« Un effort sur les recettes fiscales et sociales de l’ordre de 15 milliards d’euros est nécessaire

Interview Gilles Carrez rapporteur général UMP du budget à l’Assemblée nationale

Le gouvernement promet de ramener le déficit public à 6 % de PIB en 2011 et 3 % en 2013. Est-ce crédible ?

La clef, pour moi, c’est déjà d’atteindre par tous les moyens l’objectif fixé pour 2011. Il en va de la crédibilité de la France. Il apparaît dès lors essentiel que le gouvernement précise les mesures concrètes qui sous-tendent ses engagements très ambitieux sur l’évolution de la dépense publique. Fixer une progression limitée à 0,6 % par an en volume, contre plus de 2 % les années précédentes, suppose des économies drastiques. Pour la sphère sociale comme pour l’Etat.

Des économies de 5 %sur les dépenses d’intervention (prestations, subventions, etc.), soit près de 4 milliards d’euros, sont programmées…

Oui, mais où sont-elles ? Pour les dépenses de fonctionnement, il y a des crédits limitatifs et je fais confiance au gouvernement pour tenir bon. Pour les interventions dont beaucoup fonctionnent en « guichet », il faut faire des choix difficiles mais nécessaires. Pourquoi, par exemple, ne pas geler systématiquement les prestations, comme les aides au logement ? Je suggère que l’APL pour les étudiants ne puisse plus être cumulée avec l’avantage de la demi-part fiscale pour les parents. Certaines exonérations de charges ciblées devraient être remises en cause, ou au moins subir le coup de rabot, de même que certaines aides aux entreprises en matière de recherche, puisque le crédit d’impôt recherche est très dynamique. Faut-il aussi revenir sur la hausse de 25 % de l’allocation adulte handicapé d’ici à 2012 ? Les mesures envisagées doivent être précisées dans ce débat d’orientation budgétaire.

Le gel du point d’indice des fonctionnaires en 2011 suffira-t-il à stabiliser la masse salariale ?

Il faut parvenir à un gel en valeur de la masse salariale l’année prochaine, ce qui ne signifie absolument pas le blocage du traitement de chaque fonctionnaire pris individuellement. Avec la hausse de 0,5 % du 1er juillet, elle va augmenter de 600 millions. Il faudrait restreindre les augmentations de primes ou de mesures catégorielles en contrôlant davantage la politique de chaque ministère.

Les prévisions de recettes sont-elles réalistes ?

La prévision d’impôt sur les sociétés pourrait être surestimée au vu des déficits reportables accumulés par les entreprises. Dans ces conditions, je considère qu’il faut porter l’effort de réduction des niches fiscales et sociales à 10 milliards d’euros dès 2011.

C’est ce que prône François Baroin…

A la différence près qu’il intègre dans ce chiffre plus de 3 milliards de réductions de niches déjà annoncées dans le cadre de la réforme des retraites. Pour moi, ces 10 milliards doivent s’y ajouter.

Comment faut-il procéder ?

Avec Jean-François Copé et Pierre Méhaignerie, nous proposons un plan comprenant 6 milliards de réductions de dépenses fiscales et 4 milliards de moindres exonérations sociales. L’effort doit être juste, il doit donc porter sur l’ensemble des impôts : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune, mais aussi la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Le coup de rabot de 10 % doit s’appliquer sur l’assiette la plus large possible. Elle doit inclure les réductions d’impôt sur le revenu déjà plafonnées (emploi à domicile, investissement locatif, etc.), auxquelles nous pourrions ajouter la niche fiscale au titre des dons. Le coup de rabot représenterait alors 1,2 milliard d’économies.

Doit-il frapper aussi les entreprises ?

Oui. Je pense notamment au crédit d’impôt recherche, qui donne à l’évidence lieu à beaucoup d’effets d’aubaine, et au crédit d’impôt sur l’intéressement. Cette réfaction de 10 % apporterait 400 millions d’euros. Il faudrait aussi relever certains taux réduits de TVA : passer de 5,5 % à 10 % ou 12 % pour l’hôtellerie, la restauration et l’achat de matériaux de rénovation rapporterait de l’ordre de 3 milliards d’euros. Il faut également accélérer la fin du crédit d’impôt au titre des biocarburants. La filière est suffisamment développée pour ne plus avoir besoin d’être subventionnée.

L’effort ne serait-il pas trop brutal ?

Depuis 2000, l’Etat a perdu 100 milliards d’euros de recettes fiscales, dont deux tiers au titre des baisses d’impôt, sans que celles-ci aient été compensées par une baisse des dépenses ! Il faut inverser la tendance. J’ajoute qu’en matière de recettes fiscales, depuis que la France s’est engagée dans son programme de stabilité au niveau européen, des décisions sont intervenues venant encore les réduire : il nous faut ainsi compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe carbone au titre de son volet entreprises (1,4 milliard d’euros) et celle du régime des bénéfices non commerciaux de moins de 5 salariés au titre de la réforme de la taxe professionnelle (400 millions d’euros). Sur ce dernier point, je proposerai en loi de Finances une nouvelle assiette spécifique qui ne discriminera plus les entreprises selon leur taille. Nous pourrions aussi différer la suppression de la dernière tranche d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), programmée l’an prochain. Au total, c’est bien un effort sur les recettes fiscales et sociales de l’ordre de 15 milliards d’euros qui est nécessaire pour démontrer notre détermination à réduire les déficits publics et la dette.

Gilles Carrez.Jerome CHATIN/EXPANSION-REA

Mais Pourquoi pas supprimer la TEPA qui favorise que les hauts revenus, économie 15 milliards par an, Faire payer les entreprises vraiment 33% l’IS ( le taux affichée)et pas les laisser faire de « l’optimisation fiscale » en dehors de nos frontières –gain 3 milliards en année pleine, etc…