• Assurance vie et regime matrimoniaux : Tableau récapitulatif

    Régime matrimonial origine des capitaux solutions conseillées

     

     

    Régime matrimonial

    Origine des fonds

    Bénéficiaire

    Souscription

     

    Communauté légale

     

     

    Communauté

     

    Répartition par moitié sur 2 contrats

    en souscription conjointe avec dénouement au 1er décès

     

    Communauté légale

     

    Communauté

    si bénéficiaire (un tiers autre que le conjoint)

    un seul contrat avec avenant établi par le conjoint pour obtenir son consentement

     

    Communauté légale

     

    Propre à un époux

     

    Un seul contrat + déclaration d’origine des fonds, pour lutter contre la présomption de communauté de l’article 1402 al. 1 du Code Civil

     

    Séparation de biens

     

    Propres à chacun des époux

     

    Un contrat par époux + possibilité

    de déclaration d’origine des fonds, pour lutter contre la présomption d’indivision de l’article 1538 al. 3 du Code Civil

     

    Communauté universelle

     

    Communauté

     

    Souscription en adhésion conjointe avec clause d’attribution conjointe avec dénouement intégrale au 2e décès

    Précautions à prendre à la souscription

    Dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté légale, pour éviter les incidences fiscales défavorables, la souscription de deux contrats à adhésion conjointe avec dénouement au premier décès ou encore la stipulation d’un avantage matrimonial (préciput, etc.) permettra dans la plupart des cas au conjoint survivant de ne pas être taxé au titre des contrats non dénoués par le décès de son conjoint

    Il est évident que les clauses dans un régime matrimonial sont parfaitement adaptés à répondre a chaque cas. Mais vous voyez la complexité de la chose. Se Marier adapter le régime, à une situation future, etc..C’est pourquoi bien souvent au moment d’une décision d’investissement dans un  contrat d’assurance-vie se pose la question du changement de Régime Matrimonial.


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