• Voici intégralement l'article de François Leclerc, publié aujourd'hui sur le blog de Paul Jorion.

    « Le gouvernement veut probablement gagner du temps, tenant en vie les banques alors qu’elles luttent pour la vie, cherchant la porte afin de sortir du gâchis dans lequel elles sont. Le danger est que cela affaiblit les banques, qui vont continuer à ne pas être disposées à prêter, obérant les efforts du Président Barack Obama de sortir l’économie de la récession. » C’est ainsi que Joseph Stiglitz commente la situation, sans se laisser visiblement impressionner par la confusion entretenue qui règne à propos des banques dans les médias.

    Deux descriptions contradictoires de la même situation s’affrontent actuellement aux Etats-Unis. D’un côté, un discours officiel optimiste, relayé par les banques, pour leur part ravies, qui prend appui sur le résultat des « stress tests » ainsi que sur la réussite de l’appel au marché des banques qui l’a suivi, aboutissant hier mardi à l’annonce que dix d’entre elles sont autorisées à rembourser les fonds publics dont elles ont bénéficié. Signifiant ainsi symboliquement qu’elles n’auront plus besoin d’aide publique, étant tirées d’affaire pour l’avenir. Dans ces conditions, le partenariat public-privé (PPIP), hier grande affaire mais aujourd’hui moins indispensable, est peut-être voué à passer tout simplement à la trappe. Ce ne serait pas la première fois qu’une telle volte-face serait opérée par le Trésor.

    De l’autre, le FMI, ainsi qu’un fort carré d’économistes américains irréductibles, et non des moindres, qui continuent de prendre leurs distances avec le renouveau proclamé sur tous les tons et maintiennent qu’il y a anguille sous roche. Ils mettent l’accent sur le fait que les banques sont toujours vulnérables, n’ayant pas fait à fond le ménage. Sans oublier des représentants plus lucides du monde de la finance, qui voient également un autre film se dérouler devant leurs yeux : « la caractérisation appropriée du marché est que le crédit était il y a deux mois en situation de détresse, il est maintenant seulement stressé » a déclaré Tad Rivelle, de Metropolitan Asset Management, à l’agence Bloomberg. Selon lui, l’économie décline désormais de manière plus modérée, mais cela ne doit pas être confondu avec une reprise proche. « Nous restons dans un environnement économiquement dur et le chômage continue d’augmenter » a-t-il poursuivi. Dominique Strauss-Kahn, le directeur général du FMI, vient de son côté de déclarer avant-hier lundi à Montréal, une fois de plus puisqu’il ne parvient pas à se faire entendre, que « Le processus (d’assainissement du secteur bancaire) est beaucoup trop lent (…) c’est probablement le risque le plus important pesant sur (une reprise en 2010) ». « Il n’y a jamais de reprise tant que l’assainissement n’a pas été achevé », a-t-il insisté.

    Mais le geste politique le plus significatif, bien que probablement sans effet dans l’immédiat, a été effectué par « The Congressional Oversight Panel » (la Commission de surveillance du Congrès, dirigée par Elizabeth Warren) qui a recommandé au Trésor la tenue de nouveaux « stress tests » des banques américaines, si le chômage devait dépasser les niveaux adoptés lors de leur tenue. Il se trouve que c’est déjà le cas, et cela s’appelle un croc-en-jambe, alors qu’il a donc été triomphalement accordé à dix des plus grandes banques américaines leur bulletin de sortie de l’hôpital. « Le retour de ces fonds ne doit pas faire oublier les excès passé ni autoriser les inconduites à venir », a bien prévenu Barack Obama, comme une sorte de vœu pieux dont on attend la concrétisation.

    Sans illusions, on pourra juger sur pièces le 17 juin prochain, date à laquelle le Trésor devrait divulguer son plan de révision de la régulation financière, rendant public le cadre dans lequel l’activité des banques et des hedge funds devrait dorénavant s’exercer, les mesures concernant les produits dérivés, ainsi que le dispositif institutionnel chargé de la surveillance anti-systémique de l’ensemble. Car « l’industrie financière » essaye désormais de se refaire une santé, par ses propres moyens et avec ses méthodes éprouvées. Cela implique qu’elle ait les coudées franches pour y parvenir, En d’autres termes, que les mesures de régulation qui seront finalement adoptées n’y fassent pas obstacle. Et qu’elle puisse également reconstituer ses marges (c’est la formule consacrée) grâce à ses activités de prêt aux entreprises et aux particuliers.

    Le Wall Street Journal vient d’annoncer que l’administration Obama renonçait à maintenir le projet de restrictions des rémunérations des institutions financières ayant reçu une aide publique, après avoir, au contraire, envisagé d’étendre ces mesures. La loi limite certes le montant des bonus, mais elle est ouvertement contournée par des augmentations de salaire, c’est donc la finance qui impose sa loi.

    Deux conséquences vont résulter de ce processus, si rien ne s’y oppose. Premièrement, la reconstitution progressive d’une nouvelle bulle spéculative privée, qui côtoiera la bulle des dettes publiques en cours de constitution. Avec, à l’arrivée, deux bulles pour le prix d’une seule ! Deuxièmement, un sérieux coup de frein au redémarrage de l’économie, expliquant la longue période de convalescence qui est annoncée de toutes parts, sans plus d’explications.

    Il ne faut pas chercher ailleurs que dans la compréhension de ce processus l’origine des pronostics d’Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, reflet du consensus qui se forme à propos de l’état de l’économie dans les années à venir : « Nous étions jusqu’à maintenant en chute libre et cela s’est arrêté », vient-il de déclarer. L’actuelle récession économique mondiale va laisser « des cicatrices durables », a-t-il poursuivi lundi dernier sur la chaîne de télévision canadienne CTV, « Il se peut qu’à l’avenir, le chômage demeure à un niveau beaucoup plus élevé qu’avant la récession », la faiblesse du crédit et de l’investissement entravant la croissance.

    Rendant public son rapport annuel sur la zone euro, le FMI a confirmé : « La reprise sera probablement lente et sa forme ainsi que le moment où elle interviendra sont fortement incertains (…) Le désendettement en cours, la restructuration des entreprises, et la montée du chômage pèseront sur la demande intérieure. La correction des déséquilibres mondiaux et le taux de change relativement fort limiteront le soutien venu de l’extérieur ».

    Cela ne fait désormais plus débat, nous devons au mieux nous attendre à nous retrouver, en termes de croissance, sur la branche horizontale d’un « L », d’une longueur indéfinie, tout du moins lorsque nous y serons enfin parvenus. Car les indicateurs composites avancés de l’OCDE du mois d’avril ne laissent présager dans l’immédiat qu’une simple « atténuation du rythme de détérioration » de l’économie dans la plupart des pays industrialisés. La déclaration de Barack Obama, lundi dernier à Washington, selon laquelle « … nous sommes toujours au cœur d’une récession très profonde et il nous faudra un temps considérable pour en sortir », constatant que le taux de chômage était désormais de 9,4%, son plus haut niveau depuis un quart de siècle, ne dit pas non plus autre chose. Daniel Tarullo, l’un des gouverneurs de la Fed a abondé dans le même sens, en déclarant : « la reprise pourrait être douloureusement lente, et l’économie restera inhabituellement vulnérable à de nouveaux chocs », ajoutant : « les nouvelles restent mauvaises dans deux domaines qui importent directement pour les familles américaines: le chômage continue de monter et le prix du logement continue de baisser ».

    Les conclusions de la réunion des ministres européens de l’économie et des finances de Luxembourg d’hier mardi, prélude au prochain sommet des chefs d’Etat de l’Union Européenne des 18 et 19 juin prochains, n’incitent pas d’avantage à l’optimisme. « La priorité doit être donnée à la viabilité à long terme des finances publiques », y est-il indiqué, ce qui signifie dans la langue de tous les jours : coupes sombres dans les budgets et augmentations de la fiscalité à prévoir pour demain. « Tout le monde est d’accord pour dire que nous avons besoin d’une stratégie de sortie » (de la crise et des déficits) a déclaré, dans l’optique d’une sortie de la récession au cours des 3ème ou 4ème trimestre 2010 (comme si c’était déjà fait), Joaquin Almunia, commissaire européen aux affaires économiques. Sans hélas préciser ce que les participants à la réunion entendaient exactement par là. Ce qui n’est pas étonnant, car les Français ont à nouveau cherché à obtenir un assouplissement du pacte de stabilité (imposant de ne pas dépasser la limite de 3% du PIB avec les déficits), ce que les Allemands ont catégoriquement refusé d’accepter.

    Autre sujet de discorde à l’ordre du jour du sommet des 18 et 19 juin, mais cette fois-ci avec les Britanniques, les propositions de Bruxelles de supervision financière en Europe. Le dispositif de surveillance financière fait l’objet d’une bataille d’amendements qui fait craindre pour sa future efficacité, car il pourrait aboutir à placer la City sous contrôle de la BCE, elle-même sous influence d’Allemands rigoristes et décidés à ne pas se laisser entraîner sur certaines pentes fâcheuses, après avoir découvert combien leurs propres banques avaient lourdement fauté. Ce désaccord prenant le pas sur tous les autres, la mise au point du panier européen de mesures de régulation n’avance pas par ailleurs.

    Heureusement, les Européens ne sont pas systématiquement divisés sur tous les sujets, notamment à propos des stress tests des banques. « On veut des tests de résistance pour tout le système bancaire (…) qui ne regardent pas la situation spécifique des fonds propres des banques individuelles », a en effet déclaré mardi, sans être contredit par quiconque, Peer Steinbrück, le ministre allemand des finances. Prenant toutes ses précautions, il a ajouté : « nous sommes contre la publication des résultats » de ces tests, pouvant avoir des « effets contre-productifs » de panique. Les mauvais esprits pouvant en conclure que la situation de certaines banques est loin d’être brillante, en dépit du silence entretenu à ce propos.

    Jim Flaherty, le ministre canadien des Finances, a révélé hier à Ottawa que la question sera évoquée lors du prochain G8 de la fin de la semaine, en Italie. « Il y a déjà eu des discussions pour encourager la tenue de ’stress tests’, non seulement sur les banques américaines, mais aussi sur les banques européennes, où cela n’a pas nécessairement eu lieu », a-t-il précisé. En clair, les Américains et les Canadiens s’inquiètent dorénavant de la situation des banques européennes, considérant qu’ils ont pour leur part avancé et que les Européens traînent les pieds. Timothy Geithner vient de préciser, au sujet de ce G8, que les Etats-Unis comptaient « s’assurer que le monde marche avec eux pour élever les normes » en matière de régulation financière. On va donc assister à ce spectacle paradoxal d’Américains apparaissant comme plus régulateurs que les Européens, ayant annoncé la veille du G8 leurs propres réformes en devançant ces derniers, se décernant ainsi un brevet de bonne conduite

    Enfin, un autre facteur important va aussi freiner la reprise. L’un des chroniqueurs du Financial Times, Wolfgang Münchau, analysait hier mardi le cadre général d’évolution de l’économie mondiale, pour considérer que toute attente de la relance provenant des Etats-Unis était vaine. Il s’appuyait sur cette constatation, non sans de solides arguments, pour mettre en cause la politique de la chancelière allemande, Angela Merkel, estimant en conclusion, que : « L’Allemagne va être au plus bas pour une longue période, avec une énorme crise bancaire toujours non résolue, un taux de change sérieusement dopé, présidée par des politiciens paniquant devant la perspective d’une inflation à domicile. Cela ne se terminera pas bien. »

    Deux catégories de pays vont en effet particulièrement souffrir de la crise : ceux où les particuliers ont malencontreusement enfourché le balais magique de l’endettement qui leur a été avantageusement proposé, et ceux dont le modèle reposait principalement sur le commerce extérieur. Parmi les pays de l’OCDE, pour ce dernier cas, figurent l’Allemagne et le Japon. Ainsi que la Chine et le Brésil parmi les pays émergents. La énième relance des négociations du cycle de Doha, que vient de tenter Pascal Lamy, le directeur général de l’OMC, apparaît comme un peu dérisoire dans ce contexte.

    Robert Zoellick, le président de la Banque Mondiale, vient pour sa part de s’accrocher à un autre espoir, en déclarant à l’occasion d’une conférence à Montréal que c’est la Chine qui allait prochainement sortir l’économie mondiale de la récession : « La Chine va surprendre positivement » a-t-il déclaré, précipitant peut-être un peu le rythme selon lequel cette surprise pourrait intervenir. Sans manifester une telle impatience, il sera toutefois instructif de suivre les travaux du premier sommet des chefs d’Etat du BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), le 16 juin prochain, pour lequel le Président chinois Hu Jintao se rendra en Russie et rencontrera Wladimir Poutine et Dmitri Medvedev, respectivement premier ministre et président de la Russie. « Les dirigeants se concentreront sur la crise financière internationale, le sommet du G20, la réforme des institutions financières internationales, la sécurité alimentaire et énergétique, le changement climatique, l’aide au développement et l’avenir du dialogue au sein du BRIC » a annoncé à Pékin le vice-ministre chinois des affaires étrangères, He Yafei. Pour le moins, ce sommet va être symbolique des nouveaux rapports de force mondiaux en gestation.

    Voilà donc le prix prévisible qui va devoir être payé pour que le système financier redevienne florissant - s’il y parvient sans autre accident de parcours. Plus visiblement parasitaire de l’économie, dont il va freiner l’essor au prétexte de la financer. Sa propre prospérité va désormais reposer sur une croissance économique réduite, dont il va porter la responsabilité, ainsi que la contraction des échanges commerciaux mondiaux, la diminution de la consommation des ménages, sans compter quelques conséquences sociales secondaires comme un fort taux permanent de chômage, une augmentation généralisée de la précarité et un accroissement de la pauvreté. Il va falloir le justifier ou l’imposer.

    Jorion Paul 


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  • Cela semble une bonne nouvelle, et donne l’impression que la crise se termine.

    Les marchés eux ont mal réagit, ils on baissé, l’interprétant comme une utilisation de fonds pas très judicieuse et affaiblissant les fonds propres des banques concernés.

    Les dirigeants des banques, eux sont contant ils échappent au contraintes « salariales » qui allaient de pair avec ces fonds et pourront de nouveaux s’augmenter.

    Et les neuf autres qui ne peuvent pas rembourser ? bien cela accroit la méfiance, justement celle que le Trésor voulait éviter.

    Et le Trésor va faire quoi avec cet argent ?

     

    Est-ce une crise pour rien ?

    Non, elle fait des trous partout, dans les comptes des entreprises, dans les comptes des ménages, et surtout dans les comptes des Etats. Et le chômage continue d’exploser.

    Non, pour les dix banques en questions, reste encore à régler la question des « options » que détient le gouvernement et leurs prix. 

    Non car le FMI pense que les « stress tests » qui a permis ces remboursements, ce sont faites sur des hypothèses pas assez réaliste (ex baisse du PIB 2009 de 2%, alors que tout les experts sont plus proche des -3%).

    Mais Citi, elle convertit 58 milliards en actions pour l’état, qui du coup avec 34% du capital devient (et de loin) le premier actionnaire, cette « semi-nationalisation » a pour objectif de consolider les actifs de la banque, mais va diluer a plus de 76% les anciens actionnaires.

    Et en Europe, et bien figuré vous que huit économiste français et allemands demandent d’urgence de vrais « stress tests », car il veulent connaitre le véritable état de santé des banques.

    Nom des économistes :

    Peter Bofinger, Christian de Boissieu, Daniel Cohen, Jean Pisani-Ferry, Wolfgang Franz, Christoph Schmidt, BéatriceWeder di Mauro,WolfgangWiegard sont professeurs d’économie et membres du Conseil d’analyse économique (CAE) ou de son correspondant allemand − le Conseil des cinq « sages ».

    Lien :Huit economistes demandent des stress test 

     

    Et tout cela dans la même journée.

    Drôle de finance quand même


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  • 3 commentaires
  • Régime matrimonial origine des capitaux solutions conseillées

     

     

    Régime matrimonial

    Origine des fonds

    Bénéficiaire

    Souscription

     

    Communauté légale

     

     

    Communauté

     

    Répartition par moitié sur 2 contrats

    en souscription conjointe avec dénouement au 1er décès

     

    Communauté légale

     

    Communauté

    si bénéficiaire (un tiers autre que le conjoint)

    un seul contrat avec avenant établi par le conjoint pour obtenir son consentement

     

    Communauté légale

     

    Propre à un époux

     

    Un seul contrat + déclaration d’origine des fonds, pour lutter contre la présomption de communauté de l’article 1402 al. 1 du Code Civil

     

    Séparation de biens

     

    Propres à chacun des époux

     

    Un contrat par époux + possibilité

    de déclaration d’origine des fonds, pour lutter contre la présomption d’indivision de l’article 1538 al. 3 du Code Civil

     

    Communauté universelle

     

    Communauté

     

    Souscription en adhésion conjointe avec clause d’attribution conjointe avec dénouement intégrale au 2e décès

    Précautions à prendre à la souscription

    Dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté légale, pour éviter les incidences fiscales défavorables, la souscription de deux contrats à adhésion conjointe avec dénouement au premier décès ou encore la stipulation d’un avantage matrimonial (préciput, etc.) permettra dans la plupart des cas au conjoint survivant de ne pas être taxé au titre des contrats non dénoués par le décès de son conjoint

    Il est évident que les clauses dans un régime matrimonial sont parfaitement adaptés à répondre a chaque cas. Mais vous voyez la complexité de la chose. Se Marier adapter le régime, à une situation future, etc..C’est pourquoi bien souvent au moment d’une décision d’investissement dans un  contrat d’assurance-vie se pose la question du changement de Régime Matrimonial.


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  • 2 Le traitement fiscal et juridique des contrats : autres cas

     

    2.1 Les contrats souscrits par des concubins ou des“pacsés”

    C’est le même régime que pour la séparation de biens sauf qu’il n’est pas possible de faire une société d’acquêts. Le concubin ou le “pacsé” peuvent être bénéficiaires du contrat.

     

    2.2 Les contrats souscrits (régime de communauté), au profit d’un bénéficiaire

    autre que le conjoint

    Exemple : M. et Mme mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, une fille.

    M. souscrit un contrat avec des biens de la communauté, bénéficiaire sa fille.

    Mme n’étant ni le souscripteur, ni l’assuré, ni le bénéficiaire, elle peut invoquer la nullité du contrat.

    Pour éviter cette situation, il est préférable de faire mentionner à Mme qu’elle a été informée de la souscription avec des fonds de la communauté, afin d’obtenir son consentement à la souscription. Avenant à joindre au contrat.

     


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