Grandes manœuvres au sein du gouvernement sur l’ampleur du coup de rabot fiscal

L’éventail des dispositions fiscales qui fera l’objet du coup de rabot de 10 % est très discuté au sein de l’exécutif. Certains plaident pour une ampleur maximale, qui concernerait aussi bien l’assurance-vie que les taux réduits de TVA et les niches à vocation sociale, quand d’autres veulent se limiter aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu « choisis ».

Avant la pause d’août, les discussions vont bon train au sein du gouvernement sur le volet fiscal du budget. S’il ne sera arbitré qu’à la rentrée, les réunions se multiplient afin de pouvoir trancher rapidement dans les différentes options. Pour obtenir une économie de 8,5 à 10 milliards d’euros sur les niches fiscales et sociales, François Fillon a déjà annoncé la mise en œuvre d’un coup de rabot de 10 %. L’éventail des dispositifs qui seront concernés figure au premier rang des débats.« C’est à fronts renversés,souligne un conseiller.Les politiques veulent un coup de rabot très large, pour dégager des économies tout en neutralisant l’opposition des lobbies, alors que l’administration plaide pour un champ restreint pour des raisons pratiques. »Le dossier, complexe, recèle des implications pour tous les contribuables. Les dépenses fiscales atteignent 75 milliards d’euros. Ce total comprend des réductions (investissements locatifs, outre-mer) et crédits d’impôt sur le revenu (intérêts d’emprunt immobilier, etc.), des abattements (10 % pour les retraités), des exonérations (assurance-vie) ou encore des taux réduits (TVA restauration, travaux à domicile). Il faut aussi distinguer les dispositifs selon la nature de l’impôt (IR, ISF, impôt sur les sociétés, etc.). Un mécanisme de plafonnement global des avantages liés à l’impôt sur le revenu a été récemment instauré (lire ci-dessous), mais il concerne uniquement les niches « choisies », ayant une visée économique (investissement locatif, salarié à domicile, outre-mer, frais de garde, etc.). Soit une assiette de 10,8 milliards d’euros. Sont exclues les niches dites « subies » (liées à la situation familiale, professionnelle, etc.), qui ont plus un objet social, mais aussi les dons (intérêt général).

Un risque d’inconstitutionnalité

Le plus simple serait de reprendre l’assiette du plafond, et d’appliquer un rabot de 10 % sur l’avantage fiscal. Mais la portée (un peu plus de 1 milliard d’euros) serait limitée. D’où la volonté de certains ministres et parlementaires d’être bien plus offensif. En réintroduisant les réductions d’impôt au titre des dons, et plus généralement tous les avantages portant sur l’impôt sur le revenu, y compris les niches subies. Et en appliquant le rabot aux niches ISF (investissements dans les PME), IS (crédit d’impôt recherche), voire même à la TVA réduite et à l’ensemble des barèmes fiscaux.« Il paraît difficile de faire un coup de rabot, au nom de l’équité, sans toucher par exemple à l’assurance-vie »,souligne un expert. Les produits de l’assurance-vie bénéficient d’une exonération d’impôt au bout de 8 ans de détention jusqu’à 4.600 euros de plus-values, et d’un prélèvement libératoire de 7,5 % au-delà. Des seuils et/ou taux qui pourraient être affectés par le rabot de 10 %.En pratique, c’est une autre histoire. Il faudrait d’abord demander aux contribuables de spécifier davantage de renseignements dans leur déclaration : Bercy a fait des simulations montrant que des dizaines de cases devraient être ajoutées en cas de rabot général… Comment rédiger la loi, ensuite ? Un article de quelques lignes indiquant que tous les avantages sont rabotés de 10 % serait séduisant politiquement, mais comme il y aurait forcément des exceptions (Nicolas Sarkozy a déjà annoncé que les emplois à domicile ne seront pas touchés), le risque d’inconstitutionnalité est réel. Autre solution : spécifier chacun des dispositifs concernés, mais avec un article de loi de plusieurs dizaines de pages, plus exposé aux amendements.

Selon les économies nécessaires

Dans ces conditions, un schéma pourrait émerger : le coup de rabot uniforme de 10 % affecterait essentiellement les niches concernées aujourd’hui par le plafonnement global, en y ajoutant, de manière ponctuelle, certains dispositifs. L’assiette atteindrait au minimum 12 milliards. Mais la logique d’une révision à la baisse serait aussi appliquée de façon ciblée et non uniforme à d’autres niches. Exemple : le barème de l’ISF-PME va être révisé (le taux de 75 % des investissements venant en réduction de l’impôt est jugé trop élevé), mais pas forcément de 10 %. De même, le crédit d’impôt développement durable va être recentré.« Le rabot sera utilisé de manière un peu plus appuyée sur certaines dispositions qui n’auront pas prouvé leur efficacité ou qui sont devenues obsolètes, afin d’épargner d’autres dispositifs fiscaux pertinents en matière de création d’emploi et protecteurs pour les publics fragiles »,a souligné le ministre du Budget, François Baroin, au début du mois. Tout dépendra aussi des économies nécessaires, en fonction de la révision (fin août) de la prévision de croissance 2011 :« Pour l’instant, on peut résoudre l’équation avec un coup de rabot pas trop large,souligne un conseiller.Mais ce ne sera peut-être plus le cas si l’effort doit être accentué. »

Étienne Lefebvre