L’assurance vie taxable aux droits de succession.
Faisons le point :

Le contrat d’assurance-vie s’assimile à un bien comme un autre. Si ces contrats ont été souscrits avec des biens de la communauté, et si l'assuré est toujours en vie, ce sont les règles civiles[1] qui s'appliquent. Cet arrêt de la cour de cassation souligne bien que les règles applicables aux contrats d’assurance-vie en matière civile ne jouent que pour les capitaux transférés à l’occasion du décès de l’assuré.

Exemple : M. et Mme Durand souscrivent un contrat d’assurance-vie chacun, ils sont mariés sous le régime légal, le bénéficiaire est le conjoint. M. Durand décède.

Le contrat de M. Durand est exonéré (sauf primes exagérées ou pour d’autres causes) ; le contrat de Mme Durand n’est que de l’épargne ; l’exonération de droits de successions ne s’appliquent pas. La moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie entre dans l’actif de M. Durand.

L’administration fiscale au travers de deux réponses ministérielles (réponses Vasseur et Idrac,

J.O. Assemblée Nationale du 8 novembre 1999, p. 6420 et 6421) décide que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, en cas de décès prématuré du conjoint bénéficiaire, ne doit pas supporter les droits de succession.

Cette jurisprudence a été confirmée par les lettres DSK et Christian Sauter.

Il y a à cela deux conséquences : pour l’administration fiscale et dans notre exemple, le contrat de Mme Durand ne figure pas dans l’actif successoral. Mais ceci ne règle pas la question sur le plan civil : en application des règles du Code Civil, le contrat d’assurance-vie devrait faire partie de l’actif commun, dans la mesure où le souscripteur survivant a ponctionné la communauté pour l’alimenter.

Dans notre exemple, nous avons considéré deux contrats souscrits par M. et Mme et dont le bénéficiaire est exclusivement le conjoint. L’administration fiscale a réglé les cas où le bénéficiaire du contrat n’est pas exclusivement le conjoint du souscripteur. En effet des clauses telles que “mon conjoint, mes enfants, à défaut …” ne sont pas visées par l’administration fiscale et donc toujours soumises à taxation ; de même, si les héritiers demandent la réintégration civile dans la communauté (Réponse Ministérielle BATAILLE du 2 juillet 2000).

Cette position a encore été confirmée récemment ( réponse Proriol, JO du 10/11/2009 page 1074).

Cette pratique était peut être agréable, mais juridiquement totalement incohérente. Le ministère des Fiances à décidé, via une réponse ministérielle ( Bacquet JO 29/06/2010 page 7283) de mettre fin a cette pratique.

Désormais le Code Civil s’appliquera et le contrat entrera dans le patrimoine commun à partager avant le règlement de la succession.

Les conséquences sont simple, partage différend et droits différend. Mais la solution existe aussi, et cela depuis longtemps, il suffit d’appliquer les règles de mon tableau (Assurance vie et regime matrimoniaux : Tableau récapitulatif  ).
En l’espèce la solution la plus simple et la plus immédiate et de souscrire deux contrats d’assurance vie avec adhésion conjointe des époux et dénouement au premiers décès. Les deux contrats seront donc exonérés en fonction des clauses bénéficiaire et des règles de l’assurance vie.

Leçon : le Code civil est bien prépondérant et la souscription d’un contrat d’assurance vie doit être TOUJOURS vu dans cette optique ( règle matrimoniale, succession, rapport, etc…)

Bernard Spitz président de <st1:personname productid="la Fédération" w:st="on">la Fédération</st1:personname> française des sociétés d’assurances

« On ne peut pas changer les règles du jeu sur l’assurance-vie en cours de route »  

Le projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale prévoit que les mutuelles et les assureurs participent à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Contestez-vous cette mesure ?

L’interlocuteur des pouvoirs publics dans un dossier de la sorte, c’est l’Unocam où se retrouvent mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance. Sa position est de participer à l’effort pour nos assurés qui se feront vacciner. Mais comme le gouvernement, hélas sans nous consulter, a opté pour une vaccination de masse sans identification des assurés, l’Unocam a accepté le principe d’une forfaitisation de sa contribution. Nous souhaitons que la contribution soit plafonnée à 280 millions d’euros et qu’on tienne compte des vaccins non utilisés. Selon qu’il y ait une vaccination par personne ou deux par exemple, ce n’est pas le même résultat.

Nicolas Sarkozy prône un nouveau partage des rôles entre les complémentaires santé et <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale. Mais cette répartition de la prise en charge évolue très lentement ?

Pour la première fois de son histoire, l’Unocam a présenté une plate-forme d’économies : 2 milliards par an, ce n’est pas négligeable. Malheureusement, nos propositions n’ont pas été retenues dans le projet de budget de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale. Le passage de 35 % à 15 % d’un remboursement d’une centaine de médicaments ne résout rien : si les produits ne sont pas utiles, ils ne doivent plus être pris en charge du tout. De façon plus générale, il faut aller plus vite. Par exemple, un transfert plus important de l’assurance-maladie obligatoire vers les assureurs privés pourrait être fait pour les soins dentaires ou l’optique.

Quel schéma préconisez-vous dans le cadre de la mise en place du cinquième risque consacré à la dépendance des personnes âgées ?

Le temps est venu de définir avec les pouvoirs publics un véritable partenariat public-privé en faveur de la préservation de l’autonomie. L’enjeu porte sur l’adoption d’une définition commune de la dépendance, l’élaboration d’un cahier des charges commun, la labellisation des contrats d’assurance dépendance autour de garanties standards. Cela permettra d’apporter des réponses structurelles, et pas uniquement de faire du « replâtrage ».Desincitations fiscales sélectives permettraient d’en faire profiter massivement les classes moyennes. Avec moins de 1 milliard d’euros, on peut déjà arriver à un résultat efficace. L’équivalent d’un tiers du coût de la baisse de TVA dans la restauration pour un acquis majeur de la société française : qui peut dire qu’un tel choix serait hors de notre portée ?

La suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficient les contrats multisupports lors d’un décès est-elle pour vous un début de remise en question du régime de l’assurance-vie ?

Cette mesure juridiquement fragile atteste surtout d’une méconnaissance profonde de l’assurance-vie et d’un manque de respect des contrats. En caricaturant, elle revient à faire ressusciter les morts le temps de les taxer ! Les prestations versées en cas de décès ne relèvent pas de l’épargne, il s’agit d’une garantie prévue au contrat. Or rien n’est plus important que de respecter les contrats. On ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route. Le minimum serait que les millions d’assurés qui ont signé un contrat sur ces bases ne soient pas touchés.

Vous préconisez de privilégier l’épargne longue, en exonérant d’impôt les contrats d’assurance-vie de plus de douze ans.

L’enjeu essentiel, c’est le financement de la sortie de crise et, dans cette perspective, la préservation de l’épargne longue en France. Les deux tiers des contrats d’assurance-vie sont proches de l’échéance des huit ans, à partir de laquelle la taxation des plus-values tombe à 7,5 %. Il y a donc un risque majeur, pour le financement de l’économie, à ne pas inciter les assurés, dans les douze à vingt-quatre mois qui viennent, à prolonger leur contrat. Point essentiel en cette période de contrainte budgétaire : la mesure au global ne coûterait rien aux finances publiques.

François Fillon souhaite que les 2 % d’assurance-vie investis dans les PME soient davantage orientés vers le capital-développement et l’amorçage. Où en sont les discussions ?

Les assureurs français ont tenu leurs engagements dans ce domaine. Reste que, sur les 25 milliards d’euros qu’ils ont mobilisés au début de l’année, plus de 7 n’ont pas encore trouvé preneur. S’il y a un problème, il ne vient donc pas du manque de fonds disponibles.

Deux assureurs viennent ou vont décrocher, au nom du Medef, la présidence de l’Arrco et la vice-présidence de l’assurance-maladie, deux instances emblématiques. A quelle stratégie cela répond-il ?

Alors que s’annonce l’important débat sur les retraites l’an prochain, c’est d’abord une marque de confiance envers ces deux personnalités, et plus généralement envers notre secteur.Cela montre que le temps des affrontements idéolo giques est révolu. Notre contrat social a besoin d’une rénovation profonde. Pour cela, il nous faut inventer une complémentarité efficace entre répartition et mécanisme assurantiel. Car si la crise a illustré certaines faiblesses de la  capitalisation, la démographie montre les fragilités de la seule  répartition.

Certains, y compris au sein du patronat, jugent que cela peut poser un problème éthique, puisque les assureurs pourraient être juges et parties.

Tous les élus au Medef gardent leurs fonctions dans leurs entre prises. Gérard Ménéroud a par contre déjà annoncé qu’il se retirerait de la présidence de la commission plénière des assurances de personnes de notre fédération, en toute transparence.

Propos recueillis parVincent Collen,Véronique Le Billonet Géraldine Vial

Quelle langue de bois, ressusciter les morts pour les taxer, faut oser. Alors que cette mesure est une mesure de justice fiscale. Taxer les monosupports comme les multisupports.
C’est vrai qu’il y a un problème : au décès le contrat d’assurance vie juridiquement n’est plus un capital. Mais il y a des solutions, une simple :  taxer chaque année les fonds euros dans les multisupport. Cela amènera déjà un peu plus d’équité.
Les assureurs ( comme les banquiers) doutent de rien quand il faut défendre leur privilége.

Assurance-vie : certains contrats seront davantage taxés et suite !!!!! 

Le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) les contrats d'assurance-vie en unités de compte qui en sont aujourd'hui exonérés lors du décès de l'assuré. Une mesure qui rapporterait 270 mil-lions d'euros.

C'est une nouvelle niche sociale à laquelle le gouvernement s’attaque : les exonérations de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d'assurance-vie. L'exécutif va introduire une mesure pour supprimer cet avantage dans le projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale, qui sera présenté jeudi. Il en attend une recette d'environ 270 millions d'euros.La mesure concerne les contrats dits en unités de compte, ou multisupports, des produits dont le capital n'est pas garanti. Les contrats monosupports en euros, pour lesquels les prélèvements sont déjà effectués chaque année au fil de l'eau, ne sont pas concernés.Actuellement, les contrats en unités de compte sont soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) au moment du dénouement, mais pas en cas de décès de l’assuré. L'idée du gouvernement est de mettre fin à cette exception.Les contrats d'assurance-vie sont extrêmement populaires – les ménages y investissent plus de 50 milliards d'euros chaque année depuis 1997, avec des pics à plus de 100 milliards en 2006 et 2008. Les contrats monosupports en euros – qui ne sont donc pas concernés par cette nouvelle mesure – sont largement majoritaires : ils représentent près de 85 % des nouveaux contrats souscrits en 2008, selon <st1:personname productid="la Fédération" w:st="on">la Fédération</st1:personname> française des sociétés d'assurances. Sur les contrats en unités de compte, les décès représentent 20 % des dénouements.

Vers des débats animés

La nouvelle mesure ne concernera donc qu'une petite partie des contrats, ce qui explique que son rendement soit modéré (au regard des placements en assurance-vie), mais elle représentera néanmoins une recette supplémentaire non négligeable pour <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale, dont le déficit avoisinera les 30 milliards d'euros l'an prochain. Elle devrait susciter des débats animés au Parlement.« A chaque fois qu'on prend une mesure comme celle-ci, on ne mesure pas l'impact qu'elle aura sur le comportement des épargnants, critique Yves Censi, vice-président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée. Les reports sur d'autres produits ne sont jamais anticipés, alors qu’ils ont généralement pour effet de neutraliser le rendement attendu. »Plusieurs autres niches sociales sont dans le viseur du gouvernement. Le projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale comprendra le doublement des prélèvements sociaux qui pèsent sur les retraites chapeaux, ainsi que le paiement au premier euro de <st1:personname productid="la CSG" w:st="on">la CSG</st1:personname> sur les plus-values mobilières.

VINCENT COLLEN

Taxes en vue pour l'assurance-vie multisupport

Le gouvernement veut soumettre à prélèvements sociaux le capital des contrats multisupports transmis en cas de décès.

sécurité sociale

À quelques jours de la présentation officielle ? jeudi ? du projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale pour 2010, les assureurs s'inquiètent d'une nouvelle piste de financement examinée par le gouvernement. De sources concordantes, Bercy veut en effet soumettre à prélèvement sociaux le capital des contrats d'assurance-vie multisupports transmis aux héritiers en cas de décès du souscripteur. Les sommes versées sur un contrat multisupport peuvent être investies dans des actifs financiers de tout type, en supports « unités de compte » composés de valeurs cotées sur les marchés financiers et en supports « euros », monétaires, sans risque pour le capital investi.

Il existe aujourd'hui différents régimes de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie. Les contrats uniquement investis en euros (monosupports) sont assujettis à un prélèvement de 12,1 % calculé tous les ans au 31 décembre sur le montant de la rémunération nette.

Exonération supprimée

Mais pour les titulaires d'un contrat multisupport, le prélèvement de 12,1 % (8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2,3 % de prélèvement social supplémentaire et 1,1 % destiné au financement du revenu de solidarité active) n'est effectué que lorsque l'assuré retire tout ou partie de son épargne. Et en cas de décès de l'assuré, les capitaux versés aux bénéficiaires sont exonérés de prélèvements sociaux. C'est cette exonération que le gouvernement souhaite remettre en cause. « Tous les produits d'épargne équivalents sont soumis à ces prélèvements sociaux, qui ont vocation à être les plus universels possible », justifie un proche du dossier.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement, dans sa quête de financements pour <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale, se tourne vers les contrats d'assurance-vie. En 2006, Xavier Bertrand, alors ministre de <st1:personname productid="la Santé" w:st="on">la Santé</st1:personname>, avait envisagé d'appliquer les prélèvements sociaux à la fin de chaque année sur les contrats multisupports en unités de compte, en s'alignant donc sur les modalités réservées aux contrats monosupports en euros. Le gouvernement avait finalement reculé, le lobbying exercé par les assureurs ayant porté ses fruits. Véronique Chocron

Votre opinion ?

Comme ces journalistes, les deux plus grand quotidien économique, vous partagez peut être leur opinion.

Moi je trouve leur point de vu scandaleux. On peut discuter des taxations, mais en France sur les frontons il y a encore écrit Liberté, Egalité, Fraternité. Cette mesure vise à rétablir l’égalité (puisqu’il faut prendre de l’argent), cela me parait juste. Et voila les lobbies, les journaux, votre banquier tout le monde va s’y mettre pour crier au loup. Et devinez quoi évitez 12% sur les intérêts pour un contrat de 5 ou 10 millions d’euros ce n’est pas pareils que pour 50 000 euros. De plus si vous possédez de gros contrats il semble évident qu’il existe plus de change qu’au décès tout le capital ne se soit évaporé. Donc cette mesure est doublement juste.

Alors Pourquoi ?

Assurance-vie : le gouvernement signalé hors jeu

Je m'y attendais, j’avais prévenu Mais je ne pensais pas a toi M. Bruneau

            Pour assujettir les contrats d'assurance-vie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), dont le taux global atteint 12,1 %, le gouvernement s'apprête, dans son projet de loi de finances pour 2010, à fouler aux pieds certains principes qui régissent l'impôt sur le revenu.

Actuellement, la taxation des contrats d'assurance-vie aux prélèvements sociaux diffère selon leur nature. Les contrats monosupports en euros y sont assujettis chaque année, lors de l'inscription en compte des intérêts. Les contrats multisupports le sont à l'occasion de rachats réalisés par le souscripteur, mais pas au décès de l'assuré. Car à la différence des contrats en euros, la valeur des contrats multisupports évolue au gré des marchés financiers. Il est donc impossible de taxer, en cours de contrat, des valorisations précaires. D'où une discrimination de traitement : le capital-décès versé aux bénéficiaires de contrats en euros est amputé des prélèvements sociaux qui ont frappé les intérêts qu'ils ont accumulés chaque année, ce qui n'est pas le cas du capital versé aux bénéficiaires de contrats multisupports.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie multisupports lors du décès de l'assuré. Cette mesure est contraire aux exigences constitutionnelles. On ne peut pas soumettre un capital-décès, qui est par définition un capital, à des contributions censées frapper des revenus. Une telle mesure doit être retirée du projet de loi. Sinon, elle devra passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

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Philippe Bruneau

Philippe Bruneau est directeur général de Mirabaud Gestion, et président du Cercle des fiscalistes

Remarquable fiscaliste, mais aussi remarquable lobbyiste,  Philippe est auteur d’un excellent manuel sur la gestion de Patrimoine. J’ai un temps travaillé avec lui sur des dossiers et on a faillit écrire un manuel en commun. Je ne regrette pas que cela ce soit avortée. J’avais compris à l’époque pour qui il travaillait.

Sur le fond il a raison cette mesure pose un problème constitutionnel, mais faut-il pour autant l’enlever, ne jamais remettre de l’équité dans les assurances-vie. C'est la seule mesure du budget 2010 qui soit dans le sens de l’équité et regardé les lobbies se déchainer à suivre.

Je suivrais ce débat

Qu'il est beau le monde de l'assurance-vie. Quand on parle lobby la on est en plein dans le sujet.

Cet article date déjà (septembre 2009), mais j’ai laissé aux autres magazines, hebdo ou journaliers le temps d’en parler (rien sauf le magazine mensuel d’investir du mois d’octobre).

Merci Mieux Vivre, merci M. Filliatre , vous faites partie de ce qui font « encore » leur travail ( même si je vous chamaille un peu de temps en temps )
C'est assez extraordinaire les amendes publiés sur le site .

Voila l’adresse de l’ACAM

Acam décisions 

Régime matrimonial origine des capitaux solutions conseillées

Précautions à prendre à la souscription

Dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté légale, pour éviter les incidences fiscales défavorables, la souscription de deux contrats à adhésion conjointe avec dénouement au premier décès ou encore la stipulation d’un avantage matrimonial (préciput, etc.) permettra dans la plupart des cas au conjoint survivant de ne pas être taxé au titre des contrats non dénoués par le décès de son conjoint

Il est évident que les clauses dans un régime matrimonial sont parfaitement adaptés à répondre a chaque cas. Mais vous voyez la complexité de la chose. Se Marier adapter le régime, à une situation future, etc..C’est pourquoi bien souvent au moment d’une décision d’investissement dans un  contrat d’assurance-vie se pose la question du changement de Régime Matrimonial.