certaines mesures sans qu’il soit nécessaire que le juge leur confère un pouvoir exécutoire.

Les plafonds des taux de prêts ne seront plus déterminés en fonction de leur nature mais seulement de leur montant. La mesure vise à faciliter l’accès aux prêts personnels, moins chers, pour des petits montants. La mesure va augmenter le taux de l’usure des prêts personnels d’environ six points et diminuer d’au moins cinq points celui des crédits renouvelables au-delà de 1.524 euros. Les seuils plafonds devraient demeurer autour de 20 % pour les prêts inférieurs à 3.000 euros, entre 15 et 18 % pour les prêts de 3.000 à 6.000 euros, et descendre à 14 % pour les prêts d’un montant supérieur.