Les donations en franchise d’impôt relancées 

Les donations aux petits-enfants vont être exonérées d’impôt jusqu’à l’âge de 80 ans, au lieu de 65 ans aujourd’hui, selon un amendement au budget voté hier par les sénateurs.

Les frais de passeport seront réduits de 3 euros si le demandeur fournit ses photos d’identité.

La loi Travail, emploi et pouvoir d’achat permet d’exonérer d’impôt les dons d’argent entre les individus de moins de 65 ans et leurs descendants de plus de 18 ans. Compte tenu de la démographie actuelle, le nombre de petits-enfants éligibles et, surtout, d’arrière-petits-enfants, est infime. C’est pour« mettre fin à cette fiction »et« favoriser la consommation »que le sénateur Alain Lambert (UMP) a proposé hier de relever la limite d’âge des donateurs. Voté avec l’aval du gouvernement, son amendement permettra de faire des dons en franchise d’impôt jusqu’à 80 ans, et non plus 65 ans, à ses petits-enfants et arrière-petits enfants, ceux-ci devant être âgés, comme auparavant, de plus de 18 ans.« Cette initiative modernise notre dispositif fiscal. Les conditions d’exonérations ne correspondent plus à la réalité de la société d’aujourd’hui »,s’est félicité le rapporteur du budget, Philippe Marini (UMP). Le gouvernement a demandé, en revanche, que la limite d’âge reste fixée à 65 ans pour les dons versés aux enfants, aux neveux et aux nièces, afin de« préserver l’esprit »initial de la loi, à savoir la transmission anticipée du patrimoine aux jeunes générations.

Un succès modéré

En soutenant cette initiative, le gouvernement espère dynamiser la mesure, votée en août 2007 dans le cadre de la loi Travail, emploi et pouvoir d’achat. Son succès reste, pour l’instant, modéré : en 2008, seule année de pleine application, quelque 90.000 ménages y ont eu recours (voir ci-contre). Le don moyen s’élève à environ 19.400 euros, selon les dernières données publiées par le ministère du Budget. Au 30 juin 2008, 94,9 % des donations étaient ainsi exonérées. En 2004, une mesure temporaire et non soumise à des critères d’âge avait rencontré un succès beaucoup plus important (1,6 million de dons).Hormis cette mesure, les sénateurs n’ont apporté que peu de modifications aux derniers articles de la première partie du budget 2010 (consacrée aux recettes), dont l’examen devait s’achever hier soir. Philippe Marini a fait voter un amendement permettant de réduire, de 3 euros, les frais de timbre pour les passeports lorsque les demandeurs fournissent eux-mêmes leurs photos d’identité. Le manque à gagner est de 5 à 10 millions d’euros pour l’Etat. Outre une réduction de prix pour les demandeurs, la mesure vise surtout« à soutenir l’activité des photographes professionnels, qui a été fortement impactée lors du passage au passeport biométrique par la possibilité de prise de photos d’identité en mairie »,explique le rapporteur.Les sénateurs ont également fourni un nouveau chapitre au feuilleton du dispositif ISF-PME (exonération d’ISF en cas d’investissement dans une PME), en revenant sur les dispositions votées il y a un mois par les députés. Contre l’avis du gouvernement, ils ont notamment rétabli une disposition anti-abus, selon laquelle les holdings « ISF » ne doivent pas compter plus de 50 actionnaires. Cette limite semble« raison-nable »et les dispositions votées par les députés« n’interdisent pas des contournements par des professionnels de la défiscalisation »,a défendu Philippe Marini. La veille, les sénateurs avaient déjà imposé un raccourcissement, de trente à douze mois, des délais d’investissement des fonds collectés au titre de l’ISF-PME.

Lucie Robequain

Compte tenu de la démographie actuelle, le nombre de petits-enfants éligibles au don manuel et, surtout, d’arrière-petits-enfants, est infime.

Voila bien un sujet ou l’unanimité semble se  faire, l’exonération des droits de successions. En l’espèce il s’agit de droit de donation.
Permettez-moi deux « réflexions ».

La première ATTENTION, il s’agit ici de droits fiscaux, mais les droits civils ne sont pas impactés. Cela a des conséquences, plus qu’importantes, au point ou je déconseille aux personnes de procéder a cette opération, sauf à avoir un véritable conseil « juridique » a ses cotés et de bien savoir exactement ce que je veux faire de l’ensemble de mes biens. Il faut savoir que ce sont des donations en avance d’hoirie et donc rapportable au moment du décès, avec tout ce que cela implique.
La deuxième beaucoup plus large, je pense qu’il faut donner la chance a chaque génération, et ce n’est pas parce que mon père à était intelligemment que je l’ai hérité. En clair en France il existe un dicton «  deux générations qui construisent, la troisième… » et c’est ainsi que <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> est le seul pays au monde ou nos entreprises ne sont pas détenu par des « entrepreneurs » mais par des « familles », le résultat est simple…..moins d’investissement, plus de distributions  de dividendes et une sous compétitivité de nos entreprise (regardez comment cela se passe aux Etats-Unis, en Allemagne, etc..), et …..non j’arrête, a vous de voir. Mais vous avez compris que je ne suis pas pour une exonération des droits de successions ( du moins a partir d’un certain seuil).

Oui le diable se niche dans les détails.