Séguin juge inadaptés les impôts sur les entreprises

Les prélèvements obligatoires (PO) pesant sur les entreprises auraient bien besoin d'une boussole. Tel est l'enseignement du dernier rapport émanant du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe rattaché à la Cour des comptes. Son président, Philippe Séguin a présenté hier ce document rédigé à la demande de Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat. Les prélèvements sur les entreprises s'élevaient en 2008 à 327 milliards d'euros, soit 16,7 % du PIB, un taux supérieur de 5,7 points à la moyenne européenne. Quant au taux de l'impôt sur les sociétés, il est le deuxième plus élevé de l'Union européenne après celui de Malte. Derrière cette vitrine peu reluisante, le taux d'imposition réel positionne en fait la France à une place intermédiaire du fait du « mitage » de l'assiette (le bénéfice taxable) de l'IS.

Les années récentes ont été caractérisées par une série d'allégements : 11,8 milliards en 2007 et 2008 auxquels il faut ajouter pour 2009 et 2010 la disparition progressive de l'IFA et la suppression de la taxe professionnelle, ainsi que 26,8 milliards d'euros de dépenses fiscales.

Ce qui fait dire à Philippe Séguin qu'il « n'apparaît pas d'une grande efficacité de présenter un taux de PO sur les entreprises élevé par rapport aux autres pays tout en leur octroyant des aides économiques massives évaluées à près de 65 milliards d'euros et dispersées sur plus de 6.000 dispositifs ». En fait, plus que leur niveau, c'est la structure des prélèvements que le CPO juge « inadaptée » à la compétition internationale. D'une part, ces allégements ciblés renforcent la complexité du système en raison en particulier de leur instabilité : ainsi le crédit d'impôt recherche a été modifié chaque année depuis sa création. D'autre part, la structure même de ces allégements a plus été orientée vers des politiques de l'emploi et de revenu que vers la compétitivité.

« un rôle secondaire »

Le CPO ne propose pas un grand soir des prélèvements sur les entreprises, d'autant qu'il juge que les PO « ne jouent qu'un rôle secondaire dans l'attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises ». Parmi les pistes de réforme évoquées figure le réexamen de certains allégements afin de permettre une baisse des taux financée par un élargissement de l'assiette. Dans cette veine, il faudrait « recentrer » les allégements généraux de charges sociales et renoncer à la prolongation de l'aide exceptionnelle à l'embauche dans les très petites entreprises, pourtant actée dans le projet de budget 2010. Il est suggéré de ne plus exonérer les plus-values de cession de titres d'entreprises établies dans des paradis fiscaux et de laisser moins de place à l'optimisation fiscale en prônant en particulier l'obligation pour les entreprises de dévoiler leurs schémas d'optimisation.

À critique violente, réponse cinglante. Évoquant la suppression de la taxe professionnelle dans un entretien au quotidien « Sud Ouest » publié hier, Alain Juppé a affirmé que « le gouvernement cherche la provocation ». « Le président Sarkozy avait promis une compensation euro par euro, mais il avait oublié de dire pendant un an », assure le maire UMP de Bordeaux. « Dès la deuxième année, la communauté urbaine de Bordeaux perdrait plusieurs millions », enchaîne-t-il, concluant : « C'est tout de même se foutre du monde. »

« Il n'y a pas à avoir d'inquiétudes métaphysiques sur la compensation », a répliqué Christine Lagarde hier après-midi, devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale : « On maintiendra le principe de compensation en 2011. »

une mesure anti-emploi

La ministre de l'Économie a aussi répondu à ceux qui voient dans la contribution économique territoriale (CET), remplaçant la TP, une mesure anti-emploi, celle-ci étant assise sur la valeur ajoutée : « 98,5 % des entreprises seront gagnantes. Aujourd'hui, ce qui est payé au titre de la valeur ajoutée représente 14,7 milliards d'euros. Demain, ce sera 11,4 milliards d'euros, soit 3,3 milliards de moins. »

Selon Philippe Séguin cependant, la nouvelle contribution « n'allégera pas vraiment les coûts de production ». Et elle profitera certes à l'industrie, mais aussi aux secteurs protégés de la concurrence internationale comme la construction (à hauteur de 600 millions) ou les services à la personne pour quelques centaines de millions d'euros. S. T.