Le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) les contrats d'assurance-vie en unités de compte qui en sont aujourd'hui exonérés lors du décès de l'assuré. Une mesure qui rapporterait 270 mil-lions d'euros.

C'est une nouvelle niche sociale à laquelle le gouvernement s’attaque : les exonérations de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d'assurance-vie. L'exécutif va introduire une mesure pour supprimer cet avantage dans le projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale, qui sera présenté jeudi. Il en attend une recette d'environ 270 millions d'euros.La mesure concerne les contrats dits en unités de compte, ou multisupports, des produits dont le capital n'est pas garanti. Les contrats monosupports en euros, pour lesquels les prélèvements sont déjà effectués chaque année au fil de l'eau, ne sont pas concernés.Actuellement, les contrats en unités de compte sont soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) au moment du dénouement, mais pas en cas de décès de l’assuré. L'idée du gouvernement est de mettre fin à cette exception.Les contrats d'assurance-vie sont extrêmement populaires – les ménages y investissent plus de 50 milliards d'euros chaque année depuis 1997, avec des pics à plus de 100 milliards en 2006 et 2008. Les contrats monosupports en euros – qui ne sont donc pas concernés par cette nouvelle mesure – sont largement majoritaires : ils représentent près de 85 % des nouveaux contrats souscrits en 2008, selon <st1:personname productid="la Fédération" w:st="on">la Fédération</st1:personname> française des sociétés d'assurances. Sur les contrats en unités de compte, les décès représentent 20 % des dénouements.

Vers des débats animés

La nouvelle mesure ne concernera donc qu'une petite partie des contrats, ce qui explique que son rendement soit modéré (au regard des placements en assurance-vie), mais elle représentera néanmoins une recette supplémentaire non négligeable pour <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale, dont le déficit avoisinera les 30 milliards d'euros l'an prochain. Elle devrait susciter des débats animés au Parlement.« A chaque fois qu'on prend une mesure comme celle-ci, on ne mesure pas l'impact qu'elle aura sur le comportement des épargnants, critique Yves Censi, vice-président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée. Les reports sur d'autres produits ne sont jamais anticipés, alors qu’ils ont généralement pour effet de neutraliser le rendement attendu. »Plusieurs autres niches sociales sont dans le viseur du gouvernement. Le projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale comprendra le doublement des prélèvements sociaux qui pèsent sur les retraites chapeaux, ainsi que le paiement au premier euro de <st1:personname productid="la CSG" w:st="on">la CSG</st1:personname> sur les plus-values mobilières.

VINCENT COLLEN

Taxes en vue pour l'assurance-vie multisupport

Le gouvernement veut soumettre à prélèvements sociaux le capital des contrats multisupports transmis en cas de décès.

sécurité sociale

À quelques jours de la présentation officielle ? jeudi ? du projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale pour 2010, les assureurs s'inquiètent d'une nouvelle piste de financement examinée par le gouvernement. De sources concordantes, Bercy veut en effet soumettre à prélèvement sociaux le capital des contrats d'assurance-vie multisupports transmis aux héritiers en cas de décès du souscripteur. Les sommes versées sur un contrat multisupport peuvent être investies dans des actifs financiers de tout type, en supports « unités de compte » composés de valeurs cotées sur les marchés financiers et en supports « euros », monétaires, sans risque pour le capital investi.

Il existe aujourd'hui différents régimes de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie. Les contrats uniquement investis en euros (monosupports) sont assujettis à un prélèvement de 12,1 % calculé tous les ans au 31 décembre sur le montant de la rémunération nette.

Exonération supprimée

Mais pour les titulaires d'un contrat multisupport, le prélèvement de 12,1 % (8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2,3 % de prélèvement social supplémentaire et 1,1 % destiné au financement du revenu de solidarité active) n'est effectué que lorsque l'assuré retire tout ou partie de son épargne. Et en cas de décès de l'assuré, les capitaux versés aux bénéficiaires sont exonérés de prélèvements sociaux. C'est cette exonération que le gouvernement souhaite remettre en cause. « Tous les produits d'épargne équivalents sont soumis à ces prélèvements sociaux, qui ont vocation à être les plus universels possible », justifie un proche du dossier.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement, dans sa quête de financements pour <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale, se tourne vers les contrats d'assurance-vie. En 2006, Xavier Bertrand, alors ministre de <st1:personname productid="la Santé" w:st="on">la Santé</st1:personname>, avait envisagé d'appliquer les prélèvements sociaux à la fin de chaque année sur les contrats multisupports en unités de compte, en s'alignant donc sur les modalités réservées aux contrats monosupports en euros. Le gouvernement avait finalement reculé, le lobbying exercé par les assureurs ayant porté ses fruits. Véronique Chocron

Votre opinion ?

Comme ces journalistes, les deux plus grand quotidien économique, vous partagez peut être leur opinion.

Moi je trouve leur point de vu scandaleux. On peut discuter des taxations, mais en France sur les frontons il y a encore écrit Liberté, Egalité, Fraternité. Cette mesure vise à rétablir l’égalité (puisqu’il faut prendre de l’argent), cela me parait juste. Et voila les lobbies, les journaux, votre banquier tout le monde va s’y mettre pour crier au loup. Et devinez quoi évitez 12% sur les intérêts pour un contrat de 5 ou 10 millions d’euros ce n’est pas pareils que pour 50 000 euros. De plus si vous possédez de gros contrats il semble évident qu’il existe plus de change qu’au décès tout le capital ne se soit évaporé. Donc cette mesure est doublement juste.

Alors Pourquoi ?

Assurance-vie : le gouvernement signalé hors jeu

Je m'y attendais, j’avais prévenu Mais je ne pensais pas a toi M. Bruneau

            Pour assujettir les contrats d'assurance-vie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), dont le taux global atteint 12,1 %, le gouvernement s'apprête, dans son projet de loi de finances pour 2010, à fouler aux pieds certains principes qui régissent l'impôt sur le revenu.

Actuellement, la taxation des contrats d'assurance-vie aux prélèvements sociaux diffère selon leur nature. Les contrats monosupports en euros y sont assujettis chaque année, lors de l'inscription en compte des intérêts. Les contrats multisupports le sont à l'occasion de rachats réalisés par le souscripteur, mais pas au décès de l'assuré. Car à la différence des contrats en euros, la valeur des contrats multisupports évolue au gré des marchés financiers. Il est donc impossible de taxer, en cours de contrat, des valorisations précaires. D'où une discrimination de traitement : le capital-décès versé aux bénéficiaires de contrats en euros est amputé des prélèvements sociaux qui ont frappé les intérêts qu'ils ont accumulés chaque année, ce qui n'est pas le cas du capital versé aux bénéficiaires de contrats multisupports.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie multisupports lors du décès de l'assuré. Cette mesure est contraire aux exigences constitutionnelles. On ne peut pas soumettre un capital-décès, qui est par définition un capital, à des contributions censées frapper des revenus. Une telle mesure doit être retirée du projet de loi. Sinon, elle devra passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

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Philippe Bruneau

Philippe Bruneau est directeur général de Mirabaud Gestion, et président du Cercle des fiscalistes

Remarquable fiscaliste, mais aussi remarquable lobbyiste,  Philippe est auteur d’un excellent manuel sur la gestion de Patrimoine. J’ai un temps travaillé avec lui sur des dossiers et on a faillit écrire un manuel en commun. Je ne regrette pas que cela ce soit avortée. J’avais compris à l’époque pour qui il travaillait.

Sur le fond il a raison cette mesure pose un problème constitutionnel, mais faut-il pour autant l’enlever, ne jamais remettre de l’équité dans les assurances-vie. C'est la seule mesure du budget 2010 qui soit dans le sens de l’équité et regardé les lobbies se déchainer à suivre.

Je suivrais ce débat