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La Suisse n'a plus de secret pour la France
La Suisse n'a plus de secret pour la France
La convention franco-suisse autorisant la levée du secret bancaire entrera en vigueur dans quelques semaines.
Avis aux Français qui disposent encore de comptes bancaires non déclarés en Suisse et ne sont pas encore passé par la cellule de régularisation de Bercy. Dans quelques semaines, l'administration fiscale française pourra demander à la Suisse la levée de son secret bancaire. La ratification par Berne de la convention d'échange d'information signée le 27 août 2009 est désormais définitive. Malgré les menaces, aucune initiative de référendum populaire n'a été introduite dans les 100 jours suivant l'adoption du texte par le parlement helvète.
Progression des accords
La lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire initiée lors du G20 de Londres, le 2 avril 2009, fait des progrès. Plus de 600 conventions d'échanges d'informations ont été signées en un an et demi. Reste à s'assurer que ces textes qui permettent la levée du secret bancaire seront effectivement appliqués. Cela suppose de s'assurer que les États signataires disposent bel et bien de l'information, que celle-ci est accessible et qu'il existe bien des accords d'échange.
C'est au forum mondial, émanation de l'OCDE, que revient le privilège de s'assurer que les pays signataires répondent effectivement à ces exigences minimales. Huit pays sont déjà passés sous ses fourches caudines et une quarantaine d'autres, dont les États-Unis et la Suisse, feront prochainement l'objet d'un examen approfondi. « Le mandat du forum mondial est simple : faire que l'imprécation du G20 sur la fin de l'ère du secret bancaire devienne une réalité », explique un spécialiste.
Le seuil des douze conventions qui devaient être signées pour sortir de la liste infamante de l'OCDE appartient désormais au passé. Les pays membres du forum devront désormais signer des conventions avec tous les pays qui le demandent. C'est ainsi que Monaco, qui rechignait à signer un accord avec l'Italie, a été contraint d'engager des discussions avec Rome.
Le G20 de Séoul permettra de prendre la mesure des progrès réalisés contre les paradis fiscaux depuis le sommet de Londres. Des avancées contre le secret bancaire ont été obtenues. En revanche, l'évasion fiscale des multinationales demeure la grande oubliée de l'offensive du G20 contre les paradis fiscaux.
Par Xavier Harel
MAIS,
« L'offshore a encore de beaux jours devant lui »
Nadav Bensoussan est à la tête de France-Offshore, une société proposant aux PME françaises de réduire très sensiblement leur imposition.
Nadav Bensoussan a tout juste 32 ans. Mais il est déjà à la tête d'une petite multinationale. Sa société France-Offshore est présente en France, au Royaume-Uni, à Hong-Kong et en Lettonie. Elle n'emploie pour l'instant qu'une cinquantaine de personnes mais est en plein essor. Créé en 2001, France-offshore est le leader français de la création de sociétés offshore pour les petites et moyennes entreprises.
L'optimisation fiscale ne doit plus être un sport réservé à l'élite du CAC 40. Elle doit être accessible aux petites et moyennes entreprises (PME) ou aux prestataires de services. Tel est le credo de France-offshore qui offre une vaste palette de solutions pour réduire très sensiblement son imposition sur les bénéfices.
« Lorsqu'une entreprise vient nous voir, l'économie d'impôt réalisée représente au moins dix fois l'investissement effectué », explique Nadav Bensoussan. Il affirme ainsi avoir fait économiser 7 millions d'euros d'impôt à un entrepreneur venu le voir en début de semaine. Coût de l'opération : 47.000 euros ! Les tarifs sont affichés sur le site internet de l'entreprise. Une société offshore coûte 2.890 euros si elle est constituée à Londres, 2.710 euros dans les îles vierges britanniques ou 6.770 euros à Gibraltar.
Montages légaux
« Mais il n'est pas nécessaire de créer des sociétés offshore dans des territoires exotiques pour réduire son imposition, explique-t-il. 80 % des sociétés que nous créons se trouvent en Europe. » Et de citer le cas de Gibraltar, lié au Royaume-Uni par une convention fiscale extrêmement avantageuse qui permet de remonter jusqu'à 80 % des bénéfices à Londres, libres d'impôt sur les bénéfices. « Résultat : vous pouvez faire tomber votre imposition à 4 % seulement », s'enflamme le jeune homme. Et ce, en toute légalité.
Nadav Bensoussan s'est d'ailleurs appliqué à lui-même ses conseils. France- offshore est enregistré à Londres. Le bureau français est un simple prestataire de services. « Le 26 de chaque mois, la maison mère couvre les dépenses du mois (salaires, charges, loyers...) et le budget retombe à zéro », explique Nadav Bensoussan. Résultat, France-offshore ne réalise ni chiffre d'affaires ni bénéfices en France et n'y paye donc pas d'impôt sur les bénéfices.
L'offensive du G20 contre les paradis fiscaux ? Une aubaine. « Le travail d'information des médias a fini de convaincre ceux qui en doutaient encore que l'offshore permet de réduire significativement son taux d'imposition », se réjouit-il. « Tous les montages que nous proposons sont parfaitement légaux, rappelle Nadav Bensoussan. Un client qui viendrait chez nous chercher des montages visant à faire de la fraude fiscale serait déçu ». X. H.
L'optimisation fiscale ne doit plus être un sport réservé à l'élite du CAC 40, selon France- offshore.
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