<st1:personname productid="la France" w:st="on">La France</st1:personname> se dote de nouvelles armes contre les paradis fiscaux  

Le gouvernement se donne les moyens de sanctionner des pays qui ne figurent pas sur la liste noire de l’OCDE. Il relève, de 35 % à 50 %, la taxation des dividendes, des intérêts et des redevances versés aux entreprises et particuliers.

Les organisations patronales ne se disent pas particulièrement effrayées par les mesures de rétorsion prévues dans le collectif budgétaire contre les entreprises impliquées dans les paradis fiscaux. Pour elles, la vocation du plan est d’inciter les pays « non coopératifs » à rentrer dans le rang, plus qu’à entraver le fonctionnement des grands groupes mondiaux. « Ces textes ont essentiellement pour finalité d’inciter les Etats qui n’auraient pas signé d’accords d’échange de renseignements avec <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> à le faire », confirme Nicolas Jacquot, associé chez Landwell. Le projet de loi, qui tient en trois grands principes (désignation des paradis fiscaux, mesures de rétorsion, obligation de transparence des entreprises), s’inscrit dans la droite ligne des G20 de Pittsburgh et de Londres. Première priorité : <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> se donne les moyens de sanctionner des pays qui ne figurent pas sur la liste noire de l’OCDE. Pourquoi une telle précaution ? C’est qu’à terme, la liste de l’OCDE a toutes les chances d’être vierge. Pour en sortir, il suffit de signer des conventions fiscales avec une douzaine de pays, quels qu’ils soient. Récemment, les paradis fiscaux ont donc signé des conventions entre eux. Le gouvernement espère avoir trouvé la riposte : la liste des paradis fiscaux sera actualisée par arrêté chaque année, le 1er janvier, pour y intégrer les Etats ayant signé une convention fiscale avec <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname>, mais « dont la mise en œuvre n’a pas permis à l’administration d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale », selon le texte de loi dont « Les Echos » ont obtenu copie. Ainsi, <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> se donne notamment les moyens de vérifier, sur le long terme, si <st1:personname productid="la Suisse" w:st="on">la Suisse</st1:personname> et le Liechtenstein jouent vraiment le jeu.

« Contre les particuliers »

Deuxième principe : le gouvernement va surtaxer les transactions réalisées entre <st1:personname productid="la France" w:st="on">la France</st1:personname> et les paradis fiscaux pour inciter« les acteurs économiques à restreindre leurs opérations avec des juridictions non coopératives ». Ainsi, les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront-ils majorés à 50 % dès lors que les flux bénéficient à des résidents de paradis fiscaux. Aujourd’hui, ils sont compris entre 15 % et 35 %. Les entreprises s’estiment, là encore, peu concernées : « C’est une arme contre les particuliers, non contre les entreprises », décrypte Michel Taly, président de la commission fiscale de l’Institut de l’entreprise, le niveau de taxation précédent étant déjà rédhibitoire pour les professionnels. En outre, les dividendes perçus par des sociétés en France, et versés par leurs filiales installées dans les paradis fiscaux, seront aussi taxés. Troisième priorité : le gouvernement va renforcer l’obligation de transparence des entreprises internationales et des trusts. C’est le point qui embarrasse le plus les organisations patronales. « Les entreprises n’ont pas envie de dévoiler l’ensemble de leur comptabilité », estime l’un de leurs représentants. Les entités françaises devront produire l’ensemble des documents demandés aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, en particulier ceux justifiant des prix de transfert entre maison mère et filiales.

L. R.

Voila le genre d’article qui explique, le lecteur comprend que la loi se durcit et tout et bien dans le meilleur des mondes.
NON.

1. Le durcissement fiscal. Cela on le contourne facilement je connais aucun des clients des banques suisses qui payent (les 15 ou 35%). Simple la « matière fiscale taxée » (dividendes, intérêts, redevance), on la transforme en « plus-value », non visé elle. Affaire de professionnel.

2. Par contre ce qui pose problème « l’obligation de transparence des entreprises internationales et les trusts ». Evidemment.
Un exemple parmi tant d’autres j’achète en chine mon « objet » a 5 euros par l’intermédiaire de ma structure dans le Paradis fiscal, qui me la revend a 10 euros a mon entreprise en France. Qui elle le vend en France à 11 euros. Résultat :
6 euros de bénéfice, mais un  taxé en France et 5 exonéré dans ma structure dans le Paradis.
Ce mécanisme n’est pas seulement utilisé par de grandes entreprises mais aussi par des professions libérales (j’ai un exemple en tête, un orthodontiste qui achetait ces bagues en Europe de l’est, via <st1:personname productid="la Suisse" w:st="on">la Suisse</st1:personname> et puis …….)
C’est cela l’optimisation fiscale. Après évidement que les Inspecteur de Finances le savent donc, maintenant la question est :
On fait des effets d’annonce ou on veut lutter contre l’évasion fiscale ? A vous de répondre.

Le bouclier fiscal, recul d'une certaine idée de l'identité nationale

En instaurant une solidarité à l’envers, le bouclier fiscal porte atteinte à des valeurs de <st1:personname productid="la République" w:st="on">la République</st1:personname> qui ont permis de créer <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale.

Identité nationale: dans ce concept à manipuler avec précaution, figure la notion de «nation», qui suppose des valeurs communes et des projets collectifs. En France, la solidarité - territoriale, intergénérationnelle... - est coulée dans le bloc des valeurs républicaines. Elle a aussi porté les grandes avancées sociales du siècle dernier, et il ne s'agit pas de mots creux. Les réalisations furent très concrètes. Aujourd'hui,  elles sont en perte de vitesse. Le bouclier fiscal mis en place à l'initiative du président de <st1:personname productid="la République" w:st="on">la République</st1:personname> en fournit la démonstration: qui soutiendra que ce n'est pas un pied de nez au principe de solidarité, surtout en pleine crise économique? Et qu'il ne dénature pas une valeur de la nation? Travaux pratiques, avec <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale.

Le système de soins instauré en 1945, qui a créé  un accès aux soins pour tous et installé <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale pour le remboursement des soins, est un exemple très concret de solidarité nationale. N'en déplaise à tous ceux qui décrient aujourd'hui le système, il n'est pas démodé: l'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'a porté en exemple, et Barack Obama aux Etats-Unis ne souhaiterait rien d'autre que de pouvoir en greffer le principe, même partiellement, sur la politique de santé américaine.

CSG et CRDS dans le boucler fiscal

Qu'aujourd'hui, avec un déficit qui atteindra 24 milliards d'euros cette année et probablement 30 milliards l'an prochain, <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale entraîne les fonds publics dans le mur, est une autre réalité. Toutefois, cela ne tient pas à la philosophie du système, mais à la façon dont il est géré... notamment parce que le sentiment de solidarité s'étiole. De ce point de vue, l'exemple est donné au plus haut de l'Etat par le bouclier fiscal qui, en plus de l'ISF, l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation, englobe <st1:personname productid="la CSG" w:st="on">la CSG</st1:personname> et <st1:personname productid="la CRDS" w:st="on">la CRDS</st1:personname> destinées d'une part à contribuer au financement des dépenses de santé, d'autre part à participer au remboursement de la dette contractée à cet effet. Ainsi, les foyers les plus riches ne sont pas tenus d'alimenter les caisses du système de soins au même titre que les foyers qui ne peuvent s'abriter derrière le bouclier fiscal. Cherchons l'erreur.

Des règles contournées

<st1:personname productid="La Contribution" w:st="on">La Contribution sociale généralisée (CSG) créée par Michel Rocard dans la loi de finance pour 1991, est due par tous les résidents en France. Elle est prélevée à la source de la plupart des revenus à l'exception des prestations sociales et familiales. Aujourd'hui, taxant notamment à 7,5% les revenus d'activité et à 8,2% les revenus du patrimoine et de placements, elle rapporte plus de 75 milliards d'euros et représente près des deux tiers des impôts et taxes affectés à la protection sociale. Elle alimente la branche famille et la branche maladie de <st1:personname productid="la Sécu" w:st="on">la Sécu</st1:personname>, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale dite de solidarité pour l'autonomie destinée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance. Mais retenons surtout que, dans une démarche de solidarité nationale pour la sauvegarde de la protection sociale, tous les résidents en France sont soumis à <st1:personname productid="la CSG." w:st="on">la CSG.</st1:personname></st1:personname>

En 1996, c'est au tour d'Alain Juppé de créer la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour éponger le déficit de <st1:personname productid="la Sécu. Touchant" w:st="on">la Sécu. Touchant</st1:personname> tous les types de revenus et donc - là encore - tous les Français, cette CRDS se déverse dans une caisse d'amortissement de la dette sociale (<st1:personname productid="la Cades" w:st="on">la Cades</st1:personname>) destinée à combler le trou de <st1:personname productid="la Sécu. Jean-Pierre" w:st="on">la Sécu. Jean-Pierre</st1:personname> Raffarin, alors à Matignon, à voulu introduire des accommodements dans l'utilisation de cette taxe, sur lesquels son successeur Dominique de Villepin est revenu. Retenons là encore que personne en principe ne doit passer au travers du filet de cette contribution destinée à rembourser une dette contractée par <st1:personname productid="la Sécurité" w:st="on">la Sécurité</st1:personname> sociale pour la collectivité nationale.

La solidarité à l'envers

Deux taxes pour tous, au nom de la solidarité nationale... sauf pour les foyers fiscaux les plus aisés. En l'occurrence, il n'est de solidarité en matière de prélèvements sociaux que pour les foyers les moins aisés. On pourrait dire que, avec ce bouclier fiscal qui intègre CSG et CRDS, les foyers les plus riches - qui se font pourtant rembourser des prestations médicales comme les autres - profitent de ce principe de solidarité sans y être astreints.

L'opposition tire à boulets rouges sur le bouclier en question. Elle est dans son rôle, mais elle n'est pas seule. Pierre Méhaignerie, membre de la majorité et président de <st1:personname productid="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:personname> des affaires sociales de l'Assemblée nationale, réclame entre autres la sortie de <st1:personname productid="la CSG" w:st="on">la CSG</st1:personname> et de <st1:personname productid="la CRDS" w:st="on">la CRDS</st1:personname> du bouclier fiscal; Jean-Luc Warsmann, président de <st1:personname productid="la Commission" w:st="on">la Commission</st1:personname> des lois, est sur la même ligne. Ils ne sont pas les seuls. Tous réclament une rectification la politique fiscale imposée par la conjoncture. Nicolas Sarkozy refuse: «Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts». Mais ils augmentent... sauf pour les bénéficiaires du bouclier fiscal.

Quand on oppose l'intérêt de certains à celui de tous

Le débat va plus loin qu'une simple adaptation conjoncturelle et comptable. On n'est pas, ici, à additionner des millions ou des milliards d'euros. Avec ce périmètre du bouclier voulu par le Président de <st1:personname productid="la République" w:st="on">la République</st1:personname>, c'est le principe de solidarité nationale qui est bafoué. Nicolas Sarkozy oppose des intérêts individuels à un intérêt collectif, et défend les premiers pour écorner l'autre. Le pacte républicain ainsi bradé, que reste-t-il d'une des spécificités de la nation française vue à travers cette valeur de solidarité? Ainsi le bouclier fiscal, englobant CSG et CRDS, constitue-t-il un recul dans la manifestation d'une «identité nationale».

Systèmes en péril

Le système de retraite par répartition est un autre exemple concret de la solidarité entre les générations. Qu'il faille l'adapter pour prendre en compte de multiples paramètres comme l'arrivée à la retraite d'une génération du baby boom ou  l'augmentation de l'espérance de vie, est une réalité et un problème de gestion du système. On peut même considérer que des compléments de retraite sont nécessaires, à l'initiative de chacun: ce fut fait de tous temps. Mais le principe de la répartition exprime de façon très intime la solidarité entre les générations à l'intérieur d'une nation. C'est pourquoi il mérite mieux que les empoignades dont il est l'otage pour des motifs strictement politiciens. A moins qu'on ne veuille démontrer son inadaptation que pour mieux l'enterrer, et mettre fin à une forme de solidarité qui participe de la spécificité de la nation française. C'est un autre sujet, mais finalement tout à fait comparable à celui du système de soins.

Gilles Bridier, chroniqueur pour Slate, journaliste économique à Api.doc. Il est passé par les rédactions des Echos, de Libération, du Monde et de <st1:personname productid="La Tribune." w:st="on">La Tribune.</st1:personname>

La vraie réforme de la finance n'est pas pour demain

L'occasion a encore une fois été manquée.

C'est toujours la même chose. La reprise économique est venue plus tôt que prévu. Elle a été aussi soudaine que l'effondrement financier. Le trimestre dernier, la croissance économique américaine a été de 3,5% en rythme annuel. Au début de l'année, selon les gros titres des journaux, nous étions sur le point de subir une dépression plus sévère que celle des années 30 et la stagnation devait durer une génération.

Désormais, nous savons que les experts, les gouvernements et les investisseurs qui n'ont pas vu venir le krach n'ont pas non plus vu venir la reprise de l'activité économique mondiale. Evidemment, les pessimistes pensent que ce n'est pas une véritable reprise et qu'une rechute est inévitable. Il est vrai que les déficits fiscaux et la dette publique sont encore considérables, les taux de chômages de plus en plus élevés et le système financier encore très précaire. Mais alors que l'inquiétude est palpable, les grandes économies du monde croissent plus et plus vite que ce qu'aucun expert n'avait anticipé.

La même situation s'était déjà produite lors des nombreux accidents financiers des années 90 dans les pays émergents. En Asie, en Amérique latine et en Russie, la reprise avait été aussi rapide et aussi surprenante que les crises elles-mêmes. Mais si, de toute évidence, la réactivation de l'économie est préférable à la récession prolongée, une reprise rapide comporte également des inconvénients: les responsables politiques perdent la volonté de réaliser les changements nécessaires pour éviter d'autres crises.

C'est ce qui s'est passé lors des précédentes crises financières, et je crains que cela ne se reproduise aujourd'hui. Au plus fort de la crise, les chefs d'Etat des pays les plus influents se sont réunis d'urgence et ont déclaré que la priorité absolue était de «renforcer l'architecture du système financier mondial». Ils se sont également engagés à «réduire les risques de crises récurrentes et à améliorer les techniques pour faire face aux crises quand elles surviennent». Joli discours. Dommage que ce soit exactement le texte du communiqué émis par les dirigeants du monde, il y a dix ans, lors du sommet qui s'était tenu en Angleterre et où il s'agissait de trouver des solutions à la crise financière asiatique.

Peu après ce sommet, à la surprise générale, les économies asiatiques se sont mises à croître à grande vitesse, éloignant la contrainte de réformer le système financier. Ainsi, dix ans et une grande crise plus tard, les leaders mondiaux actuels continuent de promettre qu'ils réformeront le système financier mondial. Et, comme leurs prédécesseurs, depuis la reprise, ils ne sont plus aussi déterminés à s'attaquer aux réformes.

Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de changements. On contrôlera davantage les banques et les rémunérations des banquiers seront plafonnées. On surveillera de plus près les paradis fiscaux. Mais ces règles et d'autres, nouvelles, ne s'appliqueront pas de la même façon partout. Chaque pays aura sa propre législation, interprétera les règles à sa manière et les mettra en œuvre avec différents niveaux d'enthousiasme. Par exemple, les responsables de la régulation du secteur bancaire en Allemagne auront des motivations un peu différentes de celles, admettons, de leurs homologues à Monaco. Ou en Russie.

Il n'y aura pas de nouvelle architecture financière mondiale, mais une combinaison de quelques initiatives multilatérales et de nombreux changements au niveau national. Si l'argent répond de plus en plus à des dynamiques internationales, les gouvernements, eux, continuent de dépendre de leurs réalités locales. Et si la régulation bancaire et financière repose sur des critères techniques, dans le monde entier, elle procède surtout d'un processus essentiellement politique.

Par conséquent, dans le «nouveau» système financier mondial, l'argent ne connaîtra toujours pas de frontière. En revanche, les gouvernements continueront d'agir dans le cadre de leur législation nationale.

Cette mosaïque irrégulière de règles créera des opportunités extraordinaires pour les spéculateurs. Les gouvernements pourront contrôler les banques traditionnelles et d'autres institutions financières. Mais pas toutes. Tous les banquiers ne seront pas employés dans des entreprises régulées par l'Etat. Par ailleurs, les plus ambitieux et talentueux d'entre eux ne resteront pas dans des sociétés où le gouvernement impose des plafonds de rémunération.

Nous verrons donc apparaître un système financier «dans l'ombre» qui, sans être illégal, générera d'immenses recettes grâces aux nouvelles règles. Inévitablement, un système mondial de régulation financière constitué de différents systèmes nationaux comportera des brèches et des contradictions. Par exemple, le fait d'exploiter une règle comptable obscure et inintelligible en Thaïlande qui crée des opportunités aux Pays-Bas, où la règle n'est pas la même, pourra s'avérer un business juteux. Ou le fait de créer des fonds de capital destiné à «arbitrer» les distorsions liées aux incohérences entre les régulations des différents pays.

Nombreux sont les spécialistes de la finance qui disposent des connaissances, des contacts, de la technologie et du capital nécessaires pour saisir ces opportunités et gagner beaucoup d'argent. Jusqu'à la prochaine crise...

Moises Naim