Bernard Spitz président de <st1:personname productid="la Fédération" w:st="on">la Fédération</st1:personname> française des sociétés d’assurances

« On ne peut pas changer les règles du jeu sur l’assurance-vie en cours de route »  

Le projet de loi de financement de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale prévoit que les mutuelles et les assureurs participent à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Contestez-vous cette mesure ?

L’interlocuteur des pouvoirs publics dans un dossier de la sorte, c’est l’Unocam où se retrouvent mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance. Sa position est de participer à l’effort pour nos assurés qui se feront vacciner. Mais comme le gouvernement, hélas sans nous consulter, a opté pour une vaccination de masse sans identification des assurés, l’Unocam a accepté le principe d’une forfaitisation de sa contribution. Nous souhaitons que la contribution soit plafonnée à 280 millions d’euros et qu’on tienne compte des vaccins non utilisés. Selon qu’il y ait une vaccination par personne ou deux par exemple, ce n’est pas le même résultat.

Nicolas Sarkozy prône un nouveau partage des rôles entre les complémentaires santé et <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale. Mais cette répartition de la prise en charge évolue très lentement ?

Pour la première fois de son histoire, l’Unocam a présenté une plate-forme d’économies : 2 milliards par an, ce n’est pas négligeable. Malheureusement, nos propositions n’ont pas été retenues dans le projet de budget de <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale. Le passage de 35 % à 15 % d’un remboursement d’une centaine de médicaments ne résout rien : si les produits ne sont pas utiles, ils ne doivent plus être pris en charge du tout. De façon plus générale, il faut aller plus vite. Par exemple, un transfert plus important de l’assurance-maladie obligatoire vers les assureurs privés pourrait être fait pour les soins dentaires ou l’optique.

Quel schéma préconisez-vous dans le cadre de la mise en place du cinquième risque consacré à la dépendance des personnes âgées ?

Le temps est venu de définir avec les pouvoirs publics un véritable partenariat public-privé en faveur de la préservation de l’autonomie. L’enjeu porte sur l’adoption d’une définition commune de la dépendance, l’élaboration d’un cahier des charges commun, la labellisation des contrats d’assurance dépendance autour de garanties standards. Cela permettra d’apporter des réponses structurelles, et pas uniquement de faire du « replâtrage ».Desincitations fiscales sélectives permettraient d’en faire profiter massivement les classes moyennes. Avec moins de 1 milliard d’euros, on peut déjà arriver à un résultat efficace. L’équivalent d’un tiers du coût de la baisse de TVA dans la restauration pour un acquis majeur de la société française : qui peut dire qu’un tel choix serait hors de notre portée ?

La suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficient les contrats multisupports lors d’un décès est-elle pour vous un début de remise en question du régime de l’assurance-vie ?

Cette mesure juridiquement fragile atteste surtout d’une méconnaissance profonde de l’assurance-vie et d’un manque de respect des contrats. En caricaturant, elle revient à faire ressusciter les morts le temps de les taxer ! Les prestations versées en cas de décès ne relèvent pas de l’épargne, il s’agit d’une garantie prévue au contrat. Or rien n’est plus important que de respecter les contrats. On ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route. Le minimum serait que les millions d’assurés qui ont signé un contrat sur ces bases ne soient pas touchés.

Vous préconisez de privilégier l’épargne longue, en exonérant d’impôt les contrats d’assurance-vie de plus de douze ans.

L’enjeu essentiel, c’est le financement de la sortie de crise et, dans cette perspective, la préservation de l’épargne longue en France. Les deux tiers des contrats d’assurance-vie sont proches de l’échéance des huit ans, à partir de laquelle la taxation des plus-values tombe à 7,5 %. Il y a donc un risque majeur, pour le financement de l’économie, à ne pas inciter les assurés, dans les douze à vingt-quatre mois qui viennent, à prolonger leur contrat. Point essentiel en cette période de contrainte budgétaire : la mesure au global ne coûterait rien aux finances publiques.

François Fillon souhaite que les 2 % d’assurance-vie investis dans les PME soient davantage orientés vers le capital-développement et l’amorçage. Où en sont les discussions ?

Les assureurs français ont tenu leurs engagements dans ce domaine. Reste que, sur les 25 milliards d’euros qu’ils ont mobilisés au début de l’année, plus de 7 n’ont pas encore trouvé preneur. S’il y a un problème, il ne vient donc pas du manque de fonds disponibles.

Deux assureurs viennent ou vont décrocher, au nom du Medef, la présidence de l’Arrco et la vice-présidence de l’assurance-maladie, deux instances emblématiques. A quelle stratégie cela répond-il ?

Alors que s’annonce l’important débat sur les retraites l’an prochain, c’est d’abord une marque de confiance envers ces deux personnalités, et plus généralement envers notre secteur.Cela montre que le temps des affrontements idéolo giques est révolu. Notre contrat social a besoin d’une rénovation profonde. Pour cela, il nous faut inventer une complémentarité efficace entre répartition et mécanisme assurantiel. Car si la crise a illustré certaines faiblesses de la  capitalisation, la démographie montre les fragilités de la seule  répartition.

Certains, y compris au sein du patronat, jugent que cela peut poser un problème éthique, puisque les assureurs pourraient être juges et parties.

Tous les élus au Medef gardent leurs fonctions dans leurs entre prises. Gérard Ménéroud a par contre déjà annoncé qu’il se retirerait de la présidence de la commission plénière des assurances de personnes de notre fédération, en toute transparence.

Propos recueillis parVincent Collen,Véronique Le Billonet Géraldine Vial

Quelle langue de bois, ressusciter les morts pour les taxer, faut oser. Alors que cette mesure est une mesure de justice fiscale. Taxer les monosupports comme les multisupports.
C’est vrai qu’il y a un problème : au décès le contrat d’assurance vie juridiquement n’est plus un capital. Mais il y a des solutions, une simple :  taxer chaque année les fonds euros dans les multisupport. Cela amènera déjà un peu plus d’équité.
Les assureurs ( comme les banquiers) doutent de rien quand il faut défendre leur privilége.

Assurance-vie : certains contrats seront davantage taxés et suite !!!!!