<st1:personname productid="la France" w:st="on">La France</st1:personname> se dote de nouvelles armes contre les paradis fiscaux  

Le gouvernement se donne les moyens de sanctionner des pays qui ne figurent pas sur la liste noire de l’OCDE. Il relève, de 35 % à 50 %, la taxation des dividendes, des intérêts et des redevances versés aux entreprises et particuliers.

Les organisations patronales ne se disent pas particulièrement effrayées par les mesures de rétorsion prévues dans le collectif budgétaire contre les entreprises impliquées dans les paradis fiscaux. Pour elles, la vocation du plan est d’inciter les pays « non coopératifs » à rentrer dans le rang, plus qu’à entraver le fonctionnement des grands groupes mondiaux. « Ces textes ont essentiellement pour finalité d’inciter les Etats qui n’auraient pas signé d’accords d’échange de renseignements avec <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> à le faire », confirme Nicolas Jacquot, associé chez Landwell. Le projet de loi, qui tient en trois grands principes (désignation des paradis fiscaux, mesures de rétorsion, obligation de transparence des entreprises), s’inscrit dans la droite ligne des G20 de Pittsburgh et de Londres. Première priorité : <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> se donne les moyens de sanctionner des pays qui ne figurent pas sur la liste noire de l’OCDE. Pourquoi une telle précaution ? C’est qu’à terme, la liste de l’OCDE a toutes les chances d’être vierge. Pour en sortir, il suffit de signer des conventions fiscales avec une douzaine de pays, quels qu’ils soient. Récemment, les paradis fiscaux ont donc signé des conventions entre eux. Le gouvernement espère avoir trouvé la riposte : la liste des paradis fiscaux sera actualisée par arrêté chaque année, le 1er janvier, pour y intégrer les Etats ayant signé une convention fiscale avec <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname>, mais « dont la mise en œuvre n’a pas permis à l’administration d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale », selon le texte de loi dont « Les Echos » ont obtenu copie. Ainsi, <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> se donne notamment les moyens de vérifier, sur le long terme, si <st1:personname productid="la Suisse" w:st="on">la Suisse</st1:personname> et le Liechtenstein jouent vraiment le jeu.

« Contre les particuliers »

Deuxième principe : le gouvernement va surtaxer les transactions réalisées entre <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> et les paradis fiscaux pour inciter« les acteurs économiques à restreindre leurs opérations avec des juridictions non coopératives ». Ainsi, les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront-ils majorés à 50 % dès lors que les flux bénéficient à des résidents de paradis fiscaux. Aujourd’hui, ils sont compris entre 15 % et 35 %. Les entreprises s’estiment, là encore, peu concernées : « C’est une arme contre les particuliers, non contre les entreprises », décrypte Michel Taly, président de la commission fiscale de l’Institut de l’entreprise, le niveau de taxation précédent étant déjà rédhibitoire pour les professionnels. En outre, les dividendes perçus par des sociétés en France, et versés par leurs filiales installées dans les paradis fiscaux, seront aussi taxés. Troisième priorité : le gouvernement va renforcer l’obligation de transparence des entreprises internationales et des trusts. C’est le point qui embarrasse le plus les organisations patronales. « Les entreprises n’ont pas envie de dévoiler l’ensemble de leur comptabilité », estime l’un de leurs représentants. Les entités françaises devront produire l’ensemble des documents demandés aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, en particulier ceux justifiant des prix de transfert entre maison mère et filiales.

L. R.

Voila le genre d’article qui explique, le lecteur comprend que la loi se durcit et tout et bien dans le meilleur des mondes.
NON.

1. Le durcissement fiscal. Cela on le contourne facilement je connais aucun des clients des banques suisses qui payent (les 15 ou 35%). Simple la « matière fiscale taxée » (dividendes, intérêts, redevance), on la transforme en « plus-value », non visé elle. Affaire de professionnel.

2. Par contre ce qui pose problème « l’obligation de transparence des entreprises internationales et les trusts ». Evidemment.
Un exemple parmi tant d’autres j’achète en chine mon « objet » a 5 euros par l’intermédiaire de ma structure dans le Paradis fiscal, qui me la revend a 10 euros a mon entreprise en France. Qui elle le vend en France à 11 euros. Résultat :
6 euros de bénéfice, mais un  taxé en France et 5 exonéré dans ma structure dans le Paradis.
Ce mécanisme n’est pas seulement utilisé par de grandes entreprises mais aussi par des professions libérales (j’ai un exemple en tête, un orthodontiste qui achetait ces bagues en Europe de l’est, via <st1:personname productid="la Suisse" w:st="on">la Suisse</st1:personname> et puis …….)
C’est cela l’optimisation fiscale. Après évidement que les Inspecteur de Finances le savent donc, maintenant la question est :
On fait des effets d’annonce ou on veut lutter contre l’évasion fiscale ? A vous de répondre.