Le traitement fiscal et juridique des contrats : autres cas

2 Le traitement fiscal et juridique des contrats : autres cas

2.1 Les contrats souscrits par des concubins ou des“pacsés”

C’est le même régime que pour la séparation de biens sauf qu’il n’est pas possible de faire une société d’acquêts. Le concubin ou le “pacsé” peuvent être bénéficiaires du contrat.

2.2 Les contrats souscrits (régime de communauté), au profit d’un bénéficiaire

autre que le conjoint

Exemple : M. et Mme mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, une fille.

M. souscrit un contrat avec des biens de la communauté, bénéficiaire sa fille.

Mme n’étant ni le souscripteur, ni l’assuré, ni le bénéficiaire, elle peut invoquer la nullité du contrat.

Pour éviter cette situation, il est préférable de faire mentionner à Mme qu’elle a été informée de la souscription avec des fonds de la communauté, afin d’obtenir son consentement à la souscription. Avenant à joindre au contrat.